mandat à TRIAL

La Communauté genevoise d’action syndicale

et les composantes de la coordination ad hoc

par la présente, donnent mandat à

TRIAL (Track Impunity Always – Association suisse contre l’impunité)

aux fins de préparer une dénonciation pénale auprès des autorités soleuroises dans l’affaire déjà discutée entre les parties.

Aux fins de la présente, TRIAL devra :

• préparer la dénonciation pénale en allemand et les documents à déposer en justice ;

• rechercher, pour le compte de la coordination, un(e) avocat(e) dans le canton de Soleure à même de reprendre le dossier une fois la dénonciation pénale déposée.

Pour sa part, la coordination :

• fournira à TRIAL toutes les informations utiles pour la préparation du dossier ;

• transférera sur le CCP de TRIAL les montants nécessaires (1) à la préparation de la dénonciation et (2) au dépôt d’une avance sur provisions à verser à l’avocat(e) qui sera mandaté dans le canton concerné.

TRIAL facturera son intervention au tarif préférentiel de CHF xx de l’heure. Si son intervention devait dépasser les 20 heures, la coordination en sera immédiatement informée.

Il est par ailleurs entendu qu’une fois la dénonciation pénale déposée, le mandat à passer liera l’avocat(e) et la coordination, TRIAL n’agissant que pour le compte de cette dernière, et ne sera nullement partie au contrat de mandat.

Par ailleurs, la CGAS agira comme représentante de la coordination, notamment pour toute remise d’information et d’instructions, en désignant une personne de contact.

2006-02-10