en matière d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, tortures
ou autres dénis des droits fondamentaux
p.a. CGAS - Rue des Terreaux-du-Temple 6 - 1201 Genève - phone +41 22 731 84 30 fax +41 22 731 87 06
DISPOSITIF de la coordination CUA pour entraver la répression au Guatemala
« Rapport du Congrès, Commission des Droits humains / page 10
Le 27 août 2004, le chef du Commissariat 34, Guillermo Vides Flores présente un plan d’expulsion pour les fincas Nueva Linda et La Cuchilla. Le 30 août le Ministère notifie à la PDH et au gouverneur départemental l’ordre d’expulsion pour solliciter leur présence. Pour sa part, le Commissaire général de la PNC, Erwin Johann Sperisen demande au Ministre de la Défense l’appui de 200 éléments pourvus d’équipement anti-émeutes et de deux tanks pour soutenir l’expulsion du 31 août. Le Ministre de la défense demande confirmation au Ministre de Gobernacion de la demande par le Directeur de la PNC. »
Les 3 organisations membres, ci-après dénommées
Communauté Genevoise d’Action Syndicale
uniterre
Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture
engagées valablement par leurs référents
se reconnaissent mutuellement une représentativité locale, et supposent que leur alliance, en miroir des forces sociales organisées au Guatemala, pourront renforcer ces dernières dans leur engagement pour obtenir un Etat démocratique et respectueux des Droits de l’homme ;
conviennent de créer une coordination ponctuelle ayant pour but de déposer une plainte pénale à l’encontre d’un citoyen suisse, grand commandeur d’exécutions extrajudiciaires.
1. La domiciliation de la coordination est établie à l’adresse de la CGAS, rue des Terreaux-du-Temple 6, 1201 Genève.
2. Les référents pourront s’appuyer sur les organes propres à chaque organisation, sur des citoyens choisis en dehors de leurs affiliés par un commun accord des référents. Ces derniers pourront les réunir en collège avec la coordination.
3. Les décisions seront arrêtées à l’unanimité des référents, ou à celle constituée par la majorité exprimée de chaque composante dans le collège. Les citoyens ont voix consultative.
4. La discrétion étant de rigueur, la plus grande discipline devra être observée vis-à-vis des décisions, notamment en matière de communication.
5. A défaut de la disponibilité des référents, la représentation de la coordination est assurée par des personnes mandatées spécialement à cet effet aussi souvent que nécessaire.
6. Lorsqu’une délégation de la coordination rencontre des tiers moraux ou physiques, celle-ci désigne en son sein un-une chef/ffe qui assure le rôle de porte-parole avec la responsabilité de gérer l’expression des autres intervenants.
7. Les frais seront assumés collectivement selon une clef de répartition qui tiendra compte de la solvabilité de chacune des composantes.
8. Le référent de la composante auprès de laquelle est domiciliée la coordination s’obligera :
- à favoriser la transmission de toute information relative aux activités de la « coordination pour entraver la répression au Guatemala » selon la liste de diffusion, et aux destinataires agréés par elle ;
- à conserver tous les documents en rapport pour les mettre à disposition des personnes autorisées ;
- à exécuter sans réserve les décisions arrêtées par les cercles compétents de la coordination ;
- à procéder aux paiements des frais résultant des décisions de la coordination – ceux-là font l’objet d’une provision préalable de chacune de ses composantes - et à tenir la comptabilité en rapport.
2006-03-03
