Résolution et pétition du 12-09-2007

Ayant répondu à l’invitation de la Coordination syndicale

• de venir témoigner de notre intérêt pour une protection accrue des élus ou délégués des travailleurs dans l’exercice de leur mandat,
• et s’enquérir des résultats de son action visant à contrer les effets du licenciement signifié par l’EMS La Résidence Le Léman à Madame Maguy Bouget, aminatrice de profession, juge prud’homme et déléguée du personnel des EMS du canton auprès de la Commission consultative tripartite placée sous la responsabilité du Conseiller d’Etat Pierre-François UNGER,

Ayant été informés de l’élaboration d’une hypothèse de protocole visant à préserver les droits patrimoniaux de l’intéressée via son transfert avec droits acquis auprès d’un autre établissement, hypothèse consolidée par une garantie de revenu pendant une certaine période ;

Ayant compris que cette hypothèse n’était pas acceptable tant que l’association patronale du secteur (la FEGEMS) ne se déclarerait pas responsable - en qualité de partenaire social telle que définie par l’ordre juridique du pays - de l’obtention par ses membres du plein respect de l’interdiction de juguler l’exercice des droits syndicaux ; soit dans la circonstance, à tout le moins de garantir à Madame Bouget la poursuite de l’exercice du mandat de déléguée qu’elle tient de l’expression de l’assemblée générale du personnel de l’ensemble des EMS du canton et une activité professionnelle correspondant à ses qualifications ;

Ayant appris qu’une délibération des représentants des signataires de la Convention collective - à laquelle sont également conviés le président de la Communauté genevoise d’action syndicale et le président national de SYNA, organisation dont est membre Madame Bouget - est agendée pour le jeudi 13 septembre à 17h ;

NOUS

1. Félicitons Madame Bouget pour son exigence de respect et nous la remercions d’accepter avec courage d’être devenue le porte drapeau de nos droits ;
2. Saluons l’engagement des syndicats du secteur et déclarons notre disponibilité à concourir à leur action ;
3. Déplorons l’abstention du Conseiller d’Etat de tutelle et la réprouvons ;
4. Demandons à l’association patronale - représentant des entreprises assumant des tâches d’une indubitable utilité sociale et bénéficiant de subventions publiques en rapport - à contribuer au règlement du conflit, en créant avec les syndicats concernés, un dispositif additionnel aux instruments de régulation existants de façon à résorber le paradoxe mis en évidence par la décision de licenciement d’un employeur à l’endroit d’une syndicaliste et élue par le personnel de cinquante autres ;
5. Exigeons de nos autorités fédérales qu’elles satisfassent enfin à l’injonction de celles de l’Organisation internationale du travail de mettre en conformité le droit suisse d’avec celui promu par la Convention n° 98 portant sur la liberté syndicale et la protection de celles et ceux qui en usent pour améliorer les conditions de travail, et qui doit les mettre à l’abri d’actes arbitraires, discriminatoires ou excluant ;
6. Pétitionnons à l’adresse du Conseil d’Etat de la République et canton de Genève pour qu’il propose à l’approbation du Grand Conseil - dans le cadre de leurs compétences respectives une loi qui protège les représentant-e-s syndicaux-ales du licenciement qu’ils-elles soient ou non au bénéfice d’un mandat.

Votée à l’unanimité et soutenue par 40 signatures

2007-09-12resolution_avec_40_signatures.pdf