délibérations du 18-09-2007

Objet : veto14 - délibérations du 18 septembre au seco sur la protection des syndicalistes

Chères et chers collègues,

Je vous adressai le 6 septembre 2007 un dossier et 4 questions

• Avez-vous reçu une communication de l’USS récemment au sujet des droits syndicaux ?
• Participerez-vous aux négociations du 12 septembre organisée par le seco ?
• Si vous deviez participer à la négociation du 12 septembre, seriez-vous disposé-e à faire un bref compte rendu par téléphone le soir même vers 19h ? Nos questions et vos réponses ou observations seraient retransmises en direct à un groupe de manifestant-e-s…
• Etes-vous disposé-e à faire part de vos considérations personnelles sur la problématique de la protection des syndicalistes ?

Seul Jacques Vigne m’indiqua ce matin : « En ce qui nous concerne, nous n’avions pas été invités, sauf erreur de ma part, et donc conséquemment nous n’avons pas participé. »

Au demeurant, le collègue Denis TORCHE a rendu attentive sa section genevoise sur la date exacte de cette prochaine délibération, soit le 18 septembre de 10h à 12h au seco à Berne ; Pierre-Alain Gentil a établi le contact avec nous (voir http://www.cgas.ch/veto/spip.php ?article28), qu’ils s’en trouvent tous deux remerciés.

Si je me permets de revenir solliciter encore une fois votre attention, c’est parce que la lutte engagée à Genève contre les effets du licenciement prononcé à l’égard de la présidente du syndicat SYNA Genève a révélé « le paradoxe mis en évidence par la décision de licenciement d’un employeur à l’endroit d’une syndicaliste et élue par le personnel de cinquante autres ».

Parce que l’Annexe 1 à la lettre recommandée du 6.04.06, à l’attention du directeur général du BIT, Monsieur Juan SOMAVIA Proposition de modifications législatives de l’USS présentée le 28.11.2005 à la Commission d’experts tripartite ne me semble pas inclure de solution pour résorber ce paradoxe, et que les plus récentes réflexions de l’USS (voir http://www.cgas.ch/SPIP/spip.php ?article531) n’ont pas abordé cette éventualité, je me suis résolu à rendre le directeur du seco particulièrement attentif à son sujet, simultanément à notre communication de la Résolution pétitionnaire du 12-09-2007 dont le chiffre dit « 5. NOUS Exigeons de nos autorités fédérales qu’elles satisfassent enfin à l’injonction de celles de l’Organisation internationale du travail de mettre en conformité le droit suisse d’avec celui promu par la Convention n° 98 portant sur la liberté syndicale et la protection de celles et ceux qui en usent pour améliorer les conditions de travail, et qui doit les mettre à l’abri d’actes arbitraires, discriminatoires ou excluant » le concerne tout particulièrement. »

Vous trouverez ci-joint l’écriture que le mouvement syndical genevois lui adresse ce jour ; j’ai également informé de la situation l’instance qui m’a crédité de sa confiance pour la représenter auprès du Comité de l’USS ( http://www.cgas.ch/SPIP/spip.php ?article603).

Finalement, j’observe que l’affaire dans laquelle nous sommes engagés - et qui s’appuie aussi sur un site WEB intitulé « Droit de veto sur le licenciement de nos élus et délégués » pour concrétiser un concept exprimé précédemment dans une autre lutte ( http://www.cgas.ch/TPG/spip.php ?article39) - révèle toute l’étendue de la tâche qui nous est assignée, puisque dans le cas d’espèce, il n’est pas ou plus envisageable de prendre en compte l’opinion des collègues directs de la concernée consécutivement au fort et anormal renouvellement du personnel (2/3 en 2 ans) qui a dissolu toute sérénité dans leurs rapports de travail.

Cordiales salutations, Claude REYMOND, secrétaire syndical CGAS

+ 3e représentant des Unions syndicales cantonales auprès du Comité USS

Notre réf.1760-CoT re5610 Genève le 13-09-2007

mettre à l’abri les représentants des travailleurs d’actes arbitraires, discriminatoires ou excluant

Monsieur le Directeur,

Notre Communauté portait à votre connaissance - par une écriture du 23 août 2007 - toute sa préoccupation sur le conflit en cours à La Résidence Le Léman à Genève. Cette affaire est devenue de notoriété publique, et des citoyens-nes se sont résolus à exprimer l’urgence d’augmenter la protection des représentants des travailleurs.

Vous sachant responsable de la conduite des travaux d’élaboration de dispositions en rapport - ce prochain 18 septembre -, et compétent pour emmener vos partenaires aussi loin que l’exigeront les règlements en droit et bonne intelligence de toutes les circonstances où la protection de syndicalistes ou d’élus des travailleurs exigeront qu’elle soit avérée, ces citoyens et mes camarades ont décidé unanimement d’exiger « de nos autorités fédérales qu’elles satisfassent enfin à l’injonction de celles de l’Organisation internationale du travail de mettre en conformité le droit suisse d’avec celui promu par la Convention n° 98 portant sur la liberté syndicale et la protection de celles et ceux qui en usent pour améliorer les conditions de travail, et qui doit les mettre à l’abri d’actes arbitraires, discriminatoires ou excluant. »

Je me plais à vous acheminez une copie de la Résolution pétitionnaire adoptée à Vésenaz le 12 septembre 2007, pour vous informer en outre que la lutte engagée à Genève contre les effets du licenciement prononcé à l’égard de la présidente du syndicat SYNA Genève a révélé « le paradoxe mis en évidence par la décision de licenciement d’un employeur à l’endroit d’une syndicaliste et élue par le personnel de cinquante autres ». Ce faisant je me permettrai de vous suggérez d’inviter les participant-e-s, que vous recevrez la semaine prochaine, à prendre également en considération cette problématique.

En vous remerciant de votre attention, je vous adresse mes salutations distinguées.

en annexe Résolution pétitionnaire adoptée à Vésenaz le 12 septembre 2007