la continuation des rapports de travail

Monsieur le secrétaire général,

suite à notre entretien téléphonique du 10 courant, nous vous confirmons par écrit notre position dans le cadre du conflit qui nous oppose à la Résidence du Léman, relatif au licenciement de la représentante élue du personnel à la commission cantonale des EMS, qui se trouve être, de surcroît, juge prud’hommes et présidente de la section genevoise du syndicat Syna.

Il s’agit de signaler d’emblée que notre action actuelle n’a pas pour objet la seule défense d’une salariée qui aurait été abusivement licenciée, ce que nous croyons fermement être le cas par ailleurs, mais la revendication de droits syndicaux qui devraient être garantis par l’ordre juridique suisse si notre pays tenait ses engagements au plan international, à savoir, dans le cas d’espèce, la convention n° 98 de l’OIT qu’il a ratifiée en 1999. Selon cette dernière en effet, la déléguée du personnel qui se verrait abusivement licenciée devrait avoir la possibilité d’exiger sa réintégration au sein de son entreprise. Or, en droit suisse, la salariée qui fait valoir devant les tribunaux le caractère abusif de son licenciement, qu’elle soit déléguée du personnel ou non, ne peut espèrer qu’une indemnité financière d’un montant maximal de six mois de salaire. Dans une récente recommendation à l’adresse de la Confédération, le bureau de l’OIT a considéré que ce dispositif était par trop peu dissuasif et a enjoint la Suisse de modifier sa législation dans le sens de la conformité au droit international. Les autorités suisses doivent se prononcer prochainement sur les modifications qu’elles entendent apporter à leur législation.

C’est dans ce contexte que nous demandons que notre déléguée, à la suite d’une décision arbitrale dont les conditions d’adoption sont encore à déterminer, puisse, le cas échéant qu’elle se trouve confirmée dans son opposition à son licenciement, être réintégrée. Conscients qu’une telle solution puisse apparaître délicate selon le degré de conflictualité atteint avec l’établissement concerné, nous concevons que celui-là prenne la forme d’un transfert chez un autre employeur du secteur. L’essentiel pour nous est en effet que la protection des délégué-e-s syndicales-aux permette une continuation des rapports de travail dans la fonction ou le secteur d’où leur mandat est issu.

Dans le cas d’espèce, l’engagement de notre déléguée au sein d’un autre membre du réseau permettrait de maintenir les conditions de sa participation à la commission pour laquelle elle a reçu le mandat du personnel des EMS, ce qui représente tout de même une population élective de plus de 4000 personnes. C’est dans cette acceptation du terme de réintégration que la FEGEMS nous semble pouvoir jouer un rôle. Idéalement, la CCT du secteur devrait pouvoir également jouer un rôle de pionnier en intégrant déjà un tel processus au niveau conventionnel, anticipant sur un dispositif légal qui ne manquera pas d’advenir.

En vous remerciant par avance d’accorder autant d’attention à cette problématique que celle que nous lui accordons, nous vous prions, Monsieur le secrétaire général, de recevoir nos salutations distinguées.

Pour la Coordination

Julien Dubouchet