Constitution d’un comité unitaire genevois contre la modification de la LECCT (Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail)

Afin de se préparer à toute éventualité, la CGAS a réuni dernièrement un comité unitaire genevois contre la modification de la LECCT. Lors de sa réunion constitutive, à l’instar de l’Union syndicale suisse (USS), le comité a décidé qu’il combattra par tous les moyens cette modification de la loi qui vise à saboter les salaires minimaux cantonaux et les décisions démocratiques, y compris par le lancement d’un référendum, si nécessaire.

Les organisations suivantes ont participé à la constitution du comité unitaire genevois contre la modification de la LECCT : CGAS – Communauté genevoise d’action syndicale, Avenir Social, SEV, SIT, SSM, SSP, Syna, Syndicom, Unia, Jeunesse socialiste, Parti du Travail, Parti socialiste, solidaritéS, Union Populaire, les Vert·e·s.

En décembre 2020, le conseiller national Erich Ettlin, du Centre, déposait une motion « Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables » (20.4738). Elle demandait au Conseil fédéral de préparer une modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT), afin que les CCT étendues priment sur le droit cantonal en ce qui concerne le salaire minimum, le treizième mois de salaire et le droit aux vacances. Une motion adoptée par les deux chambres en 2022.
Après consultation, le Conseil fédéral a proposé un projet de modification de la LECCT 24.096 en décembre 2024, en le concentrant uniquement sur la question des salaires minimums, la réglementation des vacances et du 13ème salaire étant de compétence de la Confédération et non des cantons.
Le 17 juin 2025, le Conseil national a adopté la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application des conventions collectives de travail (LECCT).
D’ici la fin du mois de septembre 2025, ce sera au Conseil des États de voter sur la modification.

Trois cas de figure se présentent :
1. Le Conseil des États vote contre la modification de la LECCT : le projet de modification de la loi est enterré.
2. Il vote pour la modification de la LECCT telle quelle : le projet de loi est soumis à référendum.
3. Il vote pour la modification de la LECCT en y apportant des amendements : le texte amendé doit être discuté avec le Conseil national avant adoption par le Parlement.

La liste des CCT étendues en vigueur est disponible sur le site du SECO. Parmi elles, la CCT du nettoyage, de la coiffure, de l’hôtellerie-restauration ainsi que la CCT location de service. Si les salaires minimums cantonaux ne s’appliquent plus, les travailleurs et surtout les travailleuses de ces secteurs pourraient gagner jusqu’à plusieurs centaines de francs de salaire de moins par mois. Elles et ils seront alors contraint·es à recourir à l’aide sociale et aux prestations complémentaires, et c’est la collectivité qui devra payer.

Même lorsque les travailleur·euses sont couvert·es par une CCT non-étendues, le risque de pertes d’emplois est réel : des employeur·euses avides d’augmenter leurs marges pourront décider de les remplacer par des employé·es temporaires soumis à la CCT LSE, étendue.

L’acceptation de la modification de la LECCT serait une nouvelle victoire d’étape du camp du mépris :

• le mépris des personnes qui sont dans l’impossibilité de joindre les deux bouts en raison de salaires trop bas ;
• le mépris du fédéralisme suisse, qui prévoit l’autonomie des cantons en matière de politique sociale ;
• le mépris de l’ordre juridique suisse, qui prévoit que la Constitution et les Lois sont supérieures au droit privé ;
• le mépris de la volonté populaire exprimée dans les urnes, notamment dans le canton de Genève.

Le comité unitaire genevois contre la modification de la LECCT combattra avec force ce camp du mépris et appelle les associations, organisations, partis, et autres organismes attaché·es à la défense des décisions démocratiques et à la lutte contre la précarité à le rejoindre.