Comité de lutte pour les droits syndicaux aux TPG

animé par les trois syndicats actifs de l’entreprise SEV-TPG, Transfair-TPG et ASIP-TPG

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Mesure disciplinaire

de la Direction des TPG

Cette mesure disciplinaire a été construite sur des faits anciens ; pour les reproches les plus récents, les supérieurs concernés - en bonne intelligence - n’avaient jugé utile d’établir un rapport ou d’entamer une procédure…

Ce qui fait dire aux membres du Comité SEV-TPG que la méthode utilisée par un directeur en particulier pour engager une enquête, puis réaliser la mesure disciplinaire du 24 avril ressemble à une cabale.

Le procédé qui agrège de vieux incidents - et qui n’ont plus de pertinence - à des faits qui n’ont pas été réprouvés lors de leur constat, afin de justifier un licenciement, est un acte déloyal à l’égard de tous les collaborateurs.

Dans le cadre du licenciement de Didier, qui a effectivement toujours l’apropos d’interroger les responsables lorsqu’il lui semble que l’esprit des règlements ou lois en vigueur ne sont pas respectés, nous considérons que c’est un acte « d’agression » à l’égard du syndicalisme.


Mesure disciplinaire

Domaine d’activités : Technique

A l’encontre de (prénom, nom) : Didier Burkhardt

No de matricule : 50574

Fonction : Mécanicien poids lourds

La direction générale des Transports publics genevois

Vu l’enquête disciplinaire ouverte le 18 janvier 2007 contre Didier Burkhardt ;

Vu la détermination écrite de Didier Burkhardt du 2 février 2007 et le procès-verbal d’audition du 2 avril 2007 ;

Vu les témoignages recueillis ;

Vu les faits retenus, selon procès-verbal du 12 avril 2007, à savoir :

  • Manque de respect et altercation avec le responsable du Magasin (29 décembre 2006) et le responsable de la Carrosserie (21 décembre 2006). Comportement et attitude inadmissibles.
  • Non respect des directives et instructions en matière de pointage du temps de travail et de pauses le 29 décembre 2006 (RP 7 – art. 4.2 et 7.1). Cas de récidive d’enquête disciplinaire.
  • Non respect du temps de travail et des instructions le 4 janvier 2007 (lecture d’un journal pendant le temps de travail).
  • Introduction d’une tierce personne sur le lieu de travail sans autorisation ou information préalable (29 décembre 2006).

Vu la sanction disciplinaire prononcée le 5 novembre 2004 (3 jours de mise à pied avec sursis pendant 2 ans) pour non respect des directives en matière de pointage du temps de travail ;

Vu la sanction disciplinaire prononcée le 3 octobre 2005 (8 jours de mise à pied ferme, révocation du sursis prononcé le 5 novembre 2004) pour faute professionnelle grave entrainant la mise en danger des usagers de la route et manque de professionnalisme dans les mesures préventives en matière de garantie de sécurité ;

Attendu que les faits retenus, pris dans leur globalité, sont d’une grande gravité, dès lors qu’ils démontrent que Didier Burkhardt refuse de respecter les directives et instructions de sa hiérarchie, malgré les sanctions disciplinaires passées qui auraient dû le rappeler à ses devoirs ;

Attendu en particulier que le non respect des directives et instructions en matière de pointage du temps de travail constitue un cas de récidive, Didier Burkhardt ayant été sanctionné en 2004 pour des faits similaires, qui dénotent une volonté de tromper l’établissement public qui l’emploie ;

Attendu que le comportement général de Didier Burkhardt – mépris des collaborateurs de l’entreprise, de ses règles et de sa hiérarchie – est inacceptable ;

Attendu que dans ces conditions, seul le licenciement entre en ligne de compte ;

Attendu qu’il sera prononcé un licenciement ordinaire respectant le délai de congé de 3 mois pour la fin d’un mois ;

Attendu que pour le surplus, les modalités du licenciement seront précisées par courrier séparé ;

Vu les articles 64, lettre d, 68, alinéa 2, lettre d, 71 et 72 du statut du personnel,

DECIDE :

  1. Le contrat de travail de Didier Burkhart est résilié avec effet au 31 juillet 2007.
  2. La présente décision est déclarée exécutoire nonobstant recours.

La présente décision est susceptible de recours auprès du Tribunal administrative dans un délai de 30 jours dès sa notification.

Date : 24 avril 2007

Signature : S. Fontugne, directrice générale

Pris connaissance le : 24 avril 2007

Signature : Didier Burkhard

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Mesure disciplinaire (copie de l’original)
Publié le mardi 8 mai 2007 à 18:41 par Claude REYMOND