droits syndicaux + BIT

En mai 2003, l’USS a porté plainte pour violation de la convention nº 98 de l’Organisation internationale du travail (OIT) auprès du Comité de la liberté syndicale de l’OIT. L’USS faisait valoir que la législation suisse ne prévoyait pas de réintégration des délégué(e)s ou représentant(e)s syndicaux victimes d’un licenciement abusif et que le paiement d’une indemnité, dérisoire, était dépourvu de tout caractère dissuasif, de sorte que les membres des syndicats n’étaient pas suffisamment protégés. Or, en (...)

Comme dans les autres pays en transition, le dialogue social a été influencé en Bulgarie par des héritages du passé qui figent les positions et les conflits. Comme le font habituellement les médiateurs, l’équipe d’intervention a conseillé les parties en conflit de se concentrer prioritairement sur leurs intérêts communs avant d’aborder les thèmes plus conflictuels.

Chères et chers collègues,
La plainte déposée par l’USS à l’OIT s’agissant des licenciements abusifs de syndicalistes et la réponse claire qui lui a été donnée par le Comité de la liberté syndicale est la plus belle démonstration de la possibilité que toute organisation syndicale peut, si elle le veut, donner vie à des tex-tes qui, lorsque l’on ne s’en sert pas, restent lettre morte…
C’est pour cette raison que je me permets d’attirer l’attention des fédérations et des unions syndi-cales cantonales sur (...)

Plus question de tergiverser ni de faire la grimace ! Le Conseil d’administration du Bureau international du Travail (BIT) a pris, le 15 novembre 2006, une décision historique en approuvant à l’unanimité les recommandations du Comité de la liberté syndicale ayant trait à la plainte déposée en 2003 par l’Union syndicale suisse (USS) contre le gouvernement de la Suisse, en violation des normes internationales du travail. La législation helvétique doit être révisée pour renforcer la protection contre les (...)

seco
Direction du travail
Monsieur Jean-Luc Nordman
Directeur
Effingerstrasse 31
3003 Berne 417.8 JCP/Berne, le 14 septembre 2006 Rapport sur la mise en Œuvre de la Convention n° 168 de l‘OIT
Monsieur le directeur,
Nous accusons réception de votre courrier du 29 août 2006 et de ses annexes ayant trait à la mise en Œuvre de la Convention n° 168 de l‘OIT sur la promotion de l‘emploi et la protection contre le chômage, 1988.
Nous vous faisons part des commentaires suivants de l‘Union syndicale (...)