Communauté genevoise d’action syndicale

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NON à la loi sur l’université

vendredi 10 octobre 2008 par Magarita CASTRO

NON à la sélection par l’argent

Le 13 juin dernier, le Grand Conseil genevois a voté, à une grande majorité, la
nouvelle loi sur l’Université. Pourtant cette dernière est très inquiétante quant à la
situation des étudiant-e-s, des employé-e-s, du financement et du contrôle
démocratique.

Augmentation des taxes : discriminatoire et illégitime


Avec la loi actuellement en vigueur (art.63, al.1), le montant des taxes universitaires
est fixé par le Département de l’Instruction publique et ne peut dépasser 1000 francs
par année. Dans la nouvelle loi, cette limite est éjectée, puisque c’est une loi spéciale
qui fixerait « le montant maximum des taxes universitaires en s’assurant qu’il se situe
dans le cadre des montants des taxes des hautes écoles suisses. » (art.16 al.2). Pour
l’année universitaire 2007/2008, les taxes annuelles ont varié de 1000 francs à
Genève à 4000 francs pour l’Université de Suisse italienne.

La moyenne nationale se
situant à 1554 francs, l’augmentation des taxes est prévue (de l’ordre de 50% donc)
et sans aucun garde-fou. Ainsi l’institut universitaire des hautes études
internationales et du développement (IHEID), à Genève, fait déjà payer ses
étudiant-e-s jusqu’à 5000 francs par an, anticipant déjà la loi. Le risque est grand de
voir se développer des études à deux vitesses qui favoriseront ceux et celles qui en
ont les moyens financiers et grèveront le budget des familles modestes. Le système
de bourses et d’allocations ne marche pas et les étudiant-e-s sont contraints de
travailler à côté de leurs études pour vivre. Les diverses promesses d’amélioration
n’ont donné pour résultat que des prêts à rembourser en fin d’études, autrement dit
des dettes.

Autonomie de l’Université ? Un réel marché de dupes

Sous prétexte d’autonomie, la nouvelle loi soustrait l’Université à un contrôle de l’Etat
et la soumet à l’économie privée. Cette loi-cadre, réduite au minimum, oblige
l’Université à une logique de compétitivité à court terme, en garantissant sa flexibilité
et son adaptation constante au marché.

Plutôt que d’autonomie, il s’agit en fait d’une indépendance de gestion pour le
rectorat de l’Université. Avec cette nouvelle loi, celle-ci serait désormais dirigée à la
manière d’une entreprise privée par un « rectorat fort ». C’est par une « convention
d’objectifs », manière plus subtile de désigner un « contrat de prestations », que la
nouvelle loi prétend maintenir un contrôle public restreint sur l’institution. Il s’agirait
donc d’une lourde perte de contrôle sur l’Université. D’un service public, elle est
appelée à devenir une entreprise fournissant des prestations à des étudiant-e-s
désormais perçus comme des client-e-s.

Le personnel ? Flexibilité et précarité pour la majorité

L’autonomisation voulue par la nouvelle loi aurait pour conséquence que l’Université
deviendrait l’employeur de tout son personnel (art.13, al.1). Par le biais d’un
règlement sur le personnel, les compétences qui appartiennent actuellement au
Conseil d’Etat seraient déléguées aux organes de l’Université, avec toutes les
prérogatives qui s’y rattachent : les nominations, l’engagement du personnel, les
sanctions, le non renouvellement et la résiliation des rapports de service, et même la
fixation des salaires y compris pour le personnel administratif et technique, (qui reste
soumis par ailleurs à la Loi sur le personnel de l’administration cantonale (LPAC)).
De plus, le personnel temporaire serait engagé selon le code des obligations si ses
activités dépendent de fonds extérieurs à l’Université (art.12, al.3) et comme le
recours à ce type de financements est encouragé…cette nouvelle loi consacre le
règne de l’arbitraire et maintient un vivier de personnel jetable.

Etatiser les coûts, privatiser les bénéfices

Selon le Conseil d’Etat, cette loi permettrait de « rétablir la confiance » des
citoyen-ne-s après la « crise » que cette institution aurait subie en 2006. En réalité, il
s’agit plutôt d’un chèque en blanc donné au rectorat, actuel et futur. Plutôt que de
remédier aux « irrégularités financières » qui ont été dénoncées, la nouvelle loi
régularise en bonne partie la situation, en encourageant l’accumulation de gains
accessoires par les professeur-e-s. Leurs salaires pourraient être négociés à la
hausse lors de l’embauche, afin d’attirer des sommités étrangères, alors qu’ils sont
déjà très attractifs sur le plan international. Le texte de loi permet également à
certain-e-s chercheurs-euses de s’approprier individuellement les profits des
recherches et des inventions, en les autorisant à déposer des brevets sur ces
dernières. Ils-elles profiteraient ainsi des infrastructures d’une institution financée par
les contribuables pour leur enrichissement personnel.

Liberté académique en danger

La nouvelle loi oblige l’Université à rechercher activement des sources de
financement externes. Aucun garde-fou n’a été prévu pour empêcher que le recours
à ces fonds privés ne se fasse au détriment des formations et des disciplines qui ne
sont pas rentables pour ceux qui financent. Cela pourrait entraîner la disparition à
terme de certaines d’entre elles, mettant en danger la diversité des connaissances
qui constitue pourtant la richesse de l’Université.

De plus, le risque est réel de voir se multiplier les cas de recherches orientées, voire
faussées, pour le compte des financeurs, comme cela a déjà été le cas à la faculté
de médecine de Genève. Face à l’ampleur des intérêts en jeu, le « comité d’éthique
et de déontologie » prévu par la nouvelle loi semble bien dérisoire, puisqu’il est
purement consultatif.

Démocratie interne mise à mal

Si cette nouvelle loi était acceptée, le rectorat de l’Université n’aurait face à lui aucun
contre-pouvoir interne qui puisse assurer un véritable contrôle de sa gestion. Les
prérogatives du rectorat s’élargissent, alors que l’Assemblée de l’Université - qui
remplacerait un Conseil de l’Université au pouvoir déjà limité - ne serait qu’une
simple chambre d’enregistrement alibi. De plus, sa composition ne serait absolument
pas représentative des quatre corps (professoral, enseignement et recherche,
estudiantin, administratif et technique). Alors que le corps professoral ne représente
que 15% environ du personnel de l’Université, il y disposerait de 20 sièges sur 45.
La loi actuelle est imparfaite, il en faut une autre, mais pas celle-ci ! Elle est
dangereuse pour l’accès aux études, la liberté académique et les conditions de
travail du personnel. C’est pour cela que nous vous invitons à refuser cette loi
en votant NON le 30 novembre.



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