Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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De meilleures conditions cadres pour la formation et le perfectionnement

Des employés bien formés sont indispensables pour que la Suisse conserve sa compétitivité sur le plan international. Pourtant, dans la plupart des cas, les actifs qui font l’effort de se former et de perfectionner leurs connaissances professionnelles ne sont toujours pas soutenus sur le plan fiscal.

En Suisse, le nombre de diplômes remis aux élèves qui réussissent des examens professionnels supérieurs est aussi important que ceux qui se présentent aux examens académiques (Universités, EPF, HES). Pourtant, seule une infime partie de l’argent public – moins de 1% - est consacrée à cette filière !! De plus, les bourses et prêts accordés dans ce domaine sont quasiment inexistants.

Demande :

La SEC SUISSE enjoint le Conseil fédéral et le Parlement d’améliorer rapidement et durablement les conditions cadres de la formation et du perfectionnement professionnels. Cela consiste en particulier à :

1. Etendre rapidement les exemptions fiscales à l’ensemble des frais de formation et perfectionnement professionnels dans le sens de la Loi sur la Formation professionnelle (Art. 30 LFPr).

2. Renoncer à soumettre la formation à la TVA.

3. Accorder des moyens accrus à la formation professionnelle supérieure et élaborer un modèle de financement novateur à la demande.

4. Instaurer un droit à la formation continue : 5 jours de formation continue pour l’ensemble des travailleurs.

SEC GENEVE
E. Wenker - Secrétaire
Case postale 330
1211 Genève 4



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