Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

Rue des Terreaux-du-Temple 6 - 1201 Genève - phone +41 22 731 84 30 fax 731 87 06

iban CH69 0900 0000 8541 2318 9

NON à la loi autorisant la surélévation généralisée des immeubles !

RÉFÉRENDUM

contre la loi modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses

vendredi 17 mars 2006 par Claude REYMOND
PDF - 175 ko
2006-03-17ssp_REFsurelevation

le référendum a abouti : 12328 signatures déposées - félicitations !

JPEG - 48.3 ko
recoltefinalREF

Votée le 17 février par le Grand-Conseil, la loi autorisant les surélévations d’immeubles attaque les principes de santé publique qui fondaient jusqu’ici la Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI). La LCI limite en effet la hauteur des bâtiments en tenant compte de la distance qui les sépare, afin d’assurer aux étages inférieurs un minimum de lumière naturelle. De nouvelles règles octroyant un droit général allant jusqu’à 2 étages supplémentaires portent atteinte au patrimoine législatif dont les pouvoirs publics ont doté Genève pour lutter contre l’insalubrité des logements (dès la fin du 19ème siècle avec la ceinture « fazyste », puis grâce au mouvement « hygiéniste » de la première moitié du 20ème).

Les partis politiques qui veulent ces surélévations sont ceux qui ont également exigé des réductions d’étages (!) pour les projets de logements de La Chapelle-les-Sciers, de la Tulette ou des Communaux d’Ambilly, là où les gabarits prévus étaient déjà inférieurs et où, pour privilégier la qualité des espaces publics, ce sont des mails arborés qui séparent les bâtiments et non des rues étroites. De plus, en « rognant » ces projets, ils en ont réduit la part de logements sociaux, alors qu’à l’évidence, leurs surélévations d’immeubles ne créeraient pas un seul logement économique supplémentaire.

Construire 2 étages, c’est imposer aux habitants des travaux et la répartition de leurs coûts sur leurs loyers : changement de chaudières, prolongation d’escaliers et de cages d’ascenseurs, démontage et réinstallation de leurs machineries, changement de canalisations, de force électrique, voire même, reprise en sous-œuvre de fondations.

A ce cortège de nuisances s’en ajoutent d’autres : suppression de greniers sans création de caves, densification de la ville déjà la plus dense de Suisse, donc de son trafic et de ses problèmes de parking. Mais il ne s’agit pas exclusivement de la ville : les grandes communes (Meyrin, Onex, Vernier, Lancy, etc.) sont aussi concernées par ce droit à surélévations ...bien que la hauteur de leurs immeubles soit souvent stigmatisée par ces mêmes milieux comme exemple « repoussoir », afin de réduire ces projets dont la réalisation tarde pour la population.

Comme référendaires, nous ne sommes en rien opposés à des surélévations ponctuelles ; la législation antérieure à cette loi les autorisait déjà, grâce à des dérogations fondées sur l’examen de leur opportunité et de leur compatibilité avec notre patrimoine bâti et les espaces urbains. Ce que nous récusons vigoureusement, c’est l’ouverture d’un droit général à la défiguration légale de la ville, du patrimoine et de l’architecture.

Enfin, tout le monde sait que le domaine immobilier est sous la pression constante de capitaux visant des placements « sûrs ». Les prix de tous les immeubles candidats à surélévation feraient un bond : ce droit à créer des étages supplémentaires est un cadeau offert aux propriétaires comme valeur potentielle nouvelle, même avant travaux. Cette loi est donc aussi une incitation à mettre tels quels ces immeubles à la vente, à des fins purement spéculatives.

Merci à la population genevoise de signer et faire signer ce référendum !

PS:

Le comité référendaire est composé de : ASLOCA, CGAS (Communauté genevoise d’Action Syndicale), Société d’art public, section genevoise de Patrimoine suisse, le Syndicat des Services Publics, UNIA, FAQH (Fédération des Associations de Quartier et d’Habitant-e-s), solidaritéS, Parti du Travail, Alliance de Gauche, Rassemblement Pour une Politique Sociale du Logement, Parti Socialiste, Association des habitants des Pâquis (SURVAP) Association des Habitants des Eaux-Vives, Syndicat des Travailleuses et travailleurs SIT. (LISTE PROVISOIRE)
Comité référendaire pour la sauvegarde du patrimoine et des logements bons marchés