Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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3 x NON à des lois antidémocratiques et rétrogrades !

lundi 31 mars 2008 par Claude REYMOND

La majorité du Grand Conseil a voté fin 2007 trois lois dangereuses et antidémocratiques, en matière de gestion des établissements publics genevois. Elles ont été combattues par un large front référendaire, vous permettant ainsi, comme citoyen-ne, d’avoir le dernier mot sur la question et de corriger la dérive de nos autorités en votant 3xNON.

Pour une gestion transparente, démocratique et au service des usagers, de l’hôpital, des TPG et des SIG

En effet :

  1. Ces trois lois, calquées sur un même moule technocratique inspiré des pratiques prévalant dans les grands groupes du secteur privé, sapent le contrôle démocratique sur des entités publiques, jouant un rôle indispensable au service de la population (TPG, Hôpitaux publics, SIG) et qui ne sauraient être soumis ni aux finalités, ni aux méthodes des multinationales.
  2. Les autorités brandissent le slogan d’une « dépolitisation » des conseils d’administration de ces établissements publics. Mais en réalité, ces lois visent à les « repolitiser » en y mettant exclusivement des gens d’un même bord, en y supprimant la représentation d’élu-e-s de toutes les tendances, surtout des minorités, à travers une désignation livrée à la seule majorité politique du moment, affaiblissant ainsi le contrôle citoyen permanent. On a vu ce que ce modèle à coûté à la collectivité avec l’exemple de la BCGe dont l’ancienne direction défendait précisément un Conseil prétendument « dépolitisé ».
  3. La réduction du nombre de représentant-e-s et la prétendue « professionnalisation » de ces conseils aura pour effet de réduire drastiquement la transparence de la gestion de ces services publics en la confiant à de petites équipes, inféodées au gouvernement et aux lobbys dominants au parlement, incapables d’avoir la moindre autonomie face à ceux-ci et de représenter correctement les besoins de la population et des usagers-ères.
  4. Par ailleurs, l’argument d’une plus grande compétence « technique » des administrateurs grâce à ces lois est irrecevable. Tous les amendements proposés au parlement visant à fixer dans ces lois des critères objectifs de compétence ont été rejetés par la majorité. D’ailleurs, rien n’empêche avec le processus de désignation actuel de refuser d’élire des administrateurs-trices qui ne seraient pas à la hauteur.
  5. Ces lois sont rétrogrades. Elles visent à abolir une réforme assez récente en rétablissant une représentation moins équilibrée et plus monocolore, en supprimant l’élection d’un membre par parti présent au Grand Conseil et en réduisant fortement la participation du personnel, qui assure la marche au quotidien de ces établissements publics et qui est au contact des usagers-ères sur le terrain.
  6. Cet affaiblissement du contrôle démocratique, alors que celui-ci devrait être - au contraire - encore renforcé, réjouirait tous ceux qui rêvent de privatiser ces régies publiques. Ce n’est pas un hasard si, à l’appui de ces projets de loi, on invoque les recommandations d’un rapport du « Groupe de travail sur la privatisation... » de l’OCDE, comprenant des représentants de la Banque mondiale et du FMI, spécialistes en matière de politiques ultralibérales et antisociales.
  7. On évoque, à l’appui de ces lois, les pratiques de la Confédération en matière de Conseils d’administrations, considérant qu’il faudrait « normaliser » dans le même sens les pratiques genevoises. Or, pour ne prendre que l’exemple de La Poste, on a vu au fil des ans les prestations se dégrader et les emplois être supprimés au nom de la « rentabilité ». Les citoyen-ne-s et usagers-ères ont dû descendre dans la rue pour défendre leurs postes de quartier, face à une entreprise dont les dirigeants refusaient de les entendre. Ce n’est évidemment pas un modèle à suivre ! Nous pouvons et nous devons faire mieux à Genève.
  8. L’Hospice général, institution genevoise d’action sociale, s’est déjà vu imposer une formule du type proposé. Pour ce qui est de la « professionnalisation on a rarement vu un Conseil d’administration aussi étranger et éloigné du domaine de l’action sociale. A 9 membres et en l’absence de représentation de certains partis, les majorités sont vite emportées et sans surprises. Elles éludent ainsi le débat et le nécessaire examen du bien fondé des décisions prises. Le personnel n’est représenté que par un seul membre, captif, systématiquement minorisé et dont les propos sont cyniquement ignorés… Et ce sont les plus démunis qui font les frais d’une politique d’aide sociale de plus en plus inhumaine.

Ainsi, si ces lois passent la rampe, santé, énergie et transports seront toujours plus soumis aux seules « lois du marché » et à l’objectif de la maximisation du profit, plutôt que de l’amélioration des prestations à la population : une santé à deux, trois ou quatre vitesses, une politique énergétique ultralibérale et pronucléaire et un frein au développement indispensable des transports en commun... voilà ce qu’on peut en attendre !

Hôpitaux publics en danger ! Réagissons…

Cette loi porte atteinte au contrôle démocratique d’un acteur littéralement vital dans la politique de la santé du canton et s’inscrit dans une perspective de démantèlement. En effet, nous assistons depuis plusieurs années à une péjoration significative de la qualité des soins, ceci au travers de plans d’économies, des restructurations et de révisions de l’offre de soins successives. Cette loi, avec aussi la perspective d’introduction d’un « contrat de prestations », ajoute une pierre de plus à une « autonomisation » dangereuses des HUG par rapport à la collectivité et à l’Etat, qui va dans le sens de la privatisation.

La composition prévue du Conseil d’administration livrerait les hôpitaux publics de Genève aux mains d’un petit nombre de « professionnels », à savoir des technocrates, en phase avec la majorité politique du moment. C’est l’assurance de soustraire de tout débat transparent la définition des politiques de la santé de notre canton, mais surtout la mise en œuvre concrète de cette politique et la gestion des HUG. Parmi les « professionnels » admis à siéger au Conseil on retrouvera des représentants des caisses maladie, alors que les représentant-e-s des patient-e-s sont toujours exclus !

Déjà aujourd’hui il est difficile de contrôler et d’avoir une transparence, par exemple sur les salaires, les primes et les privautés que s’accorde la direction des HUG, les besoins réels de la population, les motivations avancées pour supprimer certains services, etc. Imaginons ce qu’il adviendrait si un moindre contrôle public était en vigueur. Or l’un des objectifs visés est de gérer les HUG comme une entreprise privée où l’aspect économique prime sur la satisfaction des besoins de la population en matière de santé.

Cette stratégie, déjà appliquée dans de nombreux pays, implique un détachement progressif et inéluctable des hôpitaux publics du contrôle de la collectivité, avec à la clé la privatisation, la sous-traitance, l’externalisation de nombreuses activités hospitalières.

Les effets constatés sont une diminution de l’offre et de la qualité des soins, une diminution du personnel médical et paramédical, le transfert vers le privé des étapes, pré et post-hospitalières, la dégradation des prestations à la population, la dégradation des conditions de travail du personnel, dont les patient-e-s font aussi les frais, ainsi que des listes d’attente importantes pour pouvoir être traité à l’hôpital public.

Dans la configuration actuelle, il est déjà difficile pour les membres du Conseil d’administration d’obtenir des informations précises, la future composition rendra quasiment impossible toute transparence.

Pour la qualité des prestations de santé pour tous et toutes dans ce canton, il faut donc voter NON à la modification de la loi sur les établissements publics médicaux (EPM) !

Pour que les SIG restent une entreprise publique… au service du public !

Accepter les arguments de la majorité du Grand Conseil ou du Conseil d’Etat en faveur de la loi qui vous est soumise les concernant revient à dire que les SIG n’auraient, jusqu’à présent, pas rempli leur mission.

Or c’est faux ! D’ailleurs, résultats de gestion, comptes et budgets de SIG sont présentés chaque année au Grand Conseil et ces dernières années, rares ont été les remarques sur la gestion tant stratégique que financière. Mais effectivement, qu’auraient pu reprocher les député-e-s à une régie :

  • Qui a réussi à réduire sa dette de près de 800 millions en 8 ans, tout en positionnant ses tarifs d’électricité en dessous de la moyenne suisse et en accordant des diminutions de tarifs allant jusqu’à 20% pour les particuliers.
  • Qui chaque année reverse aux collectivités publiques genevoises, Etat et Communes, des dizaines de millions de francs (entre 60 et 80 millions selon les années).
  • Qui a été la première en Suisse à proposer des énergies certifiées et renouvelables avec son programme Vitale, qui a développé la production d’énergie solaire en construisant la plus grande centrale solaire de suisse.
  • Qui a travaillé ces dernières années à mettre concrètement en pratique l’article constitutionnel 160E sur l’énergie et qui a banni de ce fait de l’approvisionnement genevois toute source d’énergie atomique, conformément à la volonté populaire..
  • Qui, plébiscitée par des votes populaires successifs, a repris l’exploitation des activités de services gérées par l’Etat concernant l’assainissement et le traitement des déchets.
  • Et, qui jour après jour fournit à la population et l’économie genevoise une eau potable d’excellente qualité, traite ses eaux usées, valorise ses déchets, livre l’électricité, du gaz naturel et de la chaleur, en partie renouvelable grâce aux Cheneviers...

Ces résultats les SIG, les ont obtenus notamment grâce à un Conseil d’administration large et représentatif des tendances politiques différentes, des collectivités locales diverses, des milieux sociaux et économiques différents… et des travailleurs-euses de l’entreprise même.
Certes la politique des SIG a souvent fait l’objet de débats publics vigoureux et contradictoires, mais c’est la condition même d’un réel contrôle démocratique.

Ainsi, si les SIG, comme service public de proximité, sont perfectibles. Ils n’en ont pas moins la confiance et le soutien de la population genevoise. Preuve en est le résultat du vote du 16 décembre 2007, où une très large majorité des citoyen-ne-s ont inscrit le monopole de service public sur l’approvisionnement et la distribution de l’eau et de l’électricité dans la Constitution. ceci à contre-courant de la majorité parlementaire genevoise du moment.

Voter NON à la loi proposée par celle-ci, c’est préserver la qualité des prestations pour les usagers, et ceci à un coût raisonnable. C’est aussi refuser l’aventurisme de l’économie libérale et garder un verrou indispensable contre les libéralisations-privatisations des services publics qu’on cherche à nous imposer depuis Berne ou Bruxelles.

TPG : Dans notre intérêt à tous et toutes, la participation du personnel doit être maintenue !

La quantité, la qualité et les prix de l’offre des TPG en matière de transports publics sont un élément central pour la qualité de la vie à Genève et pour notre environnement. Nous avons donc besoin d’une régie publique qui soit encore plus à l’écoute de la population, des usagers-ères et qui offre des prestations qui se développent en respectant des critères de sécurité et de qualité.

Cela ne peut pas se faire ni en appliquant des recettes de « management » inspirées du secteur privé, dont l’objectif principal est le profit pour les actionnaires, ni - carrément - en privatisant des pans de l’activité de cette régie publique, financée à plus de 50% par la collectivité.

Dans ce sens, en 2005 déjà, les citoyen-ne-s genevois avaient dit NON à une augmentation très importante du seuil de sous-traitance au privé admis pour les TPG. Les électeurs-trices avaient ainsi donné raison aux représentants du personnel de la branche qui dénonçaient les risques multiples d’une « privatisation rampante » par ce biais, pour eux-mêmes bien sûr, mais aussi pour les usagers-ères.

Depuis lors, le personnel des TPG a eu à se plaindre des conditions de travail, d’horaires trop longs, de temps de parcours mal estimés, ainsi que d’un sous-effectif chronique. Cette situation a même conduit au dépôt d’un préavis de grève en début d’année !

Or les éléments dénoncés par le personnel ne constituent pas seulement une situation inacceptable sur le plan de leurs conditions de travail, mais se reflètent évidemment dans la qualité et la sécurité de la prestation au public et à la collectivité dans son ensemble.

Ainsi, il serait particulièrement mal venu d’accepter un projet de loi qui réduit de trois à un le nombre de représentants du personnel au Conseil d’administration des TPG. Plutôt que d’éjecter deux représentants du personnel sur trois de ce conseil, il vaudrait mieux les écouter plus sérieusement et à temps. C’est pourquoi nous vous invitons à voter NON à la modification de la loi sur les transports publics genevois qui vous est soumise !

Les organisations suivantes membres du « Comité référendaire contre la mise en péril du contrôle démocratique sur nos régies publiques » appellent à voter 3xNON

PS:

Les Socialistes (PSG) • solidaritéS • Indépendants de Gauche • Parti du Travail • Les Verts (PEG) • Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT) • Syndicat des services publics SSP/Vpod • Syndicat du personnel des transports SEV/TPG • Intersyndicale du personnel des SIG • Cartel intersyndical du personnel de l’Etat... • Communauté genevoise d’Action Syndicale • CONTRATOM • Forum Santé...




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