libération immédiate des syndicalistes emprisonnés en Roumanie

communication de Jean-Claude Prince, membre travailleur suppléant du Conseil d’administration du BIT

Lors de sa 301e session réunie à Genève en mars 2008, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail (BIT) a approuvé les recommandations du Comité de la liberté syndicale relatives à la plainte déposée en violation des conventions 87 (liberté syndicale) et 98 (droit d’organisation et de négociation collective) contre le gouvernement de Roumanie le 22 mai 2006 (cas n° 2486) par la Confédération syndicale nationale MERIDIAN.

En bref :

• le gouvernement roumain est invité à examiner la situation des syndicalistes Constantin Cretan, Dorin Lois et Vasile Lupu, qui sont en train de purger cinq ans d’emprisonnement, de considérer leur libération immédiate et de tenir le Conseil d’administration du BIT informé à cet égard ;

• le gouvernement roumain doit lever l’interdiction de séjour à Bucarest et à Petrosani qui est imposé à Miron Cozma et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité du leader controversé du syndicat des mineurs de la vallée du Jiu qui a été libéré le 2 décembre 2008 après dix ans de détention.

Pour mémoire, les allégations de l’organisation plaignante portaient sur les arrestations en cascades de ces responsables syndicaux au motif d’incitation à la subversion du pouvoir d’État et de troubles à l’ordre public alors qu’ils exerçaient des activités syndicales légitimes en rapport avec la défense des membres de leur organisation syndicale.

Lors du premier examen du cas, en mars 2007, le Comité de la liberté syndicale (CLS) avait affirmé être particulièrement préoccupé par la sévérité des peines de dix et cinq ans de prison infligées aux syndicalistes en cause et par le fait que le gouvernement n’avait pas donné davantage d’explications quant aux évènements décrits dans la plainte.

Pour mieux comprendre la nature des actes condamnés, le CLS avait prié le gouvernement de lui transmettre copie de tout jugement rendu concernant cette affaire. Il n’a reçu qu’une petite partie de ces documents. Notant l’obligation de négocier de bonne foi et de respecter les engagements pris, le CLS constate que le ministre responsable a refusé le 16 décembre 1998 de discuter avec Miron Cozma parce qu’il le considérait comme un infracteur alors qu’il était désigné par les mineurs pour entrer en négociation avec le ministère suite à l’annonce de la fermeture de deux mines dans la vallée du Jiu. Le 22 janvier 1999, un accord entre les représentants syndicaux et le gouvernement était conclu au monastère de Cozia, le gouvernement s’engageant notamment à ne pas opérer de représailles à l’encontre des syndicalistes. Cet accord n’a pas été respecté.

Violations des droits syndicaux et des droits de l’homme

Le CLS est préoccupé par le retrait, pour une durée de dix-sept ans, de certains droits fondamentaux dont a été frappé Miron Cozma, notamment une interdiction de séjour et de passage à Bucarest et à Petrosani (grande ville minière) et l’interdiction de se présenter et d’être élu à n’importe quel poste de responsabilité syndicale ou fonction publique. Pour le CLS, cette sentence met sévèrement en question l’intégrité de la personne concernée. Le CLS rappelle que le fait de restreindre à une région limitée la liberté de mouvement d’une personne et de lui interdire l’accès de la région où le syndicat auquel elle appartient exerce son activité, et où elle remplit normalement ses fonctions syndicales, est incompatible avec la jouissance normale du droit d’association et avec l’exercice du droit de poursuivre une activité syndicale et de remplir des fonctions syndicales.

Concernant les allégations des plaignants faisant état de complot d’assassinat envers Miron Cozma, le CLS note avec regret que le gouvernement n’a pas fourni d’information sur ce point. Se référant à l’examen précédent du cas, le CLS rappelle le principe général selon lequel les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants et des membres de ces organisations. Il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe.

Concernant le décès en détention de Ionel Ciontu, le 11 janvier 2007, le CLS note les informations transmises par le gouvernement : le décès de ce cinquième condamné a été causé par une insuffisance cardiorespiratoire, un thromboembolisme pulmonaire et une thrombose veineuse fémorale droite. Le comité rappelle qu’au moment de la plainte, MERIDIAN avait allégué que les syndicalistes étaient emprisonnés dans des conditions parfois dangereuses pour leur santé et leur sécurité. Le CLS constate que le gouvernement est silencieux sur ce point. Le CLS est d’avis qu’au cours de leur détention les syndicalistes comme toute autre personne devraient bénéficier des garanties prévues dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lesquelles toute personne privée de liberté doit être traitée avec humanité et avec le respect dû à la dignité inhérente à la personne humaine. Le CLS demande au gouvernement de Roumanie d’assurer le respect de ce principe.

Libre, Miron Cozma lutte pour la libération de ses camarades

Le dimanche 16 mars 2008 à Tirgu Jiu (dans le département de l’Olténie, au Sud-ouest de la Roumanie), une conférence s’est réunie à l’appel de Miron Cozma pour exiger la libération de ses camarades encore emprisonnés. Considérant que l’emprisonnement de responsables syndicaux constitue une menace contre l’existence même de toute activité syndicale dans le pays, de nombreuses organisations syndicales de Roumanie s’étaient associées à cette manifestation : les confédérations MERIDIAN, Bloc National Syndical (BNS) et CSLR-Fratia, ainsi que la Ligue des syndicats miniers de la vallée du Jiu (LSMVJ) et une organisation régionale affiliée à la Confédération Cartel-Alfa.

Une délégation internationale s’est rendue le matin au pénitencier de haute sécurité de Tirgu Jiu pour y visiter Constantin Cretan, qui la veille venait de fêter son cinquantième anniversaire en prison. Ce qui donné une nouvelle fois l’occasion de constater les conditions dramatiques dans lesquelles les syndicalistes sont incarcérés dans un pays membre de l’Union européenne ! Par exemple, l’infirmerie de la prison ne possède pas un seul thermomètre…

Ouverte en présence des familles des syndicalistes emprisonnés, la conférence a observé une minute de silence pour honorer la mémoire de Ionel Ciontu à propos duquel Miron Cozma a déclaré « Nous avons des preuves qu’il a été pratiquement condamné à mort et exécuté. Je dis clairement qu’il est mort dans des conditions d’indifférence criminelle de la part des autorités pénitentiaires roumaines. Pourquoi le résultat de son autopsie n’a t-il pas été rendu public ? Jusqu’à ce jour le gouvernement n’a pas bougé un doigt pour faire la vérité ».

La conférence a adopté une lettre ouverte adressée à Traian Băsescu, président de Roumanie, sous le titre « Le sort de ces hommes est entre vos mains ». Soulignant qu’il est inacceptable que la Roumanie du XXIe siècle soit marquée par la détention de syndicalistes, cas unique au sein de l’Union européenne, les quelque cent-cinquante signataires de ce document et invitent le chef de l’État à accorder sa grâce à Constantin Cretan, Dorin Lois et Vasile Lupu. Puisse cet appel être entendu !

Le 26 mars 2008

Ci-après le 349e rapport du Comité de la liberté syndicale

Rapport_CLS_MIron_Cozma_CA_BIT_mars_2008.pdf