Communauté genevoise d’action syndicale

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A qui profitera la réforme de l’imposition des entreprises ?

mercredi 20 février 2008 par _information fournie par la composante

La population suisse donnera prochainement son verdict sur la réforme des entreprises. Au vu des sondages montrant le grand nombre d’indécis, il vaut la peine de se poser encore quelques questions avant de voter.

Les partisans de cette réforme dépensent des sommes démesurées pour faire passer le oui tout en prétendant faire le bonheur des PME. Cette débauche de moyens sert évidemment certains intérêts. En réalité, c’est un immense cadeau que l’on s’apprête à faire à une poignée d’actionnaires qui détiennent au moins 10% des parts d’une entreprise bénéficiaire. Une personne qui gagnerait 100’000 francs de dividendes parce qu’elle possède une entreprise faisant des bénéfices, serait imposée comme si elle n’en gagnait que 60’000. Le salarié sera pour sa part toujours imposé à 100% !

Le conseiller fédéral H.-R. Merz affirme que ce ne serait pas les gros actionnaires qui profiteraient de la réforme car personne ne possède 10% de Nestlé ou de Novartis…mais il omet d’ajouter que si l’on prend 68 entreprises cotées en bourse réalisant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard de francs, 25 d’entre elles ont des actionnaires possédant 10% du capital. Ceux-là économiseront des millions d’impôts grâce à la réforme. Sans compter les grandes sociétés en mains familiales.

Les plus aisés ont-ils besoin de ce privilège supplémentaire alors que la Suisse est déjà classée par la Banque Mondiale¹ parmi les premiers pays au monde (et le 2ème d’Europe) selon le critère d’attractivité fiscale pour les entreprises ?

Ce cadeau n’est pas gratuit et l’Etat devra trouver les moyens de combler le déficit qui s’élèvera au minimum à un milliard de francs selon l’administration fédérale des contributions. Ce sera du côté des prestations sociales à la population et des services publics que l’on va fatalement chercher des économies. Et ce sera une fois de plus les salariés modestes et les petits entrepreneurs qui trinqueront !

Laurence Fehlmann Rielle, députée socialiste

¹ Samuel Bendahan, membre commission fiscalité du PS vaudois et chargé de cours HEC, Unil. : Réforme de l’imposition des entreprises II : un tissu d’injustices et de mensonges



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