Communauté genevoise d’action syndicale

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Tract unitaire : Non aux cadeaux fiscaux aux gros actionnaires

lundi 28 janvier 2008 par Claude REYMOND
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Comite_unitaire_imposition_argumentaire.pdf

TOUT LE MONDE PAIE DES IMPOTS

Jusqu’ici, le montant de l’impôt a été fonction de la capacité économique : Ceux qui gagnent davantage paient aussi plus d’impôts. Or, si R. Merz et la majorité des chambres parvenaient à imposer leurs vues, plus on gagne et moins on paierait d’impôts.

LE REVE DE TOUT LE MONDE : NE PAYER D’IMPOT QUE SUR 60% DE SON REVENU

Quand les bénéfices des grosses sociétés de capitaux sont versés sous forme de dividendes à leurs actionnaires, il s’agit d’un revenu pour ces derniers qui doit s’ajouter à leurs autres revenus et subir l’impôt que tout le monde paye sur son revenu. Or, l’idée saugrenue du Palais fédéral est que les plus gros actionnaires (ceux qui possèdent au moins 10% du capital) ne paieraient désormais plus l’impôt relatif à leurs dividendes que sur 60% du montant de ceux-ci.

AUCUN AVANTAGE POUR LA PLUPART DES PME

Le commun des mortels ne possède pas de titres. La plupart de ceux qui en possèdent ne bénéficieraient pas de ce privilège, de même que les propriétaires d’entreprises n’ayant pas choisi la forme d’une SA ou d’une SARL. Même parmi celles qui l’ont fait, peu sont dans la situation de distribuer de gros dividendes à leurs actionnaires, une fois payés les salaires de leurs employés et de leurs dirigeants et les intérêts des dettes. Il ne s’agit donc vraiment que des gros actionnaires des grosses sociétés distribuant de gros bénéfices (1% des contribuables).

AUCUNE GARANTIE DE CREATION D’EMPLOIS

Qui prouve que les dividendes subventionnés par l’Etat seraient réinjectés dans l’économie locale plutôt qu’utilisés pour acquérir des yachts ou des villas à l’étranger ? Ou encore placés dans des entreprises florissantes sous d’autres cieux, qui feraient ensuite concurrence à nos emplois ?

D’ENORMES DOMMAGES POUR LES PRESTATIONS DE L’ETAT

L’Etat serait privé chaque année de deux milliards de francs qui seraient distribués aux gros actionnaires. Avec les 3.5 milliards supplémentaires prévus par la baisse de l’impôt sur les bénéfices, cela fait un coût de
5.5 milliards de francs pour les contribuables ordinaires. L’Etat serait ainsi privé de ressources dont il a un besoin urgent pour les assurances sociales et l’instruction publique. Les taxes et redevances augmenteraient inévitablement.

MAIN BASSE SUR L’AVS

De nombreux gros actionnaires sont simultanément des employés de leur société qui leur verse un juteux salaire sur lequel ils doivent acquitter des cotisations AVS en plus de leurs impôts. Si l’imposition partielle des dividendes était introduite, ils préfèreraient toucher leur rémunération sous forme de dividende plutôt que sous forme de salaire. L’AVS serait privée de millions de francs de recettes, ainsi que toutes les autres cotisations sociales.

PS:

Comité unitaire Réforme de l’imposition des entreprises PSG, les Verts, SolidaritéS, Indépendants, CGAS, SIT, SSP, Unia, Attac c/o PSG 15 rue des Voisins – 1205 Genève Tel : 022 338 20 70 – Email : psg@ps-ge.ch




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