Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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Consultation sur la révision de la Loi sur l’assurance chômage 2008

LACI = premières impressions

vendredi 21 décembre 2007

La CGAS est invitée en date du 17 décembre 2007 par le seco à s’exprimer sur la consultation en cours jusqu’au 28 mars 2008. Le Comité du 20 décembre a mandaté la Commission emploi-chômage de la CGAS pour étudier la révision envisagée et préparer une réponse du mouvement syndical genevois. La contribution de Bernard Remion est destinée aux organes de Comedia et sera débattue dans la sus-dite commission qui se réunira dans les premières semaines de janvier 2008.

En cliquant sur le nom de l’auteur, vous pouvez lui faire part de vos observations par courrier électronique.

Claude REYMOND, secrétaire CGAS

Quatre réflexions préliminaires :

Nombre de chômeurs

D’un côté, le SECO, par la voie de Serge Gaillard, et la ministre de l’Economie claironnent quasiment le plein emploi pour 2009 avec une prévision de moins de 85’000 chômeurs (donnée reprise dans le document mis en consultation).

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2007-12-14seco_revision_LACI.pdf

De l’autre, la révision (pilotée par le SECO et approuvée par le Conseil fédéral) se base sur une augmentation de nombre moyen de chômeurs pour les années à venir de 100’000 à 125’000 pour calculer les besoins d’économies et de nouvelles recettes.

Qui dit la vérité !

La révision en consultation aidera en tout cas au « plein-emploi » en faisant baisser artificiellement le taux officiel du chômage par l’exclusion des sans-emploi du droit au chômage.

La « montagne de dettes » de l’assurance-chômage

Le communiqué de presse de l’USS entre de plain-pied dans la conception dominante des assurances sociales qui veut qu’elles soient gérées comme les assurances privées en terme de déficit, de résorption de la dette, de diminution du dommage… Quand donc défendra-ton une position syndicale correcte sur ce sujet ? Quand donc arrêtera-t-on de parler de déficit quand il s’agit de garantir des droits fondamentaux tel le chômage ? Quand donc osera-t-on poser la question du financement des assurances sociales sans faire porter la charge sur les salariés qui ont recours aux assurances sociales parce qu’ils sont victimes du système de profit financier comme seul horizon « humain » ? Quand donc osera-t-on poser la question de financement du chômage par les entreprises qui licencient pour augmenter les dividendes financiers de leurs actionnaires sans assumer aucune responsabilité sociale des pertes d’emplois qu’elles provoquent ?

A propos de « l’équilibre » entre augmentations des recettes et économies sur les prestations

Il faut dénoncer cette présentation de la révision qui donnerait à penser que les efforts seront partagés par tous. En fait ce sont les salariés et les sans-emplois qui supporteront l’essentiel de l’effort tant du côté de l’augmentation des cotisations (versées officiellement paritairement 50% par l’employeur et 50% par les salariés, mais en fait supportées à 100% par la plus-value du travail des salariés) que du côté des « économies » qui correspondent toutes à des baisses de prestations pour les sans-emplois et presque toutes à de nouvelles formes d’exclusions de sans-emploi du droit à l’assurance-chômage.

Taux officiel du chômage en Suisse

C’est un mensonge permanent et repris chaque mois sans aucun esprit critique, même pas par la presse, ni même par les grandes centrales syndicales. Et par cette révision, on va encore réduire le taux officiel du chômage en Suisse, qui deviendra encore plus mensonger par rapport à la réalité du nombre de personnes sans-emplois ou ayant un emploi insuffisant pour vivre décemment, seul ou en famille.

Tel était aussi le but premier de la nouvelle loi genevoise : faire baisser artificiellement le taux officiel du chômage à Genève en excluant des sans-emploi des statistiques.

Economies = baisses de prestations = exclusions du droit au chômage

Total des « économies » annoncées : 480 millions

90 millions

  • La non-prise en compte, à l’ouverture d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation, des périodes de cotisation accomplies par le biais de mesures de marché du travail financées par les deniers publics.
  • (On peut se poser la question concernant des emplois financés partiellement par les deniers publics comme les futurs emplois dans l’économie sociale et solidaire prévus par la nouvelle loi genevoise. La révision de la LACI n’exclut en effet de cette règle que les AIT et les allocations de formation)

114 millions

  • Faire dépendre davantage la durée d’indemnisation de la longueur de la période de cotisation : une période de cotisation de 12 mois ne devrait ouvrir droit qu’à un maximum de 260 indemnités journalières (contre 400 aujourd’hui). Les assurés ayant cotisé pendant 15 mois pourraient toucher 400 indemnités journalières (comme aujourd’hui). Et les assurés de plus de 55 ans pourraient toucher 520 indemnités journalières s’ils justifient d’une période de cotisation ininterrompue de 22 mois (aujourd’hui, il leur suffit d’avoir cotisé pendant 18 mois).

79 millions

  • En ce qui concerne le gain intermédiaire, le gain assuré pour le délai-cadre suivant devrait être calculé sur la seule base des gains intermédiaires effectivement réalisés sans prendre en compte les indemnités compensatoires versées par l’assurance-chômage.

90 millions

  • La perception d’indemnités journalières est rendue plus difficile pour les jeunes qui sortent de l’école ou de formation, pour les personnes exonérées des cotisations ou qui rentrent d’un séjour à l’étranger, par le biais d’un prolongement du délai d’attente à 260 jours. La durée maximale d’indemnisation reste de 260 jours.

14 millions

  • L’AC ne doit plus endosser le coût de la participation de personnes non assurées à des mesures de marché du travail. Ces frais doivent être assumés par l’institution qui assigne la personne à la mesure en question.

60 millions

  • Le plafond alloué au financement des mesures de marché du travail par les cantons doit être réduit de 3500 à 3000 francs par an et par demandeur d’emploi.

30 millions

  • Suppression de l’augmentation du nombre d’indemnités journalières pour les régions fortement touchées par le chômage : le Conseil fédéral peut aujourd’hui, en vertu de l’art. 27, al. 5, LACI, augmenter temporairement (de 6 mois au plus en une fois) de 120 le nombre d’indemnités journalières fixé à l’art. 27, al. 2, let. a, LACI dans les cantons touchés par un fort taux de chômage, s’ils le demandent et qu’ils participent aux coûts à raison de 20 %. Une variante consisterait à limiter plus fortement qu’aujourd’hui l’application de cet article de loi aux périodes marquées par l’augmentation du chômage

Augmentation des cotisations

Passage 2 à 2,2% = 460 millions de francs

Cette augmentation est rendue nécessaire, selon le Conseil fédéral, pour arriver à terme à un équilibre financier de l’assurance chômage sur la base d’une moyenne de 125’000 chômeurs plutôt que 100’000 actuellement.

Amortissement de la « dette »

La « dette » officielle atteint à peu près 5 milliards à fin 2007. Pour la résorber, la révision propose deux mesures provisoires :

  • Monter le taux de cotisation de 2,2% à 2,4% = 460 millions par an
  • Cotisation de « solidarité » de 1% sur la part de salaire entre 106’800 (= salaire maximum assuré = plafond actuel au-delà duquel on ne cotise plus à l’assurance chômage) et 267’000 (soit 2 fois et demi le salaire maximum assuré) = 160 millions par an.

Faces cachées de la révision

La lecture de l’ensemble des articles révisés procure quelques surprises dont deux au moins sont à dénoncer immédiatement (mais une lecture plus poussée devrait être effectuée pour tout déceler) :

  • révision de l’al. 4 de l’art.11 : « Tant que l’assuré a été indemnisé pour des vacances qu’il n’a pas prises ou pour des heures supplémentaires, sa perte de travail n’est pas prise en compte ». Cela signifie qu’on reporte le début de l’indemnisation par le chômage (+ les 5 jours de punition pour avoir osé tomber au chômage) d’autant de jours que ceux payés en fin des rapports de travail pour les vacances non prises et les heures supplémentaires non récupérées. Ceci est, mon avis, contraire à la jurisprudence concernant le code des obligations tant sur la prise des vacances qui ne peut pas coïncider avec des périodes de recherche intensive d’un emploi qu’avec la législation des heures supplémentaires qui prévoit le payement d’heures supplémentaires non récupérées. Les syndicats seraient avisés de demander un avis de droit sur cette question.
  • révision des articles 88, 96c et 97c LACI et art. 35 LES qui attaquent la protection des données sur les personnes inscrites au chômage :
    • obligation de l’employeur d’informer et de renseigner « en dérogation de l’art. 28, al.3 LPGA » sans « que la personne qui requiert les prestations de l’assurance donne son consentement »
    • « les systèmes d’information de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi peuvent échanger des données personnelles, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, … »
    • « les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA … aux autorités chargées de l’exécution de la loi sur les étrangers… »

Quelles positions prendre dans l’immédiat ?

  • s’opposer avec vigueur à toutes les baisses de prestations ; aucune ne se justifie autrement que par une volonté de s’attaquer toujours aux plus précarisés, en l’occurrence les personnes se trouvant sans emploi
  • s’opposer à toutes les facilitations de transmission des données personnelles des personnes inscrites au chômage ; les changements proposés dans la loi : c’est la chasse aux sans-papiers, l’incitation et même l’obligation à la délation
  • proposer de résorber « le déficit » en déplafonnant les cotisations à l’assurance chômage sans les lier au salaire maximum assuré : la cotisation de 25, 2,2% ou 2,4% devrait être perçue sur la totalité des salaires. C’est aussi cela mener concrètement la lutte contre les inégalités salariales. Bref, percevoir les cotisations pour l’assurance chômage comme celles pour l’AVS-AI-APG pour lesquelles personnes n’a jamais crié au scandale, mais sont au contraire basées sur une vrai solidarité mutuelle
  • se préparer au référendum si le parlement maintient dans la révision une baisse des prestations.

Quelques propositions à étudier ?

  • Etudier des moyens d’un financement de l’assurance chômage qui fasse payer les responsables des pertes d’emploi, principalement les entreprises qui licencient pour augmenter leurs bénéfices et leur dividende. Adapter le thème du pollueur-payeur aux licencieurs-payeurs.
  • Etudier la possibilité, pour le mouvement syndical, de publier chaque mois un taux des sans-emploi et du sous-emploi en Suisse qui corresponde à la réalité vécue par les personnes concernées. Il faut contrer systématiquement le taux officiel du chômage qui ne représente que les personnes sans-emplois non exclues du droit à l’assurance chômage.
  • Etudier une révision de la loi sur le chômage qui soit fondée sur une politique créative et créatrice d’emplois.


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