Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

Rue des Terreaux-du-Temple 6 - 1201 Genève

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Prise de position de la CGAS

projet d’agglomération franco-valdo-genevois

lundi 17 décembre 2007

Mercredi 5 décembre 2007 eut lieu sur le lac une cérémonie de signature par les parties prenantes du projet d’agglomération franco-valdo-genevois et du plan directeur de l’habitat transfrontalier.

En tant qu’organisation faîtière des syndicats du canton de Genève, la Communauté genevoise d’action syndicale a été invitée à accompagner l’élaboration de ce projet plus qu’à y participer, comme plusieurs associations et organisation de ce qu’il est convenu d’appeler la société civile.

En préalable, deux nécessités s’imposent : établir un diagnostic sur le type de développement qui a modelé l’agglomération jusqu’à ce jour, de part et d’autre de la frontière, et en cerner les enjeux pour son évolution future ; diagnostic et enjeux qui nous permettront ensuite d’étayer plusieurs critiques sur le projet proprement dit comme plusieurs réserves portant sur la qualité démocratique et participative de son processus d’élaboration.

Diagnostic et enjeux

Pour comprendre – pour maîtriser – la situation actuelle de la ville de Genève (la vraie ville et non l’entité communale dans ses limites cadastrales) et les problèmes auxquels elle est confrontée, il faut adopter une proposition préalable sur son développement urbain.

La conjugaison de nombreux facteurs économiques, sociaux et politiques, provoque une urbanisation du territoire dans la cuvette genevoise qui saute par-dessus la zone dite agricole, objet d’une protection rigoriste, pour s’implanter par segments sur le sol des départements français de l’Ain et de la Haute-Savoie, le long de la frontière franco-suisse, jusque dans le canton de Vaud. Si l’on tient compte de l’existence de nombreuses zones d’urbanisation différées dans les communes françaises limitrophes situées à la proximité du périmètre frontalier, on voit là un fort potentiel de terrains à bâtir pour terminer une couronne urbaine dense.

Ce phénomène urbain fait apparaître une « autre » Genève qui entoure l’ancienne formée des tissus médiévaux, du dix-neuvième siècle et des années soixante, dûment confinée dans ses « murailles » vertes. Cette « autre » Genève, s’étend et recule les limites du cadre bâti vers Douvaine (74), le pied du Salève et Saint-Julien en Genevois (74), le pied du Jura, Gex et Divonne (01) ainsi que vers Nyon (VD). On observe là une aire où se développe une ville pour laquelle il est urgent d’établir un projet territorial cohérent et fort.

Cette évolution pose également la question de l’avenir de la zone dite agricole. Celle-ci, enchâssée entre les deux Genève, forme ainsi une réserve pour créer d’importants parcs urbains futurs.

Il faut donc tenir compte de cette « autre » Genève lorsque l’on veut traiter d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Cette « autre » Genève qui se forme et se développe est un signe et un appel : qu’elle constitue avec l’ « ancienne » Genève, une ville hybride, où toutes les formes positives de l’hybridité peuvent être reconnues, utilisées et développées.

Le projet

Mais pour ce faire, il faut un autre projet pour d’agglomération franco-valdo-genevoise que celui qui est proposé et qui ne vise en rien à « estomper » ce qui va rester : les frontières dans la cuvette genevoise. Il tend plutôt à les utiliser pour accentuer et organiser les ségrégations qu’elles induisent. Que ce soit dans la sphère du rapport salarial, que ce soit pour mieux réaliser des profits entrepreneuriaux au sens large et, dans la sphère du rapport territorial, que ce soit pour préparer et légitimer des ségrégations spatiales en matières d’implantation des lieux de travail et des lieux d’habitat. Il en résultera dans la cuvette géographique genevoise, quoi qu’en disent les co-responsables de ce projet, une forte division économique et sociale de l’espace.

Cela signifie que les centres de décision des grandes entreprises, les sièges sociaux des firmes européennes et mondiales, les organisations internationales, les logements haut-de-gamme et les lieux culturels importants viendront s’implanter dans l’ancienne Genève sur territoire suisse ; que la zone dite agricole sera conservée dans sa quasi-totalité, surtout pour des raisons politico-idéologique découlant d’une soi-disant protection de l’environnement ; et enfin que les futurs logements sociaux, les lieux de production des entreprises moyennes et petites et les organisations internationales non-gouvernementales modestes seront tendanciellement relégués dans la couronne qui densifie en formant l’autre Genève sur territoire français.

Alors que ce projet pose la nécessité de construire 100’000 logements à l’horizon 2030 avec une répartition équilibrée (50’000 en France et 50’000 dans le canton de Genève), le gouvernement genevois en matière de politique foncière pour le logement s’en écarte dans les faits, par son action en matière de prix du terrain comme par son inaction en matière de déclassement nécessaires.

En 2006, le prix minimum de référence du terrain pour les déclassements de zone villas en zone de développement a été « boosté » en 2006 de Fr. 650.- à Fr. 1000.- le mètre carré par le Conseiller d’Etat Mark Muller. Lequel a récemment mis en consultation un projet de loi touchant les prix des terrains déclassés de la zone agricole en zone de développement, visant, sous le couvert d’une taxe sur la plus-value foncière, à élever le prix du mètre carré à quelque Fr. 450.- pour une densité de 1 (a quoi viendra s’ajouter le coût de l’équipement de Fr. 150.- à Fr. 250.- le m²). Cette politique foncière à prix forcés est l’outil principal des ségrégations à venir.

En outre, le Conseiller d’Etat Robert Cramer n’a proposé aucun lieu pour les déclassements de zone agricole en zone de développement, alors que le programme d’application d’un accord « historique » sur le logement signé le 1er décembre 2006, lui faisait obligation de les cartographier lors des deux premiers trimestres 2007.

En matières d’urbanisme, la proportion équilibrée étant d’un logement pour en emploi (rapport qui est, en Suisse, de 0,96 logement/emploi et de 0,75 à Genève), le rééquilibrage – même très partiel – entre logements et emplois auquel prétend le projet d’agglomération ne serait pas atteint bien au contraire. En effet, Praille-Acacias-Vernets, le Masterplan « le » projet du Conseil d’Etat, prévoit en son périmètre 9’000 logements pour 41’000 emplois, soit un rapport de 0,22 ! Ce Masterplan accentue tant le déséquilibre régional que la crise du logement.

Processus et contrôle démocratique

En ce qui concerne le processus, l’Office fédéral du développement territorial a mandaté cinq experts européens pour établir un rapport sur l’aménagement et le développement du territoire en Suisse. Après quatre visites et rencontres de plusieurs jours, ils ont établi un rapport qui contient une partie intitulée « La dimension transfrontalière ». Sous le titre « Problématique », il est écrit : « Si la Suisse veut conserver la maîtrise de son propre développement territorial, elle doit se préoccuper plus directement de celui qui se pratique dans les régions transfrontalières et donc, par définition, aussi de l’autre coté de la frontière. Comme une perte d’autonomie risque d’en découler, il est préférable qu’elle se produise de manière réfléchie et coopérative, plutôt que désorganisée et aléatoire ». Une déclaration qui, selon nous, débouche sur la question essentielle, « Quelle genre de démocratie faut-il appliquer à des territoires réunis par une forme et un contenu communs, mais très différents, compte-tenu d’histoires et de cultures for divergentes ? »

Les responsables du projet d’agglomération franco-valdo-genevois n’ont pas jugé utile de traiter de cette question, ni tenté de lui donner un début de réponse dans le cours du processus. Aux débutés genevois de tous bords politiques qui s’en sont émus, le Conseiller d’Etat Cramer a répondu qu’aucune base légale n’existait pour un contrôle démocratique transfrontalier. Ce qui est exact. Mais s’agit-il dès lors de s’en réjouir pour en profiter, ou de s’en inquiéter pour la créer ?

Le CRFG, Comité régional franco-genevois (un organisme fondé il y a quatre décennies par des notables provenant des deux côtés de la frontière, fonctionnant par cooptation et tombé en déshérence depuis quelques années), est redevenu opérationnel en tant que structure de conduite du projet d’agglomération, sans accroître pour autant sa légitimité démocratique et participative. Rappelons que c’est au sein de ce Comité que s’organisent les commissions thématiques du projet dont la commission « Logement et environnement », qui a élaboré le plan directeur de l’habitation transfrontalier.

Les réunions des associations et organisations dites de la société civile qui ont, rarement, jalonné l’élaboration du projet d’agglomération étaient, elles aussi peu démocratiques et participatives, organisées plus comme des lieux d’information et d’enregistrement que comme des lieux de création et de participation.

PS:
adressée le 17 décembre 2007 à
 
Monsieur Laurent Moutinot
Président du Conseil d’Etat
de la République et canton de Genève
Hôtel-de-Ville
Rue de l’Hôtel-de-Ville 2
1204 Genève
 
Monsieur Jacques Gérault
Préfet de la région Rhône-Alpes
Préfecture du Rhône
Rue de Bonnel
F-69003 Lyon



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