Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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argumentaire du comité référendaire contre la nouvelle loi sur le chômage

mercredi 14 novembre 2007 par Claude REYMOND

NON à l’affaiblissement de la protection des chômeurs !

NON à un dumping salarial organisé par l’Etat !

En avril 2005, les électeurs-trices genevois disaient très nettement non à la suppression des
emplois temporaires cantonaux (ETC) pour les chômeurs-euses de longue durée. La majorité
de droite du Grand Conseil a récidivé, nous voterons donc à nouveau sur leur suppression et
leur remplacement par des emplois dits « sociaux et solidaires » (ESS), rétribués avec comme
seule limite inférieure le niveau de l’aide sociale.
Nous sommes toutes et tous concernés par cette nouvelle offensive, en effet, chacun-e peut
être licencié même si l’entreprise fait des bénéfices.

Les emplois temporaires cantonaux (ETC) pas responsables du taux de chômage genevois

A Genève le taux de chômage est de 5,9 % soit 19 058 chômeurs-euses indemnisés et deman-
deurs d’emplois. Depuis 2005, le nombre des postes vacants recensés par les offices régionaux
de placement ne figure plus dans les statistiques. Les derniers chiffres disponibles faisaient état
de quelques centaines, ce qui est dérisoire. Dès lors, prétendre que le taux de chômage de no-
tre canton provient des chômeurs-euses genevois, qui abuseraient des ressources de
l’assurance chômage, est insultant et exprime du mépris envers ces personnes qui désespèrent
de retrouver un emploi et qui voient leurs conditions de vie se dégrader, puisqu’elles vivent
avec 20 à 30% de moins que leurs derniers salaires.

Un filet de sauvetage indispensable

Les ETC ne sont pas un passage obligé, mais, depuis plus de 20 ans, ils font partie du dispositif
pour faire face à la situation particulière du canton en matière de pénurie d’emplois.
De plus, ils permettent à 35% des bénéficiaires de retrouver un travail. Pendant la durée de ces
emplois, les salarié-e-s concernés s’acquittent de l’ensemble des cotisations sociales ordinaires
et regagnent légitimement un nouveau droit à des indemnités-chômage, si leurs recherches
d’emploi sont restées vaines.

Le modeste salaire plancher de 3300 Fr. des ETC actuels représente une garantie contre la misère et un cran d’arrêt contre la spirale de la sous-enchère salariale sur le marché du travail. En
effet, si des personnes se trouvent contraintes, à cause du raccourcissement de leur droit au chômage, d’accepter des salaires inférieurs - pour ne pas sombrer dans la grande pauvreté - aux salaires usuels, comment sera-t-il possible pour les autres salarié-e-s d’obtenir un salaire
décent en échange de leur travail ?

Un déni démocratique

Avec cette nouvelle loi prônant la suppression des ETC et la relégation des chômeurs-euses de longue durée dans un marché « secondaire » de l’emploi, l’offensive contre les droits des chômeurs-euses réapparaît au mépris du vote populaire du 24 avril 2005. Le Conseil d’Etat va diminuer artificiellement le taux de chômage en supprimant les ETC, qu’ils rendent responsables
du fort taux de chômage. Il exclut précocement du droit aux indemnités une partie des chômeurs et il en oriente une autre sur des emplois sous-payés.

Faire le lit de la sous-enchère salariale et de la déréglementation
Ce faisant, les autorités contribuent à la déréglementation du marché du travail. D’une part, cette loi permet de nier la réalité objective du chômage en raccourcissant la durée de protection des chômeurs-euses, d’autre part, elle opère une forme aggravée de sous-enchère salariale par le biais des emplois sociaux et solidaires (ESS). Plus grave encore, elle les détourne pour
en faire une sorte de sas sous payé entre l’emploi et le non emploi, alors qu’ils sont destinés à des personnes qui, en raison de difficultés personnelles et professionnelles, ont besoin d’un encadrement socio-éducatif. Cette loi participe à la supercherie prétendant qu’un emploi sous-payé ne relève plus de l’exploitation, mais de la « solidarité ».

A qui profite le crime ?

Aux entreprises privées qui profitent du dumping salarial et aux institutions publiques ou subventionnées qui s’apprêtent, pour un coût moindre encore, à remplacer les ETC par des ESS, dans des services où les autorités continuent à réduire les « vrais « postes et, ainsi, à affaiblir le service public.

L’envers du décor

La nouvelle loi s’appuie sur le mythe des abus généralisés pour affaiblir l’assurance chômage. Pour faire baisser le taux de chômage, elle s’attaque aux droits des chômeurs-euses et non au chômage en appliquant une politique volontariste de maintien et de créations d’emplois. Dans
cette logique, il suffirait de supprimer l’assurance-chômage pour supprimer le chômage !

Faux prétextes

La loi supprime, avec les ETC, une protection importante pour tous les salarié-e-s, prétextant que nos mesures cantonales ne seraient pas agréées par Berne. Or ceci ne se justifie par aucune disposition du droit fédéral actuel, le chantage du Conseil fédéral en la matière peut et doit être combattu.

Pour les chômeurs-euses en fin de période d’indemnisation, elle prévoit un accès éventuel à des « programmes d’emploi et de formation » cantonaux de 6 mois, soumis à cotisation, mais dont la durée ne pourra s’additionner à la durée d’autres mesures. Les chômeurs-euses ne cotiseront donc jamais assez longtemps pour se voir rouvrir des droits au chômage.

De plus, la « compensation financière » de ces programmes n’a aucun montant minimum garanti. Cette mesure ne peut en aucun cas justifier la suppression des ETC, même si elle devait permettre à certain-e-s d’augmenter leur « plaçabilité ». Ces deux mesures ne doivent pas
s’exclure mais se compléter, d’autant que l’aspect formation est présent dans la loi actuelle !

Des chiffres contre d’autres !

La nouvelle loi vise des économies sur le dos des plus démuni-e-s et une diminution artificielle du taux de chômage genevois en précipitant des chômeurs-euses à l’assistance et d’autres dans le no man’s land de la pauvreté, car trop « riches » pour toucher l’aide sociale et trop pauvres pour pouvoir vivre dignement.

On met en avant le taux de chômage de Bâle par exemple, inférieur de 2,7 % à celui de Genève en ne précisant pas qu’à Bâle le taux de personnes assistées ou à l’AI est bien supérieur aux taux genevois et que globalement, Genève fait mieux que Bâle.

Pour combattre le chômage, ce n’est pas aux chômeurs-euses qu’il faut s’attaquer. Il faut promouvoir des emplois socialement utiles, combattre les licenciements dans les entreprises qui font des bénéfices, combattre les heures supplémentaires excessives, réduire et non augmenter l’âge de la retraite, instituer de réelles mesures contre le dumping salarial, notamment par des salaires minimaux légaux et l’extension de conventions collectives, mener une politique fiscale qui permette et encourage la création d’emplois, favoriser les PME locales plutôt que les multinationales, et cesser enfin de supprimer des postes dans le secteur public, comme le fait le Conseil d’Etat qui a produit cette loi.

C’est pourquoi, avec les syndicats, nous vous invitons à rejeter pour la deuxième fois cette loi, qui dégradera les conditions de travail de l’ensemble de la population, si elle était adoptée.

Votez et faites voter NON cette loi.



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