Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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Pour le rétablissement social des finances cantonales

suppression des cadeaux fiscaux aux très hauts revenus !

initiative 130

lundi 12 novembre 2007 par Claude REYMOND

Le 26 septembre 1999, les électeurs genevois acceptaient l’initiative libérale intitulée « Réduisons les impôts ». Celle-ci accordait une diminution de 12% des impôts sur le revenu de tous les contribuables. Une diminution linéaire signifie un formidable cadeau pour les revenus élevés et quelques francs pour les revenus les plus bas. Depuis lors, ce sont plus de 350 millions de francs de recettes fiscales qui échappent chaque année à la collectivité, empochés principalement par les plus riches du canton. Ce montant est proche de celui du déficit du budget de l’Etat des dernières années. Cela a aggravé la dette du canton qui est passée de 9,5 milliards en 2000 à 13 milliards en 2006.

L’illusion de la relance économique

L’argument principal avancé par les libéraux à chaque proposition de diminution d’impôts est la « relance de l’économie ». En ne diminuant les impôts pratiquement que pour les privilégiés, ce mécanisme ne fonctionne pas. En effet les détenteurs de hauts revenus thésaurisent ou spéculent en bourse, mais n’augmentent guère leur consommation. Par contre, l’effet d’une diminution des impôts prive les collectivités publiques de moyens pour une redistribution des revenus, lesquels sont dépensés par ceux qui en ont le plus besoin et cela stimule réellement l’activité économique. Ainsi, si les recettes fiscales ont augmenté ces dernières années d’environ 3% par année, c’est à la conjoncture économique qu’il faut l’attribuer et non pas à la diminution de 12% des impôts sur le revenu.

La diminution des impôts : un transfert de richesses vers les hauts revenus
On le sait, l’initiative libérale diminuant linéairement les impôts sur le revenu de 12% n’a été qu’un des éléments pour diminuer les prestations du canton que prône la droite. Baisse des impôts des entreprises, suppression de l’impôt sur les successions en ligne directe, suppression du droit des pauvres font également partie des « outils libéraux ». Le Conseil d’Etat peut continuer à réduire les prestations sociales, diminuer les ressources de l’Hôpital, couper dans les budgets de l’enseignement pour atteindre l’équilibre budgétaire. Il se trouve alors face à de nouveaux projets de loi de la droite pour diminuer, encore et toujours, les impôts. Car ce n’est pas l’équilibre budgétaire que vise la droite, mais bien une redistribution des revenus vers les riches.

Pour le rétablissement social des finances de l’Etat

C’est dans ce contexte que solidaritéS, les Indépendants de gauche, le Parti du travail, les Socialiste, les Verts et pratiquement l’ensemble des organisations syndicales, ont lancé l’initiative pour la « Suppression des cadeaux fiscaux au profit des très hauts revenus pour le rétablissement social des finances cantonales ».

Cette initiative a pour but de rendre au canton une partie des ressources perdue par l’initiative libérale tout en préservant le pouvoir d’achat de tous ceux et celles qui n’ont pas de très hauts revenus. Elle propose la suppression de la diminution de 12% de la facture d’impôt par paliers, les revenus faibles et moyens n’étant pas touchés par l’initiative et les hauts revenus l’étant progressivement.

Ainsi, la situation actuelle est maintenue jusqu’à un revenu imposable de 130 000 Fr. pour les couples et de 100 000 Fr. pour les personnes seules avec le maintien intégral de la diminution de 12%. Pour les revenus supérieurs à ces valeurs, la diminution de la facture d’impôt est progressivement réduite de 1 % par tranche de 10 000 Fr. Ainsi, c’est seulement à partir d’un revenu de 240 000 Fr. pour les couples et de 210 000 Fr. pour les personnes seules, que la diminution d’impôts sur le revenu instituée par l’initiative libérale est complètement supprimée.

Le statu quo pour plus de 80% des contribuables

L’initiative 130 ne propose donc pas une hausse d’impôt, mais un retour, partiel seulement, à la situation antérieure. Elle tend également à plus de justice sociale en n’augmentant pas les impôts des personnes à faibles ou à moyens revenus. Ainsi, plus de 80% de tous les contribuables ne seront pas touchés. Cependant, au total, ce sont 150 millions de francs de recettes sur 350 millions que le canton pourra ainsi retrouver.

Le déficit de 100 millions de francs du budget 2008 de l’Etat

Si le budget 2008 prévoit un peu plus de 100 millions de déficit, c’est au prix de diminutions importantes dans nombre de secteurs sensibles : aides sociales, enseignement, soins médicaux. C’est aussi par la poursuite de suppressions de postes de travail qui péjorent le service public, comme par exemple les attentes dans les hôpitaux. C’est également en raison de recettes fiscales exceptionnelles dues à la conjoncture mais qui ne sauraient se répéter. Sans un retour à des ressources suffisantes du canton, la situation va continuer à se détériorer pour la population, et notamment pour la population la plus défavorisée. C’est contre cette détérioration que nous vous invitons à dire OUI à l’initiative IN130 « Pour le rétablissement social des finances cantonales : suppression des cadeaux fiscaux au profit des très hauts revenus ».

Contre la régression sociale,
pour plus de justice fiscale,
pour réduire la dette :
OUI à l’IN 130



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