Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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La nouvelle loi genevoise sur le chômage

une avancée supplémentaire dans la gestion libérale-productiviste du rapport salarial

lundi 12 novembre 2007 par Claude REYMOND

Contribution versée à titre personnel pour l’élaboration de l’argumentaire du comité unitaire « Luttons contre le chômage et pas contre les chômeurs »

Jean-Noël Du Pasquier/14 novembre 2007

Le rapport salarial est une valse à trois temps entre l’employeur qui crée (ou supprime) un emploi, le salarié qui l’occupe et l’Etat qui veille à ce que les règles du jeu (normes salariales, de sécurité, assurances sociales, … etc.) soient observées.

Durant la période du capitalisme fordiste 1945-1975, la croissance économique a favorisé le quasi plein emploi. Le chômage est l’exception mais, conformément à l’idéologie keynésienne, les membres de la société qui ne travaillent pas (âge, maladie, handicap, perte d’emploi) doivent pouvoir continuer à bénéficier des fruits de la croissance. La collectivité se dote alors de règles du jeu (les assurances sociales) qui permettent de distribuer à ceux qui n’ont pas ou plus de salaire des compensations financières leur garantissant une vie digne. Ces assurances, comme l’assurance chômage, sont en général financées par des contributions paritaires des employeurs et des salariés, l’Etat étant chargé de leur redistribution. Le chômage est considéré comme un statut temporaire, le marché de l’emploi étant suffisamment porteur pour réintégrer les chômeurs. Les chômeurs qui atteignent la limite de leurs droits aux allocations et qui doivent s’adresser à l’aide sociale sont en très petit nombre. En bref, le marché du travail est abondant, les allocations de chômage constituent une passerelle suffisante pour retrouver un emploi.

Dès la crise du fordisme en 1973-1976 et l’émergence tâtonnante du libéralisme productiviste (voir note de pied) au début de la décennie 1980, le paysage du marché du travail change radicalement. Les employeurs suppriment des emplois à la volée (faillites, restructurations, rationalisation, délocalisations) et assèchent le marché de l’emploi. Parallèlement au changement technologique, les exigences des employeurs sur le marché de l’emploi se modifient : d’anciens métiers disparaissent, de nouveaux métiers apparaissent mais dont le contour change rapidement. D’ailleurs, le métier appris ne fait plus référence, ce sont les compétences qui comptent. Ere de l’instabilité et du changement continu qui oblige la personne à adapter sans cesse ses connaissances, à suivre formation sur formation afin d’élargir ses connaissances et de diversifier ses compétences. Dans ces conditions, la réintégration des chômeurs devient de plus en plus la quadrature du cercle et le délai que procure l’allocation de chômage n’est plus opérant : une partie toujours plus grande des sans-emplois sont des chômeurs de longue durée. Dès lors, la contrepartie financière ne suffit plus à la réintégration du chômeur et il faut ajouter des « mesures actives » (formation, motivation, confiance en soi, emplois de 6 mois…). Il faut à la fois aider et inciter les chômeurs à réintégrer le monde du travail.

Dans certains cantons, comme à Genève, on va plus loin en créant des emplois temporaires pour chômeurs en fin de droits, emplois à durée déterminée (1 an) permettant au chômeur de renouveler ses droits vis-à-vis de l’assurance chômage et ainsi de doubler sa période d’allocation. Le chômeur n’a jamais eu bonne presse dans l’opinion, déjà sous le fordisme. Maintenant que l’Etat a mis en œuvre son arsenal de mesure actives, ce qui est demandé au chômeur en matière de recherche d’emploi, de cours de formation à suivre, d’acceptation d’un travail même temporaire, même en-dessous de ses qualifications, est beaucoup plus finement codifié. Ce qui signifie pour lui un contrôle beaucoup plus strict et des pénalités s’il ne remplit pas ses obligations. Et surtout, les mesures actives introduisent le début d’un basculement dans la façon de considérer le chômage. Sous le fordisme, le chômage représentait un problème collectif et sa réponse, l’assurance chômage, était collective elle-aussi. Dès la décennie 1980, le cadre reste le même mais devient inopérant face au changement de situation. La réinsertion du chômeur étant rendue problématique par un marché du travail atone, on attend du chômeur la volonté de « s’en sortir » par des compléments de formation, par des recherches d’emploi incessantes. L’assurance chômage lui offre son soutien dans ces démarches, lui donne les chances de retrouver un emploi. Mais s’il échoue, c’est son problème, sa responsabilité, et non plus celle de la collectivité et singulièrement celle des employeurs.

Le projet de loi genevoise en votation en décembre prochain illustre la continuation de cette logique libérale-productiviste, son approfondissement. Depuis 25 ans, la vulgate répète que la solution du chômage viendra d’une reprise de la croissance économique, ce qui suppose la bonne santé des entreprises et, notamment, leur compétitivité sur le marché concurrentiel. Donc, moins d’impôts, de régulation, et plus de concurrence sur le marché du travail pour exercer une pression sur les salaires. Et qu’a-t-on vu ? Soumise à la dictature du capitalisme financier, la conjoncture économique est redevenue cyclique avec succession de booms spéculatifs, de crises, de reprises, de rechutes. Le marché de l’emploi reste difficile, sauf pour ceux qui ont des compétences (on ne dit plus formation) pointues. Le chômage de longue durée reste d’actualité, comme en témoignent les 1’400 personnes en emploi temporaire dans le canton de Genève (sans parler des chômeurs qui, ayant épuisés leurs droits aux allocations, sont purement sortis de la statistique).

Or justement, ces emplois temporaires, la Confédération n’en veut plus soi-disant parce ce qu’il sont anticonstitutionnels, mais en réalité parce qu’on (les milieux dirigeants relayés par la droite politique) en est venu à considérer les chômeurs de longue durée comme des profiteurs, presque des escrocs à l’assurance : si, avec tous les efforts consentis pour les reclasser, les chômeurs ne retrouvent toujours pas d’emploi, c’est qu’ils sont trop les difficiles ou ne se bougent pas assez, bref, c’est de leur faute. Donc, plus question de leur prolonger leurs allocations chômage. Ainsi, le projet de loi cantonale va supprimer les emplois temporaires, ce qui laissera aux chômeurs en fin de droits entre une très hypothétique inscription à l’assurance invalidité, l’aide sociale ou encore l’aide du milieu familial (eh oui, la logique du 19e siècle refait opportunément surface). Pour compenser la sécheresse de la mesure, le gouvernement propose les stages-formation de six mois (logique perfectionnée des mesures actives) et les emplois de solidarité. Comment faut-il considérer ces derniers ?

L’emploi de solidarité est un emploi stable, à durée indéterminée, qu’une entreprise se réclamant de l’économie sociale et solidaire (ESS) crée pour développer une activité nouvelle. Cette activité doit générer des prestations facturables à ceux qui en bénéficieront. Elle doit donc être rentable et permettre de servir un salaire à la personne engagée pour cet emploi solidaire. Dans un délai initial pendant lequel la rentabilité n’est pas encore assurée, le canton finance la partie du salaire que l’entreprise de l’ESS ne peut supporter. La part du salaire couverte par le canton, ainsi que la durée de cette couverture, sont négociées de cas en cas sur présentation par l’entreprise de son « plan d’affaires ». De plus, le niveau des salaires des emplois solidaire doit se situer entre l’aide sociale (plancher) et le salaire correspondant de la branche (plafond) sans jamais égaler ce dernier de telle sorte que l’employé solidaire soit incité à rechercher un emploi sur le marché « primaire » de l’emploi, c’est-à-dire le marché libre et concurrentiel.

Par cette innovation, le canton pense pouvoir reclasser les 1’400 emploi temporaires actuels, ainsi que les futurs chômeurs arrivant en fin de droits chaque année, dans les entreprises de l’ESS. En réalité, on peut douter de ce pari optimiste. Une bonne partie des entreprises de l’ESS offrent des prestations à une population non solvable ou partiellement solvable, donc à un prix ne couvrant pas leur coût de production. Raison pour laquelle ces entreprises sont souvent subventionnées par les pouvoirs publics. Développer de nouvelles activités, de surcroît rentables, revient donc à demander à ces entreprises un effort allant à l’encontre de leur but social et de leur déontologie. Leur demander de créer à cet effet des emplois à durée indéterminée représente pour elles un pari périlleux, d’autant que l’aide initiale du canton peut tarir rapidement. Dans ces conditions, il est douteux que l’ESS soit en mesure de proposer un aussi grand nombre d’emplois solidaires que le gouvernement semble (feint ?) croire.

Plus fondamentalement, le canton demande aux entreprises de l’ESS de faire un effort pour résoudre la question du chômage de longue durée alors qu’il ne demande rien de semblable aux entreprises du secteur privé, lesquelles sont pourtant dominantes sur le marché de l’emploi. Demande assortie de deux conditions : que les activités de l’ESS ne fassent pas concurrence à celles du secteur privé, et que les salaires servis soient inférieurs à ceux du secteur privé. Par là, le gouvernement reconnait certes l’existence de l’ESS, mais seulement comme un secteur économique subsidiaire voué à panser les excès du capitalisme financier et non comme un secteur à part entière de l’économie du pays, promouvant des activités selon une logique non marchande. En fait, dans ce projet de loi, le gouvernement instrumentalise l’ESS pour résoudre le problème du chômage de longue durée duquel il ne sait comment sortir.

En l’absence prévisible d’emplois solidaires en nombre suffisant, le traitement des chômeurs en fin de droits dépendra donc avant tout de l’efficacité des stages formation-emploi de six mois. Si ces stages ne permettent pas la réinsertion du chômeur, ce dernier sera rayé de l’assurance chômage et émargera soit à l’assistance (sociale ou familiale), soit à l’invalidité. Mais l’Etat se donne bonne conscience, il aura fait tout ce qui était en son pouvoir, le reste relevant de la responsabilité du chômeur lui-même. Ce traitement sec de la question du chômage atteste du basculement néolibéral qui exonère totalement l’entrepreneur de sa responsabilité sociale et abolit ce qui était un droit collectif sous le régime fordiste en une série de mesures individuelles destinées à aider chaque personne sans emploi … à se débrouiller toute seule. La responsabilité individuelle a remplacé la responsabilité sociale.

Enfin, le bassin de l’emploi genevois inclut les régions limitrophes françaises et vaudoise. Un traitement correct de la question du chômage ne saurait ignorer cette réalité, que le projet de loi ne prend aucunement en considération. Les inégalités de traitement actuelles, aussi bien en matière d’emploi que de chômage, ne sont pas admissibles. Le projet de loi genevoise n’offre aucune base acceptable pour les mesures d’accompagnement qui devront être négociées entre la Suisse et la Communauté européenne.

En résumé, le projet de loi genevoise sur le chômage doit être refusé parce que :

  1. Il représente pour les chômeurs en fin de droits une perte de droits.
  2. Il consacre la non-responsabilité des employeurs privés dans la question du chômage.
  3. Il consacre un contrôle accru sur le chômeur et le sanctionne en cas de manque de collaboration de sa part.
  4. Il discrédite les entreprises de l’économie sociale et solidaire et leur réserve un rôle de brancardiers du capitalisme financier.
  5. Il déclare implicitement que le chômage n’est pas une responsabilité de la société toute entière mais l’affaire de chaque individu pris isolément.
PS:

Appelons le régime d’accumulation qui se met en place dès la décennie 1980 le régime libéral productiviste, parce que l’accumulation des richesses s’adosse à un retour au marché de libre concurrence et vise à augmenter ses gains de productivité par l’incorporation des la révolution technologique du numérique. La contrainte de rentabilité imposée par le capital financier, qui domine l’ensemble du régime d’accumulation, ainsi que la mondialisation de cette contrainte, mériteraient de figurer dans le titre. Ce qui pourrait donner : le régime libéral productiviste financiarisé et mondialisé. On conviendra que c’est un peu long.




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