Communauté genevoise d’action syndicale

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Confirmation des tribunaux : L’information des syndiqués sur le lieu de travail est un droit syndical !

lundi 16 juillet 2007 par Claude Briffod

Ces dernières années, Migros a engagé à maintes reprises des procédures juridiques contre des secrétaires syndicaux parce qu’ils informaient les syndiqués de leurs droits syndicaux sur leur lieu de travail. Pas un seul syndicaliste n’a été condamné. Unia a été informé la semaine passée que le tribunal avait clos les trois dernières procédures pénales encore en cours. La série d’acquittements et de clôture de procédures est un signal lancé à toutes les branches, qui dépasse le cas Migros : le droit à l’information sur le lieu de travail est un droit syndical ancré dans la Constitution.

Entre 2001 et 2004 et en raison de six actions syndicales, Migros a engagé des procédures pénales contre 22 secrétaires syndicaux qui distribuaient des informations aux employé(e)s Migros sur leurs lieux de travail. Aucune des procédures n’a abouti à une condamnation : les personnes concernées ont bénéficié d’un acquittement ou alors Migros a retiré ses plaintes pénales. Le tribunal de cassation du canton du Tessin a confirmé dans ses considérants au jugement « que le syndicaliste X a à peine dérangé le déroulement du travail à la Migros en remettant des tracts aux employé(e)s et les expliquant brièvement. » L’instance précédente avait en plus précisé que : « Même si une courte présence interdite dans les locaux de Migros représentait dans les faits une violation de domicile, un tel comportement serait proportionné et conforme au droit sous l’angle de l’art. 28 (liberté de coalition) de la Constitution fédérale. »

Le 22 juillet 2007, le ministère public de Bâle campagne a clos la dernière procédure concernant trois représentants d’Unia. Unia a été informé vendredi dernier de cette clôture.

Les acquittements ainsi que les clôtures de procédures ont une grande signification pour Unia. Un travail syndical efficace n’est possible que si l’accès aux employé(e)s est reconnu comme un droit syndical constitutionnel. Unia part donc du principe que Migros va arrêter ses tentatives de criminalisation des secrétaires syndicaux et syndicales.

La portée de ces jugements touche aussi les autres entreprises du commerce de détail comme de toutes les branches. La liberté de coalition, c’est-à-dire le droit d’adhérer au syndicat de son choix, de recruter pour celui-ci et de distribuer de l’information syndicale, est un droit fondamental qui est inscrit autant dans la Constitution que dans les accords internationaux.

source du communiqué



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