Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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Concerne projet de réponse de l’USS relative à

cession de participation de la Confédération dans Swisscom SA

Proposition d’amendements de Claude REYMOND, secrétaire pour le mouvement syndical genevois

mardi 28 février 2006 par Claude REYMOND

Après les salutations, insérer

Avant de détailler notre position, il nous paraît utile de relever que la manière dont l’information relative à la possible cession de participation de la Confédération dans Swisscom SA a été communiquée par les représentants du Conseil fédéral, aurait pu susciter la saisie de la « commission des délits d’initiés » ; et une sévère critique aurait pu être formulée à l’égard de certains, puisque que les personnes qui ont géré cette information connaissent bien le fonctionnent des marchés boursiers et des conséquences que peuvent avoir ce type d’annonces sur la cotation d’un titre.

Au demeurant, nous souhaitons - au préalable - rappeler les éléments suivants :

  1. Swisscom a été privatisé en 1998, de même que l’entreprise a été transformée en une holding qui regroupe un ensemble de sociétés anonymes. L’état est l’actionnaire majoritaire (à hauteur de 63 %). Depuis 1998 Swisscom a eu la liberté d’investir à l’étranger (Tchéquie, Indonésie, Allemagne (Débitel), (Roumanie ?)). La majorité de ces investissements ont entraîné des pertes de plusieurs milliards pour l’entreprise. Il faut donc considérer que le débat actuel n’informe pas correctement la population et les politiques sur la situation et le statut réel de l’entreprise.
  2. Le problème pour Swisscom n’est pas la liberté d’action de l’entreprise, mais plutôt la qualité de ses analyses stratégiques en termes d’investissements et de partenariats. Il faut aussi prendre en compte, au niveau national, que Swisscom, bien qu’ayant augmenté son bénéfice, a vu son chiffre d’affaires diminuer. Cela signifie que les prix pratiqués par l’entreprise ne sont pas en adéquation avec le marché (l’entreprise, grâce à sa situation monopolistique, pratique une politique de prix trop élevée).
  3. Le « dernier kilomètre » pour lequel Swisscom se bat avec énergie pour en conserver les bénéfices fait l’objet d’une menace de ne plus assurer le service universel si l’entreprise venait à être dépossédée de cet actif. Cette stratégie de Swisscom qui vise à profiter de sa position dominante sur un marché, en sommes toute restreint, affecte l’économie dans son ensemble.
  4. Il est important de se rappeler qu’avant sa privatisation, Swisscom était une régie fédérale, et que de ce fait, elle a pu bénéficier d’un réseau et des infrastructures de télécommunication qui avaient été payés pas la Confédération, les Canton et les citoyens. Il en va de même pour le patrimoine immobilier qui a déjà été vendu dans sa majorité (selon un procédé de « lease-back » qui permet à l’entreprise de loué ce qu’elle a vendu, ce qui représente un avantage fiscal pour les deux parties).

Cela étant, il nous semble qu’il conviendrait d’examiner quelques axes stratégiques avant de procéder à toutes modifications du régime actuel. Ainsi, s’agissant de

Actionnariat et dividendes : il serait intéressant d’avoir une réflexion sur les coûts d’utilisation des infrastructures payés par la Confédération et les Cantons à Swisscom pour cette utilisation. Le montant dépensé devrait représenter une base de départ pour estimer les coûts supplémentaires que pourrait engendrer une fluctuation des prix sur le marché des télécommunications (bien que la tendance soit plutôt à la baisse).Il faudrait sans doute également prendre en compte les dépenses supplémentaires dues à ces augmentations, lesquelles seraient versées à une société qui pourrait être - demain - en main étrangère (ou simplement dont le gouvernement ne détient plus qu’une part infime) ; cette situation ne permettrant plus à l’actionnaire majoritaire actuel (le gouvernement suisse) de « récupérer » une partie de ces surcoûts par le biais des dividendes versées par Swisscom.

Infrastructures critiques : Swisscom - de par la nature et la structure de son réseau, ainsi que l’historique « fédéral » de celui-ci - est amenée à transporter des informations qui émanent de diverses branches gouvernementales ainsi que d’organismes de services à la population (police, pompier, alarmes). Ces informations peuvent être d’ordre stratégique, non seulement à cause de leur nature, mais aussi en raison de la fonction qu’elles remplissent auprès de la population. À ce titre, il est intéressant de constater que Swisscom offre, sur son site Web, des services d’alarmes à la population.

Secteur bancaire : Swisscom s’est concentrée ces dernières années - sur l’achat de sociétés d’informatique bancaire (la dernière en date étant Comit). Cela signifie que Swisscom est devenu le « patron » des prestataires de service (en informatique bancaire) d’un certain nombre de banques suisses.

Secteur militaire : on est en droit de se demander quelle est la relation entre nos infrastructures à caractère militaire et Swisscom. En 2000 Swisscom avait défrayé la chronique suite à la volonté de vendre tout son réseau broadcast à un opérateur étranger. Suite à diverses interventions parlementaires, seules les antennes paraboliques de Loech les Bains avaient été vendues à l’opérateur américain Verestar (Swisscom n’avait effectué qu’une étude comptable sur cette entreprise, mais aucune analyse stratégique n’avait été entreprise). Compte tenu de ces antécédents (et bien que l’armée possède un réseau qui lui est propre) il est nécessaire de recenser quels sont les services ou les infrastructures qui dépendent encore de Swisscom.

Ce préambule établit, l’Union syndicale suisse se prononce comme suit : le reste inchangé



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