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Réforme de l’imposition des entreprises II

Les baisses d’impôts : un danger pour le site industriel suisse

mercredi 13 juin 2007 par Claude REYMOND

Comme c’était à craindre, les cadeaux fiscaux offerts aux gros actionnaires – sous l’étiquette trompeuse de « réforme de l’imposition des entreprises II » - ne sont qu’un avant-goût des prochains cycles de baisses d’impôts encore à venir. Le Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz l’a récemment révélé dans le quotidien zurichois NZZ. Il va même jusqu’à envisager d’offrir aux entreprises la totalité des impôts sur les bénéfices. Une mesure qui est non seulement totalement à côté de la plaque pour des raisons de justice, mais représente aussi un danger pour la qualité du site industriel suisse.
Daniel Lampart, économiste en chef de l’USS/ fq


allons récolter des signatures pour ce référendum lors des opérations de vote du 17 juin 2007 puisqu’il nous faut encore 10’000 paraphes de citoyennes et citoyens !

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ref_ImpositionEntreprise.pdf

Alors qu’en comparaison internationale, les entreprises sont vraiment peu imposées, les cantons ont fortement baissé ces dernières années leurs impôts sur leurs bénéfices. Les entreprises de bonne rentabilité ont en particulier payé en 2006 en moyenne près de 10 pour cent d’impôts de moins qu’en 2000. Or, le produit des impôts sur les entreprises est des plus importants pour les pouvoirs publics. Dans les grands sites industriels que sont par exemple Zurich ou Bâle, ils représentent un tiers, voire plus de l’ensemble des recet¬tes fiscales. Procéder à une nouvelle forte baisse de ces impôts aurait des conséquences catastrophiques. L’argent ferait en effet défaut pour garantir le financement des écoles, des transports publics, etc. Et tous les éléments qui font la qualité du site industriel suisse, comme une bonne formation, une qualité de vie élevée, des infrastructures performantes seraient remis en question. Le site industriel suisse se trouverait confronté à un danger pressant.

S’ajoute à cela que le démantèlement des impôts sur les bénéfices dans un système fédéraliste serait problématique si les entreprises, contrairement à tout ce que nous enseignent les sciences économiques, créaient de ce fait tout à coup de nombreux emplois. Car beaucoup de salarié(e)s n’habitent pas là où ils travaillent et n’y paient donc pas d’impôts. Les communes où se trouvent les entreprises devraient fournir les infrastructures nécessaires, mais ne disposeraient pas de recettes fiscales pour ce faire. Économiquement impossible. Les communes des sites industriels manqueraient alors rapidement de moyens financiers et les entreprises s’en iraient.

Le référendum contre la réforme de l’imposition des entreprises II permet à la population de donner une leçon d’économie à certains politicien(ne)s plutôt naïfs en matière de finances. Si le peuple refuse de faire des cadeaux fiscaux aux plus riches, la marge de manœuvre pour d’autres baisses d’impôts fantaisistes s’en trouvera substantiellement restreinte.



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