Communauté genevoise d’action syndicale

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Halte aux cadeaux fiscaux pour les actionnaires

Non à la loi fédérale sur la réforme de l’imposition des entreprises II

lundi 23 avril 2007 par Claude REYMOND

Les personnes possédant au moins 10 % des actions d’une société anonyme ne seront
imposées que sur le 60 % des revenus (dividendes) qu’elles tirent de ce capital, au lieu du 100 %.

Cette taxation partielle des dividendes est injuste.

Le revenu d’un maçon ou d’une secrétaire est imposé jusqu’au dernier centime. Sur 4 millions de contribuables, seuls 40‘000 riches verront leurs impôts baisser.

Et cette petite, mais très riche minorité pourra se soustraire au financement solidaire de l’AVS. Cette dernière perdra ainsi 150 millions de francs par année, la Confédération et les cantons 900
millions.

Mais ce n’est pas tout : avec la nouvelle possibilité d’imputer les impôts sur le bénéfice aux impôts sur le capital, les cantons et les communes perdront en plus jusqu’à un milliard de francs.

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La réforme de l’imposition des entreprises II modifie comme suit la loi sur l’impôt fédéral direct :

  • Pour les personnes physiques, le revenu tiré des bénéfices de l’entreprise qui sont distribués (dividendes, participation aux bénéfices, etc.) n’est ajouté au revenu imposable qu’à raison de 60 %, si leur participation au capital de l’entreprise qui verse le bénéfice est de 10 pour cent au moins (imposition partielle).
  • Pour les personnes morales (fortune commerciale), le taux d’imposition partielle est de 50 %.
  • Les Chambres ont par ailleurs adopté des allégements fiscaux pour la cessation de l’activité (imposition du produit de la liquidation).

Conséquences pour les finances publiques et pour l’AVS

Les gagnants de la réforme sont pour l’essentiel les propriétaires de petites sociétés de capitaux. L’estimation de l’Administration fédérale des contributions va de 40’000 à 60’000 contribuables.

L’imposition partielle entraînera non seulement une diminution des recettes fiscales de la Confédération et des cantons, mais aussi une baisse des cotisations AVS. En effet, les propriétaires de PME profiteront de la baisse de l’imposition des dividendes pour se verser dorénavant des salaires soumis à l’AVS moins élevés tout en distribuant des dividendes plus généreux qui, eux, ne sont pas astreints au paiement de cotisations AVS.

Le Conseil fédéral estime le manque à gagner annuel à 60 millions de francs pour la Confédération, à 450 millions pour les cantons et à 150 millions pour l’AVS. Le cadeau fiscal par contribuable serait ainsi bien supérieur à 10’000 francs. Dans les faits, les pertes sèches en matière d’impôts et de cotisations AVS (et, donc, les cadeaux fiscaux) devraient être bien supérieures, car presque tous les cantons ont déjà mis en vigueur ou, du moins, prévu des modèles d’imposition partielle, dans l’attente que la Confédération diminue l’imposition des bénéfices provenant de participations qualifiées. La plupart des cantons ont même adopté un taux d’imposition encore plus généreux que les 60 % de la Confédération, les cas extrêmes étant les cantons de Glaris (taux d’imposition partielle de 20 %), de Schwyz (25 %), d’Argovie et d’Uri (40 %). Dans son message, le Conseil fédéral qui proposait, lui, un taux de 80 %, avait prévu ces taux d’imposition nettement inférieurs : « Des modèles mathématiques ont montré en effet qu’un allégement général en Suisse des dividendes à hauteur de 30 % (= imposition partielle à hauteur de 70 %) mettrait en danger le financement de l’AVS. Étant donné qu’il faut s’attendre à ce que plusieurs cantons prendront des mesures d’allégement plus généreuses que celles prévues dans le cadre de l’impôt fédéral direct, le taux d’imposition partielle de 80 % appliqué pour ce dernier constitue le maximum envisageable » (p. 4533).

Pourquoi soutenir le référendum ?

La réforme de l’imposition des entreprises II allège la charge fiscale du capital aux dépens des salaires. Elle prolonge ainsi la tendance à ponctionner davantage les salarié(e)s, par exemple en réduisant les impôts directs au profit des impôts indirects et des redevances. Il est à craindre que la réforme de l’imposition des entreprises II soit la porte ouverte à l’impôt sur le revenu dit dual, c’est-à-dire que les revenus du capital sont imposés à un taux inférieur au taux qui grève les revenus du travail, voire pas imposés du tout. Le Département fédéral des finances examine d’ailleurs actuellement cette revendication de longue date d’AvenirSuisse.
La baisse de l’imposition des bénéfices distribués par la Confédération et les cantons incite les propriétaires de sociétés de capitaux à se verser de préférence des dividendes, non assujettis à l’AVS, que des salaires assu-jettis. Les recettes de l’AVS en pâtiront. Le nouveau régime favorise aussi les abus, dans le sens que le reve-nu du travail (honoraires etc.) peut être soustrait à l’AVS par la fondation d’une société de capitaux.

Les partisans de l’imposition partielle argumentent que celle-ci permet de supprimer les désavantages dont souffrent les sociétés de capitaux par rapport aux sociétés de personnes, les bénéfices versés étant imposés deux fois, une fois comme bénéfice de la société et une fois comme revenu du capital. Or, comme il ressort clairement tant du rapport de la commission d’expert(e)s sur l’imposition des entreprises neutre quant à la forme que du message du Conseil fédéral, les bénéfices des sociétés de capitaux ne sont davantage ponctionnés que ceux des sociétés de personnes que lorsque des conditions bien précises sont réunies (versement su-périeur à 66 % ; faible rentabilité de l’entreprise). Cela tient au fait que seuls les bénéfices versés des sociétés de capitaux sont doublement imposés tandis que les sociétés de personnes doivent acquitter des cotisations AVS sur la totalité du produit/du revenu. Pour cette raison, le Conseil fédéral a estimé dans son message qu’il n’était pas nécessaire d’agir.

Or, il n’a même pas tenu compte du fait que les propriétaires de PME financent via les frais commerciaux leur consommation privée (voiture de l’entreprise affectée à un usage privé, repas pris à l’extérieur avec la famille, des amis, etc.) sans verser d’impôt sur ces dépenses. Autre avantage fiscal des sociétés de capitaux, les gains en capital faisant partie de la fortune privée ne sont pas imposés. L’imposition partielle au taux de 60 % constitue un privilège fiscal des sociétés de capitaux qui entre en contradiction avec le principe constitutionnel de l’égalité.
Comme nous l’indiquons ci-dessus, la plupart des cantons ont déjà introduit ou prévu des modèles d’imposition partielle en prévision de la réforme de l’imposition des entreprises II.

Certes, ces modèles ont été acceptés en votation populaire, mais le peuple a cédé au chantage du spectre de la concurrence fiscale intercantonale. En conséquence, le vote sur la réforme de l’imposition des entreprises II est aussi un plébiscite sur l’imposition partielle du bénéfice des entreprises. Signalons toutefois qu’il sera plus difficile de gagner le référendum avec la large diffusion de l’imposition partielle dans les cantons.

Du point de vue de l’économie nationale, la réforme de l’imposition des entreprises II est non seulement inutile, mais même potentiellement nocive. Aucun pays ou presque n’épargne autant que la Suisse, de sorte qu’il n’y a pas de pénurie de capital en Suisse. Il n’est donc pas nécessaire que les entreprises versent davantage de bénéfices dans le but de fournir davantage de capital à l’économie.

Au contraire, le danger est que les investissements en Suisse déclinent en raison de ce nouveau modèle d’imposition : les entrepreneurs sont moins incités à capitaliser les investissements. De surcroît, ils placeront sans doute une partie considérable des bénéfices distribués sur des marchés des capitaux étrangers au régime fiscal attrayant (au Luxembourg, p.ex.), plutôt que d’investir en Suisse. Il n’est pas non plus nécessaire d’atténuer la charge fiscale si l’on compare la Suisse aux autres pays, car elle arrive en tête à cet égard. Il est beaucoup plus important que la Suisse puisse consolider la reprise économique : nous devons prévenir la pénurie de main-d’œuvre en inves-tissant dans l’accueil extrafamilial des enfants et dans l’éducation et éliminer les goulets d’étranglement structurels existant dans les communications, les transports publics et le logement.

La diminution des recettes fiscales entraînée par la réforme de l’imposition des entreprises II assèche les finances publiques pourtant nécessaires pour réaliser ces tâches de grande envergure.



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