Communauté genevoise d’action syndicale

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Le peuple a refusé la LME, pourquoi accepterait-il la LApEL ?

vendredi 16 mars 2007 par _information fournie par la composante

Les Chambres délibèrent en ce moment même sur cette loi de libéralisation, malgré les divergences qui subsistent encore entre le Conseil national et le Conseil des Etats, il est probable qu’une mouture de cette loi soit votée d’ici à la fin de cette session de printemps.

Que la loi issue des débats suive une logique dure ou une logique plus douce, il n’en reste pas moins que cette loi consacre l’ouverture du marché de l’électricité.

Aujourd’hui, la lecture de la LApEl ne fait guère ressortir de différences avec la LME, rejetée par le peuple le 22 septembre 2002. Elle vise à la dérégulation d’un Service public, à un moment où non seulement, le Marché, là où il est ouvert, a fait régulièrement la preuve qu’il est incapable de gérer un approvisionnement sûr mais en plus au moment où des pénuries d’énergie sont annoncées à une échéance proche. Les seuls qui vont profiter de cette situation sont ceux qui ont des intérêts dans la branche électrique, aux autres, petits consommateurs, travailleurs, le chaos.

Lorsque l’USS et le PSS ont soutenu le vote contre la LME, ils ont pris un engagement vis à vis de la population. La loi proposée ne règle pas le problème de l’approvisionnement du pays, elle ne met pas en place les moyens d’assurer un véritable service public de l’électricité.

Le coup de pouce, certes appréciable aux énergies renouvelables n’est pas appuié par des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique, enfin rien n’est prévu pour la reconversion des emplois qui seront inévitablement perdus dans la branche.

Dans ces conditions, si le peuple a refusé la LME, pourquoi accepterait-il la LApEl ?

Le SSP, sollicite donc la CGAS à interpeller l’Union syndicale Suisse sur ce sujet et l’appelle, de prendre position contre la LApEl et à lancer le référendum au cas où elle serait votée.

Cordiales salutations, pour le SSP - Rudy Jaussi

Non à la libéralisation du marché de l’électricité

En décembre 2006, le Conseil national a repris les discussions sur la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Si l’assemblée n’a pas réussi à lever les divergences subsistant avec Conseil des Etats, il ne fait plus aucun doute que durant la session de printemps, la loi sera votée par le Parlement.

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Lapel_2007-petition.pdf

Au vu de ces échéances, les forces qui ont permis de gagner le vote contre la LME se doivent d’évaluer le mandat qui leur a été confié par le peuple en 2002.

Quant à nous, nous estimons que la LApEl ne fait que reprendre les objectifs de cette dernière, elle ouvre le marché de l’électricité, et ne préserve ni la sécurité d’approvisionnement, ni les emplois, ni le service public, il faut la rejeter.

Le 22 septembre 2002, à l’appel de l’USS et du PSS, 52.6 % du peuple suisse a rejeté la Loi sur le marché de l’électricité (LME).

Notre argumentation se basait sur divers points, repris maintes fois dans lors des travaux sur la nouvelle loi :

  • Les dysfonctionnements des mécanismes de marché et la volatilité du marché de l’électricité ;
  • La diminution des investissements sur les réseaux et la production, engendrant l’augmentation des pannes
  • La concentration des acteurs du marché et ses graves conséquences pour l’emploi
  • Le pouvoir des grands producteurs sur le marché (oligopoles)
  • La faible diminution des prix et le risque pour le contribuable et les salariés de passer deux fois à la caisse
  • La prédominance des coûts engendrés pour la collectivité en regard des gains attendus
  • Il s’engage à veiller à ce que le verdict des urnes, "prouvant que le peuple a senti où est son intérêt" soit respecté par le Parlement (tiré de l’argumentaire du SSP-VPOD devant la Commission énergie du Conseil National CEATE-N) La LApEl ne fait que reprendre les objectifs de cette dernière, elle prévoit :
  • Ouverture du marché pour les consommateurs de plus de 100’000 kWh, soit plus de 52 % de consommation suisse (pour moins de 1% des raccordements), et ouverture totale 5 ans après, soumise à référendum facultatif (Art. 30).
  • Constitution d’une société nationale de réseau de droit privé (Art. 17) qui "doit veiller à ce que son capital et les droits de vote soient détenus en majorité, directement ou indirectement, par les cantons et les communes".
  • L’introduction de mesures visant à développer les énergies renouvelables moyennant un prélèvement pouvant aller jusqu’à un maximum de 0,6 ct/kWh, ce qui sera loin d’être suffisant ces prochaines années et n’empêchera pas le lobby des électriciens de vouloir construire des centrales polluantes, nucléaires ou à gaz.
  • Eventuellement l’Art. 26 bis introduisant des maigres mesures de reconversion et de formation pour les 5 à 6’000 employés de la branche qui pâtiront de cette libéralisation et des privatisations ou externalisations qui s’en suivront.

Aucun de ces éléments ne va dans le sens de la volonté populaire qui a refusé la LME.
Même si l’’acceptation du PSS et de l’USS s’articule aujourd’hui sur le fait que l’absence d’une loi est pire qu’une loi de libéralisation. Cette affirmation a du sens dans la mesure où un arrêté de tribunal fédéral s’est effectivement permis de bafouer la volonté populaire, ouvrant le marché de fait et de façon sauvage avec comme seul carcan la Loi sur les Cartels.

Cependant, cet état de fait n’est pas inéluctable, certains cantons, Fribourg, Neuchâtel et Vaud se sont dotés de des lois transitoires permettant de donner un cadre légal à la distribution d’énergie sur leur territoire A Genève, une Initiative allant dans ce sens est pendante, mais a déjà fait l’objet d’une validation du TF quant à la validité constitutionnelle de son objet.

Il est donc tout à fait possible de mettre un frein à la libéralisation du Marché de l’électricité.



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