Avantages et inconvénients de la LPAC

Le Statut c’est notre contrat de travail et la loi fondamentale qui régit nos conditions
de travail. Pour le Cartel intersyndical et ses composantes, la défense du statut
contre le démantèlement préconisé par la droite depuis 2004 a été et reste une
priorité. Le Cartel intersyndical a suivi de près toutes les étapes qui ont mené au
projet de loi qui doit être voté par le Grand Conseil le 22 mars (cf. chronologie).

L’objectif de ce dépliant est d’informer précisément le personnel des services publics
et du secteur subventionné sur les contenus essentiels de la loi fondamentale
du personnel de l’État, de montrer ce qui change par rapport à la loi actuellement
en vigueur et ce qui subsiste.

Pour le Cartel, cette loi, avec ses avantages et inconvénients, est
globalement acceptable :

1. elle conserve un cadre légal et statutaire de droit public ;
2. elle maintient la nomination et les principales garanties spécifiques
   du droit public contre l’arbitraire ;
3. elle permet au personnel de bénéficier de conditions correctes
   de travail et de défense de ses droits lors d’une procédure.

Pour autant que la plénière du Grand Conseil vote cette loi telle
quelle, le Cartel ne la combattra pas par référendum. Au contraire,
il préconise, en vue de son entrée en vigueur, la poursuite des négociations
avec le Conseil d’État sur les aspects réglementaires
d’un certain nombre d’articles de loi.

téléchargez le tract complet de 8 pages

2007-03-01cartel_tract_LPAC.pdf