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NOUVELLE RÉFORME DE L’AGRICULTURE SUISSE

samedi 20 janvier 2007 par Claude REYMOND

Parce que l’assemblée de délégué-e-s CGAS du 14 décembre 2006 a décidé de soutenir les revendications des paysans affiliés à Uniterre, engagés en faveur d’une politique agricole respectant la souvenraineté alimentaire telle que la majorité du peuple suisse en décida par suffrage en 1996, nous publions ici une contribution sur la question.

Le Courrier

A QUI PROFITE LA NOUVELLE RÉFORME DE L’AGRICULTURE SUISSE ?

VIRGINIE POYETTON, Date : Samedi, 20 janvier @ 00:00:00

En mars, le Conseil national débattra de la nouvelle politique agricole 2011 (PA 2011). Contestée aussi bien par les milieux agricoles qu’économiques, cette nouvelle réforme n’en confirme pas moins la libéralisation du marché agricole amorcée dans les années 1990.

Et si la moitié des exploitations agricoles de Suisse disparaissaient ? Et si la majorité de la production agricole était industrialisée ? Ou délocalisée ? Ou encore si la majorité de la production suisse était génétiquement modifiée ? En quinze ans, l’agriculture suisse a drastiquement changé. Depuis 1992, 30000 exploitations (sur un peu plus de 90000) ont disparu. Et les prix à la production ont diminué de 25%.

De ce fait, les réformes qui ont modelé la politique agricole suisse sont généralement craintes par les principaux intéressés, mais chéries par les thuriféraires de l’ouverture du marché. La dernière en date, la PA 2011, sans être véritablement révolutionnaire, suit la tendance amorcée en 1992. Elle sera discutée en mars au Conseil national.

Baisse de l’enveloppe globale

L’objectif premier de cette réforme est de répondre aux exigences de l’OMC sur l’ouverture du marché agricole (lire ci-contre), même si les négociations au sein de l’institution internationale patinent. C’est-à-dire de baisser les prix à la production, de supprimer les subventions à l’exportation et les taxes sur les produits importés.

Dans la version proposée par le gouvernement, la PA 2011 s’oriente vers une diminution de l’enveloppe globale allouée à l’agriculture de quelque 600 millions de francs. Elle prévoit, par ailleurs, une baisse de 1,4 milliard du soutien au marché et un transfert d’une partie de ces fonds (1,2 milliard) vers les paiements directs[1]. En conséquence, le Conseil fédéral prévoit une baisse de 12% des prix à la production (lire ci-contre).

Pour le syndicat agricole Uniterre, ce glissement des soutiens au marché vers les paiements directs n’est pas un jeu à somme nulle. « Le problème est que les intermédiaires vont le faire payer aux paysans, explique la secrétaire syndicale Valentina Hemmeler. On le voit avec le marché du lait. Ils baissent les prix et les paysans ne reçoivent pas davantage. Parfois même moins. »
Du côté d’économiesuisse, on regrette, au contraire, la lenteur des changements et le manque de volonté politique à faire évoluer la situation. « Dans l’intérêt de l’agriculture, nous revendiquons une approche plus exigeante. Tôt ou tard, la Suisse devra ouvrir ses frontières. Les processus d’ajustement structurel montrent que la tendance va dans cette direction », constate l’économiste Rudolf Walser.

Lors des débats au Conseil des Etats (CE), les parlementaires ont essayé de rendre la pilule moins amère : l’enveloppe globale sera réduite de 350 millions (plutôt que 600) et les producteurs de lait transformé toucheront 15 centimes par kilo (plutôt que 10). Des mesures qui ne remettent pas en question le modèle de la PA 2011, mais qui auront, somme toute, réussi à calmer l’ire de l’Union suisse des paysans (USP). « Nous sommes soulagés. Principalement du fait que la baisse du crédit-cadre soit moins importante. Nous espérons que le Conseil national confirmera la ligne soutenue par la Chambre haute », commente Jacques Bourgeois.

Disparition des petites fermes

Quand on demande au directeur de l’USP comment il imagine l’avenir de l’agriculture en Suisse, il se montre plutôt confiant, même s’il critique la rapidité des réformes. « La mutation va continuer. Les petites exploitations doivent se spécialiser sur les produits à haute valeur ajoutée. » Les autres devront disparaître.

En effet, la PA 2011 contient toute une série de mesures discriminatoires à l’encontre des petites exploitations. Comme le relèvement à 1,25 unité de main-d’oeuvre (UMOS)[2] – plutôt que 0,75 aujourd’hui – de la limite nécessaire pour être reconnu comme une entreprise agricole (le nombre d’exploitations reconnues passe ainsi de 44000 à 32000). Et donc pour toucher les aides à l’investissement. Le CE a abaissé cette limite à un UMOS. Parallèlement, le Conseil fédéral veut supprimer le contrôle des prix des terrains et des fermages. Ce qui aura pour conséquence de faire monter le prix à la location (40% des paysans sont locataires). « Si vous augmentez la limite à un UMOS, les petites exploitations devront acquérir du terrain pour continuer à être reconnues. L’offre augmentera peut-être, mais la demande aussi et le prix des terrains sera plus élevé », commente Herbert Karch, directeur de l’Association suisse des petits et moyens paysans.

Dans son message, le Conseil fédéral insiste sur le fait que l’objectif avoué de ces réformes est la disparition des petites exploitations au rythme de 2,5% par année.

40% de produits importés

Du côté de Bio Suisse, on regrette aussi l’ouverture prévue par la loi aux exploitations dont seulement une partie de la production est bio. Aujourd’hui, seules 10% des exploitations se consacrent à l’agriculture biologique. Désormais, une ferme pourra faire du blé bio et de l’élevage conventionnel et profiter de la reconnaissance du fameux bourgeon. « Le gouvernement se justifie en disant qu’il souhaite laisser le choix aux fermes. Mais cela revient à discréditer l’ensemble de l’agriculture bio », commente Jacqueline Forster. La porte-parole de Bio Suisse ne se dit pas défavorable au marché, qui, paradoxalement, serait une chance pour les paysans bio. « Nous représentons une alternative à la globalisation, à l’uniformisation des goûts, à l’anonymisation des produits. »

La libéralisation du marché a aussi l’heur de plaire à la Fédération romande des consommateurs. Comme un moyen de faire baisser les prix et d’assurer une offre diversifiée aux consommateurs. Dans une certaine mesure, car la FRC, comme Uniterre, défend également le principe de la souveraineté alimentaire (lire ci-contre) et de l’auto-approvisionnement qu’elle souhaiterait voir inscrits dans la loi sur l’agriculture (la Suisse importe aujourd’hui près de 40% de son alimentation). I

[1]Les paiements directs comprennent les paiements directs généraux (contributions à la surface pour la garde d’animaux et des terrains en pente) et les contributions écologiques.

[2]Une unité de main-d’oeuvre standard (UMOS) sert à saisir les besoins en main d’oeuvre d’une exploitation. Un hectare de blé, par exemple, correspond à 0,028 UMOS. Le facteur change pour chaque type de production, mais ne tient pas compte du travail de vente et de transformation. Une discrimination vis-à-vis des exploitations qui font de la valorisation.

Cet article provient de Le Courrier
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