Le Département de Mauro Poggia restreint les droits syndicaux de la fonction publique !

La Communauté genevoise d’action syndicale et le Cartel intersyndical du personnel de l’Etat et du secteur subventionné ont pris connaissance avec stupéfaction de la volonté du Département de la sécurité, de l’emploi et de la santé de restreindre l’exercice des droits syndicaux des salarié-e-s de ce Canton au prétexte des dispositions prise en matière de lutte contre la pandémie de Covid-19. La CGAS et le Cartel exigent du Conseil d’Etat qu’il garantisse le droit d’organiser des assemblées syndicales sans limitation du nombre de participant-e-s.

Après une période de doute quant à l’interprétation de l’Arrêté du Conseil d’Etat relatif aux mesures destinées à lutter contre l’épidémie de Covid-19, notamment quant au caractère privé ou public des assemblées syndicales ouvertes à l’ensemble du personnel d’une entité donnée, le refus communiqué vendredi dernier aux syndicats SIT et SSP ainsi qu’à la Commission du personnel de la Ville de Genève, de permettre la tenue d’une assemblée du personnel de la Ville de Genève, ainsi que la limitation imposée à 100 personnes à l’assemblée du personnel du 29 octobre prochain organisée par le Cartel intersyndical, au motif qu’elles relèveraient de l’article 14 alinéa 1 dudit Arrêté, porte gravement atteinte au droit constitutionnel que constitue la liberté de réunion et d’action syndicale.
Nous ne remettons pas en cause la nécessité pour tout un chacun de prendre des mesures de protection contre la pandémie de manière responsable. D’ailleurs, de telles mesures avaient été et sont prévues dans le cas des deux assemblées susmentionnées.
Il est toutefois intolérable de traiter des réunions syndicales comme une réunion privée. Pire encore, en interdisant purement et simplement la tenue d’assemblées syndicales pouvant dépasser 100 personnes, l’exercice d’un droit démocratique se retrouve entravé de manière infiniment plus sévère que la simple possibilité de se rendre au théâtre ou à un événement sportif.
L’interdiction de telles assemblées syndicales est d’autant plus grave qu’elle intervient dans un contexte de conflits du travail et de mobilisation des travailleurs-euses. Le fait que le DSES décide délibérément d’imposer des exigences plus strictes que le droit fédéral ne peut être que compris comme une tentative d’affaiblir le mouvement social en cours sous prétexte de la crise sanitaire.
Pour rappel, c’est précisément parce que les réunions et manifestations politiques ou « de la société civile » ne relèvent pas du même plan, que l’Ordonnance fédérale relative à la pandémie de Covid-19 les distingue très nettement des autres types de manifestations, en les soumettant à des exigences moins strictes.
En sus d’être plus restrictive que le droit fédéral, la restriction proposée par le DSES est incompatible avec les obligations internationales de la Suisse, qui imposent d’éviter toute restriction disproportionnée à la liberté de réunion et, en particulier, d’assurer le droit à tenir des réunions syndicales, en particulier à l’occasion de conflits de travail. La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs récemment accepté d’entrer en matière sur une requête déposée par la CGAS contre l’interdiction générale de manifestations syndicales durant le printemps passé. Les organisations signataires ne manqueront pas d’interpeller à l’OIT et toute autre instance internationale compétente, si l’entrave aux droits syndicaux devait être confirmée.
En conséquence, la CGAS et le Cartel intersyndical ont écrit ce jour au Conseil d’Etat afin d’exiger de ce dernier qu’il garantisse le libre exercice des droits syndicaux, notamment celui pour les syndicats, d’organiser des assemblées du personnel dans le respect d’un plan de protection raisonnable et proportionnel (relevé des coordonnées des participant-e-s, désinfection des mains et port de masque obligatoires, cas échéant séparation par groupes de 100 personnes), et celui pour les travailleurs-euses, d’y participer sans autre entrave que celui de respecter ledit plan de protection.