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Le point sur le projet de loi Suisse : lanceurs d’alerte

mardi 26 novembre 2019

Le 16 décembre 2019, le Conseil des Etats discutera le projet de loi sur les lanceurs d’alerte. A cette occasion, il serait utile de faire le point.

Contrairement aux idées erronées, whistleblowing, le terme anglais pour lancer l’alerte, vise essentiellement à protéger la société contre la corruption, les actes illicites ou les situations dangereuses. Si tel est bien l’objectif, pourquoi les suisses ne bénéficieraient-ils pas d’une loi efficace qui non seulement permettrait les alertes, mais encouragerait également les employés à signaler les dysfonctionnements ?

N’est-il pas vrai que "l’Initiative Multinationale Responsable" a aussi comme objectif de prévenir les méfaits des entreprises multinationales ? N’y aurait-il pas là de bonnes raisons pour que la Suisse adopte les meilleures lois possibles, comme l’ont fait plusieurs autres pays ?

Parmi ceux-ci, on peut citer la Serbie, qui possède l’une des meilleures lois. La Commission eu-ropéenne vient également d’adopter des directives en vue de protéger les lanceurs d’alerte.
Cependant, les directives européennes s’inspirent fortement de la situation des lanceurs d’alerte dans le secteur financier. En conséquence, certaines des dispositions de ces directives s’appliquent difficilement aux alertes sanitaires, comme la sécurité (des produits alimentaires, pharmaceutique ou le materiel médical ) qui nécessitent une action d’urgence. Les directives de l’Union européenne accordent un délai de 3 mois pour réagir à un signalement, suivi d’un autre délai de 3 mois pour la réaction des autorités. Dans un tel délai, la population pourrait déjà être touchée par le problème sanitaire. Une autre limitation des directives européennes est qu’elles restreignent la définition des lanceurs d’alerte aux salariés, tandis que tout citoyen qui signale des irrégularités de nos systèmes d’administration devrait également pouvoir bénéficier d’une protection judiciaire.

Le projet de loi suisse a certainement l’avantage de clarifier la situation, qui jusqu’à présent était ambiguë. Toutefois, il s’agit d’une loi qui réglemente le processus d’alerte plutôt que de protéger les lanceurs d’alerte. En fait, il n’offre aucune protection. Si l’on considère le droit suisse du travail dans son ensemble, on constate qu’avec une telle loi obligeant les lanceurs d’alerte à dénoncer en interne, on aboutirait à leur mise à mort professionnelle et sociale. En effet, selon de récentes décisions judiciaires, dans les faits, le harcèlement psychologique ou le mobbing, n’est pas illicite en Suisse. En outre, le licenciement abusif est facilité par des sanctions insignifiantes, avec l’octroi maximum de 6 mois de salaire. Cela ne rend pas justice à une personne qui est discréditée par le harcèlement et risque fortement d’être exclue définitivement d’être exclue du mar-ché de l’emploi.

A titre de preuve, dans une plainte pour harcèlement dans le cadre d’une alerte sanitaire, le Tri-bunal du Canton de Vaud confirme le harcèlement de la directrice d’une entreprise multinationale sans pour autant condamner l’employeur et indemniser la victime, estimant que la loi n’a pas été violée. La Cour a également ignoré le contexte, c’est-à-dire les alertes sanitaires de la directrice et le fait que l’employeur n’a pris aucune mesure pour traiter les dysfonctionnements. Dysfonctionnements qui ont conduit à de graves incidents, dont certains mortels, à travers le monde. Dans une autre affaire dans le Canton de Fribourg, les juges ont soutenu que la victime, ayant perçu un bon salaire, aurait dû endurer et accepter l’abus.

Dans ces conditions, comment peut-on s’attendre à ce que les cadres, les personnes les mieux informées d’une organisation ou d’une entreprise, signalent les irrégularités à leur direction, surtout lorsque celle-ci fait partie du problème ?

Pour qu’une loi soit efficace, il faudrait examiner la problématique dans le contexte plus large de la loi sur le travail. Plus particulièrement les lois régissant le harcèlement et le mobbing, le licenciement abusif ainsi que les aspects criminels liés au non-suivi des alertes ainsi que les entraves au cours de la justice.

Elaborer une loi fonctionnelle et efficace nécessite d’examiner l’expérience des lanceurs d’alerte qui ont tracé le sillon. En effet, qui connaît mieux les difficultés du système que les lanceurs qui l’ont vécu ?

Yasmine Motarjemi

Co-lauréate du Prix GUE/NGL pour journalistes, des lanceurs d’alerte, et les défenseurs des droits à l’information 2019.



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