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Lanceurs d’alerte : plutôt pas de révision qu’une pseudo-solution hypercomplexe !

L’USS et le rejet par le National du projet de loi sur les lanceurs d’alerte

mardi 4 juin 2019 par Claude REYMOND

Pour la deuxième fois déjà, le Conseil national a rejeté, lundi dernier, un projet de protection des lanceurs et lanceuses d’alerte. À juste titre, estime l’USS. En effet, " les meilleures intentions ne suffisent pas toujours ", comme l’a si bien dit la conseillère nationale socialiste zurichoise Min Li Marti, mais pas sans préciser aussi qu’il valait mieux enterrer décemment ce projet que l’accepter.

LUCA CIRIGLIANO, SECRÉTAIRE CENTRAL


Un examen plus attentif montre en effet pourquoi ce dernier n’est pas parvenu à rassembler une majorité derrière lui et n’a pas non plus été approuvé par les syndicats. La révision avait pour mandat les deux objectifs suivants :
améliorer la protection des lanceurs et lanceuses d’alerte,
augmenter la sécurité juridique.
Deux objectifs qui n’ont pas été atteints, le contraire s’étant même produit.
La révision proposée n’aurait pas protégé les lanceurs et lanceuses d’alerte et cela, pour une raison fondamentale, que les actuelles majorités au sein du Parlement ne permettent pas de corriger. On aurait pu réglementer cette protection de manière concise et systématique, par exemple via la protection contre le licenciement du Code des obligations (art. 336 CO) ou dans une loi particulière (p. ex. comme législation-cadre ou à travers la révision du droit de la société anonyme, afin de différencier en fonction de la personne morale). Mais au lieu de cela, on nous a présenté une " solution " qui intègre la " protection " des lanceurs et lanceuses d’alerte dans les devoirs de diligence ou de fidélité des travailleurs et travailleuses (art. 321a CO) ! Ainsi, cette protection se voit transformée en son contraire : le devoir, pour les travailleurs et travailleuses, de se soumettre, en cas de signalement d’un dysfonctionnement, à une procédure incroyablement complexe.
En même temps, toute la question centrale de la protection contre le licenciement a été tout simplement ignorée. Même si un lanceur ou une lanceuse d’alerte avait fait tout juste, un tribunal n’aurait pu octroyer qu’une indemnité représentant au maximum six mois de salaire ; cela, alors que, comme le montre une étude, cette indemnité se monte en réalité plutôt à 2 ou 3 mois de salaire.
Et on aurait quand même perdu son boulot. Comment appeler ça une protection ? L’Organisation internationale du Travail (OIT) parle le même langage. Elle a mis la Suisse sur une liste noire à cause de l’absence de protection contre les licenciements abusifs.
Restait encore la question de la sécurité juridique. Formellement, le projet était trop compliqué et trop technique. La formulation d’en tout et pour tout sept articles comportant de nombreux alinéas et lettres est totalement atypique pour le CO. Cette loi devrait être écrite dans un langage clair et simple de manière à ce que chacun et chacune puisse la comprendre. Cela n’a pas été le cas ici. Même si l’on se donne de la peine de lire plusieurs fois le texte, on ne le comprend pas. Des juristes aussi ont du mal à la comprendre. Un-e profane, qu’il s’agisse d’une employeuse ou d’un travailleur, n’aurait pas pu s’y retrouver sans l’aide onéreuse d’une avocate ou d’un juriste. Même l’Administration fédérale a dû recourir à un graphique pour représenter et faire comprendre le système proposé à la Commission des affaires juridiques du Conseil national !
Ce projet aurait découragé les travailleurs et travailleuses. Ils n’auraient pratiquement plus eu le droit de s’adresser aux autorités, sans parler des médias ou d’autres " tiers ". Le projet de " protection " des lanceurs et lanceuses d’alerte serait ainsi devenu une muselière pour ces derniers et il aurait protégé les employeurs et employeuses en lieu et place des travailleurs et travailleuses.
Les auditions et les entretiens avec des avocat-e-s spécialisés sur ces questions, l’Université de Saint-Gall, l’OIT et les syndicats ont montré que cette réforme ne satisfaisait personne et que tous et toutes la considéraient même comme un recul par rapport au statu quo. Moins de sécurité juridique, plus de conflits au travail et devant les tribunaux, moins de solutions adaptées à chaque cas particulier. On doit lui préférer le statu quo avec la jurisprudence établie. Pour toutes ces raisons, la décision de rejeter ce projet inadapté était la bonne.



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