Communauté genevoise d’action syndicale

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annulation du licenciement Mickaël et maintien des prérogatives du délégué syndical

vendredi 5 juillet 2019 par Claude REYMOND
sebastien.schnyder
Secrétariat régional UNIA


pour sollicitude de l’USS
Pierre-Yves MAILLARD


annulation du licenciement Mickaël et maintien des prérogatives du délégué syndical


Chers Sébastien et Mickaël,

Vous nous apprenez le licenciement du délégué syndical Unia chez Dubois Pépraz à la Vallée de Joux en nous communiquant également une pétition-appel à la mobilisation pour lundi 8 juillet 2019. Le Secrétariat de la CGAS a immédiatement transféré votre message à ses 21 composantes.

Votre démarche a sans doute été rendue nécessaire à cause du défaut de l’employeur sur les garanties de la

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL (CCT) DES INDUSTRIES HORLOGERE ET MICROTECHNIQUE SUISSES 01-01-2017

art. 4.6 Délégué syndical—
9 Le délégué syndical en titre et ses adjoints ne peuvent pas être licenciés pour des motifs en relation avec leur activité de délégué syndical ; demeurent réservés les cas d’abus. Ces cas sont préalablement discutés entre le secrétaire patronal, le secrétaire syndical et la direction de l’entreprise.

ou par l’abstention de la Convention patronale de l’industrie horlogère suisse pour réduire la conflictualité à l’égard du concerné.

Bien que nous ne puissions pas nous déterminer sur le contexte de la politique conventionnelle dans votre secteur et dans votre région parce que nous en ignorons les détails, nous entendons vos analyses et nous partageons volontiers toutes vos exigences pour le respect et les droits des salariés.

Nous espérons que la résistance à cet abus contraindra ceux qui l’ont commis et / ou qui le soutiennent à le reconnaître comme tel. La vigueur de notre intelligence et de son organisation doit les convaincre d’admettre que ce licenciement comme ses effets sont nuls et non avenus.

Tout comme vous nous exigeons une adaptation du cadre légal suisse pour le rendre conforme à la Convention 98 de l’OIT.

D’ailleurs le Comité de la liberté syndicale de cette dernière émettait déjà en novembre 2006 la recommandation suivante : « Le gouvernement suisse est prié de prendre des mesures pour prévoir le même type de protection pour les représentants syndicaux victimes de licenciements antisyndicaux que pour ceux victimes de licenciements violant le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes, y compris la possibilité d’une réintégration. Le Comité encourage la poursuite des discussions tripartites et l’étude approfondie des indemnités octroyées dans certains cantons. »

Ayant participé à la dernière assemblée de délégué-e-s de l’USS, au cours de laquelle fut acceptée à l’unanimité une résolution en rapport

http://www.cgas.ch/SPIP/IMG/pdf/190524_lc_proteger_les_militant-e-s.pdf

je m’avise de mettre son président en copie de l’expression de notre solidarité afin de favoriser son initiative, tant en renouvellant à titre personnel et pour quatre mois ma Déclaration sur l’honneur du 05-07-2017

http://www.cgas.ch/SPIP/spip.php?article3738

AVec mes meilleurs voeux de succès et confraternelles salutations.

Claude REYMOND, secrétaire syndical CGAS



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