Communauté genevoise d’action syndicale

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à propos de la résolution : Protéger les personnes qui s’engagent !

vendredi 24 mai 2019 par Claude REYMOND

Le comité USS avait accepté le fonds de la résolution de l’APC destiné à l’assemblée de délégué-e-s du 24 mai 2019 pour l’ingérer dans un projet plus orienté dans la perspective de la prochaine Conférence de l’OIT.

Pendant sa discussion, le délégué genevois Claude REYMOND est intervenu de la manière suivante :

point 6 (nouveau) résolution Protéger les personnes qui s’engagent !

Chères et chers collègues je viens cette fois à la tribune avec le mandat que m’a attribué le syndicat New Wood, la plus petite de nos organisations qui défend le personnel des institutions des Nations Unies, notamment avec le slogan « pour les droits du travail dans les organisations internationales.

Je constate dans la résolution en discussion que l’axe choisi depuis 2003 reste le même bien que nous n’ayons guère avancé depuis : nous revendiquons, sans succès, une modification du Code des obligations.

Je préconise que nous abordions l’adversité par un autre côté et d’ajouter un amendement et un 4e titre à cette résolution.

Après le premier « Protéger les personnes qui s’engagent », après le second « Le droit suisse n’est pas conforme aux droits fondamentaux », après le troisième « Une personne qui défend les autres doit être protégée ! » insérer le nouveau titre après « de façon standard dans les CTT. » : « Comme doivent également être protégées les personnes qui tentent de préserver la moralité entrepreneuriale et le respect des lois
Pour cela il faut adapter le Code civil pour conférer au Ministère public saisit par une ou un lanceur d’alerte le pouvoir de décréter une immunité contractuelle jusqu’au terme des investigations pour vérifier le bien-fondé de la saisine. »

Pour conclure, je m’étonne que dans les motivations de nos revendications en la matière, nous ne mentionnions plus ce que l’OIT nous a déjà reconnu : l’Helvétie n’a qu’à prolonger l’étendue de l’annulation du congé donné abusivement aux femmes enceintes à toutes les autres personnes méritant d’être ainsi protégées.


point 9 (nouveau) divers 1

Je ne suis pas certain d’être vraiment le doyen des délégué-e-s participant aux assemblées, mais j’en ai connu beaucoup depuis 30 ans. Aussi je me permets de féliciter notre nouveau président Pierre-Yves Maillard pour la conduite de celle-ci. Bien que tous les votes reçurent l’unanimité, j’oserai toutefois lui dire qu’il doit considérer avoir bénéficié aujourd’hui, pour cette première, d’un juste crédit de confiance et qu’il doit veiller à ne pas nous décevoir. Ainsi dans la communication publique de tout à l’heure, il conviendra d’indiquer par exemple que sur la question des lanceurs d’alerte, un groupe de travail est constitué pour mieux la résoudre à leur avantage.

PS:

En avril 2006, l’USS a ratifié sa plainte et apporté 10 nouveaux exemples de licenciements antisyndicaux. En outre, elle a formulé des propositions concrètes d’amélioration fondées sur la protection contre les licenciements prévue par la lois sur l’égalité.

Le fait que la protection contre les licenciements antisyndicaux est insuffisante et inférieure à celle d’autres pays et l’engagement hors pair de Jean-Claude Prince, qui a défendu avec énergie la plainte de l’USS, ont donné lieu en novembre 2006 à une recommandation exemplaire du Conseil d’administration de l’OIT :

Le gouvernement suisse est prié de prendre des mesures pour prévoir le même type de protection pour les représentants syndicaux victimes de licenciements antisyndicaux que pour ceux victimes de licenciements violant le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes, y compris la possibilité d’une réintégration. Le Comité encourage la poursuite des discussions tripartites et l’étude approfondie des indemnités octroyées dans certains cantons.

Les recommandations de l’OIT se rapportent à la protection contre les licenciements abusifs pour motifs antisyndicaux de façon générale. Dans ses conclusions, le Comité de la liberté syndicale ne distingue pas les membres des syndicats des représentant(e)s élus du personnel.




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