Communauté genevoise d’action syndicale

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Salaires minimaux dans le commerce de détail : le Tribunal fédéral rejette le recours des associations patronales

jeudi 9 mai 2019

Le Tribunal fédéral vient de rejeter le recours patronal contre l’augmentation des salaires du personnel de la vente. A quelques jours du vote sur l’ouverture dominicale, ce jugement confirme la nécessité d’un contrôle tripartite de ce secteur. Les syndicats appellent la population à refuser la révision d’une loi qui laisserait aux seuls patrons du commerce de détail le soin de dicter les conditions de travail des vendeuses et vendeurs.

La semaine passée les syndicats genevois avaient demandé au Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME), instance tripartite compétente pour la lutte contre la sous-enchère salariale, de soutenir l’indexation des salaires minimaux du commerce de détail édictée par la Chambre des relations collectives de travail (CRCT) au 1er janvier 2019.

Un recours patronal contre cette dernière avait en effet été déposé par les associations patronales auprès du Tribunal fédéral au mois de février dernier.

Ce 7 mai 2019, le Tribunal fédéral a rendu sa décision par laquelle il rejette le recours des associations patronales de la vente.

De la mauvaise foi des associations patronales

Dans un récent débat sur l’ouverture dominicale, le directeur de l’organisation regroupant les plus grands commerces (Trade Club) affirmait que les compensations obligatoires pour le travail du dimanche constitueraient « le beurre sur les épinards » pour les salarié-e-s de la vente, en reconnaissant ainsi leur niveau salarial très modeste. Une telle sollicitude affichée à l’égard du personnel de vente avait pourtant un goût bien amer puisque, dans le même temps, le Trade Club figurait comme le premier signataire du recours au TF qui s’opposait à une augmentation salariale mensuelle pour le personnel de vente de… 67 francs !

Alors que les associations patronales battent aujourd’hui le pavé pour faire accepter les ouvertures dominicales tout en refusant de négocier une protection avec les syndicats représentatifs de la branche, le recours déposé par les associations patronales illustrait ainsi brillamment la politique d’opposition belliqueuse que ceux-ci impriment à toute volonté de cadrer le secteur du commerce de détail y compris lorsque celle-ci vient des institutions étatiques elles-mêmes. Cette attitude est d’autant plus choquante que le secteur est dramatiquement exposé à la sous-enchère salariale comme le démontre la décision du CSME de l’assortir de salaires minimaux obligatoires (contrat-type de travail).

Une décision qui confirme le niveau de la sous-enchère salariale dans le secteur

La CGAS se réjouit pleinement de cette décision du TF qui vient confirmer le bon fonctionnement du tripartisme et des instances en charge des mesures d’accompagnement.

Par sa décision, le TF confirme en effet le bien-fondé de la procédure d’indexation conduite par la CRCT, ainsi que les nouveaux montants minimaux, fixant désormais le seuil de la sous-enchère salariale dans le commerce de détail à un montant inférieur à 4007 CHF pour le personnel sans formation et sans expérience.

A quelques jours du vote sur l’ouverture dominicale, ce jugement confirme la nécessité d’un contrôle tripartite de ce secteur. Les syndicats appellent la population à refuser la révision d’une loi qui laisserait aux seuls patrons du commerce de détail le soin de dicter les conditions de travail des vendeuses et vendeurs.

Contacts :

Alessandro Pelizzari, président CGAS : 079 817 29 04
Davide de Filippo, vice-président CGAS : 079 707 14 67



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