Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

Rue des Terreaux-du-Temple 6 - 1201 Genève - phone +41 22 731 84 30 fax 731 87 06

iban CH69 0900 0000 8541 2318 9

Recours contre le contrat-type du commerce de détail :

la CGAS demande au CSME de prendre ses responsabilités

mardi 30 avril 2019

La CGAS demande au Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME) de soutenir l’indexation des salaires minimaux du commerce de détail. Alors que la population est appelée à se prononcer le 19 mai prochain sur une modification de la Loi sur les ouvertures des magasins prévoyant que les ouvertures dominicales ne soient plus conditionnées à l’existence d’une convention collective de travail (CCT), il s’agit en effet d’éviter une dégradation durable des conditions de travail due à l’inflation. La CGAS a fait parvenir au CSME, présidé par M. Mauro Poggia, une demande d’ajout de ce point à l’ordre du jour de la séance du 3 mai.

Fin février, nous apprenions en effet que les associations patronales du commerce de détail avaient déposé un recours au Tribunal fédéral contre le nouveau contrat-type de travail (CTT) de la branche. Les employeurs contestaient l’indexation des salaires minimaux prévue dans ce CTT. La CGAS enjoint les partenaires sociaux et étatiques à soutenir la décision d’indexation prise par la Chambre des relations collectives de travail (CRCT), en lui demandant expressément d’édicter dans les meilleurs délais un nouveau contrat-type prévoyant cette indexation, afin d’éviter toute insécurité juridique.

Une attaque contre les mesures d’accompagnement
Le CTT fait partie des mesures d’accompagnement à la libre-circulation des personnes. En l’absence d’une CCT protégeant les salariés d’une branche, le CSME peut demander à la CRCT l’édiction d’un CTT fixant des salaires minimaux s’il constate que le secteur est soumis à une sous-enchère salariale abusive et répétée.

Un tel CTT existe depuis le 1er juillet 2017 pour le commerce de détail afin de pallier le vide conventionnel suite au refus des associations patronales de négocier une nouvelle CCT avec les syndicats représentatifs de la branche. Au 1er janvier 2019, la CRCT a décidé d’indexer les salaires minimaux des différentes catégories au coût de la vie. Le minimum mensuel pour le personnel non qualifié et sans expérience est alors passé à CHF 4007.- pour 42 heures hebdomadaires.

Mais les associations patronales ont fait recours contre l’indexation, au motif que celle-ci n’avait pas été expressément requise par le CSME. De tout temps, le CSME a pourtant considéré qu’il revenait à la CRCT de fixer librement les salaires en se basant sur la proposition du CSME, conformément à la législation cantonale.

Le CSME doit soutenir le niveau des salaires
Le recours déposé par les associations patronales du commerce de détail n’est que le dernier épisode d’attaques successives contre les conditions de travail dans la branche. En s’opposant à une indexation des salaires, celles-ci prennent le parti de livrer durablement le secteur à une péjoration des salaires réels, qui ne permettraient plus de vivre décemment de son travail, compte tenu des augmentations de prix annuelles auxquelles font face les salarié-e-s qui résident à Genève.

A 3 semaines d’un vote crucial pour l’avenir des conditions de travail dans le secteur du commerce de détail, les syndicats du canton de Genève ne peuvent qu’espérer que les partenaires tripartites prennent leurs responsabilités pour soutenir un niveau de salaire décent pour les vendeuses et vendeurs de notre canton.

Contacts :

Alessandro Pelizzari, président CGAS : 079 817 29 04
Davide de Filippo, vice-président CGAS : 079 707 14 67



Derniers articles