Communauté genevoise d’action syndicale

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Comment mettre en oeuvre l’initiative pour une caisse maladie unique et sociale ?

mardi 9 janvier 2007 par _information fournie par la composante

Chers tous,
En accord avec le PSS je vous envoie pour information deux textes du PSS qui éclaircissent la situation sur l’étude Bass réalisée par Stefan Spycher et qui précisent une possibilité facilement réalisable en ce qui concerne les primes en fonction de la capacité économique des assurés. C’est une proposition que nous pouvons utiliser comme exemple de mise en application de la question des primes. Ces textes feront très certainement l’objet d’une information à la presse organisé par le PSS prochainement.
Avec mes plus cordiales salutations
Jean Blanchard

Par exemple en développant le subventionnement individuel des primes maladies

Le système suisse de santé publique est financé en partie sans qu’il soit tenu compte de critères sociaux :

  • La participation de l’Etat (financée de manière sociale par l’impôt) est de 25%, la plus faible d’Europe.
  • La participation directe des ménages privés au financement du système de santé est élevée ; elle se situe au 4ème rang de l’ensemble des pays de l’OCDE derrière le Mexique, la Grèce et la Corée du Sud. L’OCDE elle-même considère cette situation comme atypique pour un pays où les coûts de la santé sont élevés comme d’ailleurs pour un pays qui dispose d’une assurance maladie obligatoire de base. Cette participation directe correspond à 6,2% de la totalité des dépenses des ménages, soit la proportion la plus élevée au sein des pays de l’OCDE, Grèce exceptée.
  • S’ajoutent encore à cette participation directe les primes par tête pour le financement de l’assurance maladie obligatoire (la plupart des autres pays connaissent des cotisations salariales), qui représentaient en moyenne – en 2004 et après déduction des subventions sur les primes - 7.8% du revenu disponible (soit 10 à 11% du revenu imposable). En outre, les enfants et les jeunes en formation payent également des primes maladies, ce qui renforce encore le caractère antisocial du système de financement.

L’initiative pour une caisse maladie unique et sociale entend introduire des primes d’assurance maladie basées sur la capacité économique des personnes assurées. Si elle devait être acceptée, c’est aux Chambres fédérales qu’il reviendra de concrétiser ce principe. Dans cette perspective, le PS Suisse a mandaté l’économiste du bureau BASS Stefan Spycher pour qu’il se penche sur la question. Le mandat avait pour objectif d’étudier le financement de l’assurance maladie obligatoire au moyen des impôts ordinaires, tout en conservant la participation de la Confédération au subventionnement individuel des primes maladie de même que le système de franchise et de participation de la personne assurée.

L’étude a montré qu’un tel financement serait non seulement possible mais aussi qu’il permettrait de soulager une large proportion de la population suisse. En revanche, elle a également démontré qu’en raison des différences considérables entre cantons s’agissant du système de subventionnement des primes maladie, il n’était pas possible de tirer des conclusions générales quant aux allégements financiers pour les personnes assurées. La comparaison des critères permettant d’obtenir le subventionnement de ses primes permet de le comprendre. Pour une personne seule avec deux enfants, la limite du revenu imposable donnant droit à une subvention va de 106’600 francs (BL) à 29’800 francs (TG). La mise en œuvre d’un système financé par l’impôt aurait donc des conséquences si différentes et, parfois, contre-productives qu’il est impossible, dans le cadre de la votation, de proposer des solutions s’appliquant à l’échelle nationale.

Le PS Suisse a donc décidé de ne pas utiliser ni publier cette étude. Pour ce qui est de la mise en œuvre de l’initiative, il préfère soutenir la variante d’un développement ciblé du système existant de subventionnement des primes maladie. Une caisse maladie unique faciliterait la mise en place de cette alternative et permettrait d’atteindre efficacement l’objectif de primes (nettes) plus sociales (les primes nettes correspondent aux primes maladies moins le montant de la subvention).

Principaux avantages de l’extension du subventionnement des primes maladie

  1. Le subventionnement actuel des primes des personnes ne disposant que d’un revenu modeste (environ 32% de la population) est étendu à la classe moyenne.
  2. Les familles sont particulièrement avantagées par la suppression totale des primes maladie des enfants et de celles des jeunes en formation. Ce soutien est une conséquence directe de l’initiative.
  3. La fixation des primes maladie doit correspondre à un objectif social. Celui-ci définit la proportion maximale des primes maladie par rapport au revenu imposable d’un ménage.
  4. Les primes maladies restent différenciées entre cantons en fonction des coûts structurels des systèmes de santé et en fonction de la mise en oeuvre de l’initiative.

Le PS est convaincu que ces mesures permettront de soulager financièrement deux tiers de l’ensemble des personnes assurées.


Sources de financement potentielles

L’ampleur des moyens financiers nécessaires dépendra de la mise en oeuvre concrète de l’initiative par le législateur. Actuellement, seul le coût la suppression des primes maladie pour les enfants et les jeunes en formation peut être estimé aux alentours de un milliard et demi de francs par année.

Les sources de financement potentielles sont les suivantes :

  1. La réduction des frais administratifs grâce à l’introduction de la caisse maladie unique (suppression des coûts liés à la compensation des risques, aux changements de caisse, à la publicité et économies au niveau des salaires des membres de directions et de conseils d’administration) ;
  2. Un meilleur rendement des réserves de la caisse unique (au niveau de ceux que connaissent d’autres assurances sociales comme l’AVS ou la SUVA) ;
  3. Le renoncement à des cadeaux fiscaux accordés aux plus riches (réforme II de l’imposition des entreprises, baisses fiscales pour les détenteurs d’options, taxations dégressives des hauts revenus et des grandes fortunes) ;
  4. L’augmentation des primes maladie des 10% des personnes assurées les plus riches, jusqu’à un certain plafond.
  5. Le maintien, voire l’augmentation de la participation de la Confédération au subventionnement des primes maladie.

7 janvier 2007/PS Suisse