Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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Charte de la CGAS relative aux principes d’investissements responsables des institutions de prévoyance professionnelle

lundi 25 février 2019

Texte de la Charte discutée au sein du Comité CGAS et sa mise à jour qui sera soumise aux délibérations du 21 mars 2019

1. Principes
Désireuse d’assurer une cohérence entre l’engagement pour le développement durable des délégués du personnel au sein des institutions de prévoyance et la gestion spécifique de ses avoirs, la Communauté Genevoise d’Action Syndicale (CGAS) a décidé d’établir une Charte d’investissement responsable. Cette Charte décrit les principes et les règles qui doivent orienter les délégués du personnel des organisations syndicales affiliées lors des décisions d’investissement. Cette philosophie de placement est évolutive et soumise à des adaptations périodiques si nécessaires.

2. Objectifs et modalités
En qualité d’investisseurs institutionnels, les institutions de prévoyance doivent être garantes de la préservation et de la croissance des biens des assurés tout en minimisant les risques. Cela signifie :

  • adopter une vision de long terme, en ligne avec l’horizon temporel de ses engagements ;
  • assurer une responsabilité fiduciaire garante d’une performance financière adéquate en ligne avec ses statuts ;
  • assurer une responsabilité sociétale en finançant une économie équitable et durable ;
  • soutenir une solidarité intergénérationnelle au travers d’une gestion prudente et diversifiée ;
  • exercer ses droits d’actionnaire afin de contribuer à la sauvegarde des intérêts financiers et promouvoir des pratiques conformes aux valeurs des organisations syndicale représentants les assurés ;
  • gérer en toute transparence ;
  • participer à l’échange des meilleures pratiques, avec une formation ad hoc pour les délégués du personnel.

3. Portée de la Charte, classes d’actifs
Cette Charte s’applique principalement à la gestion des valeurs mobilières des institutions de prévoyance. L’investissement responsable n’est pas considéré comme une classe d’actifs en tant que telle, mais comme une philosophie qui concerne l’ensemble de l’allocation lorsque des solutions d’investissement éligibles existent. Les objectifs et exigences de rendements ne sont pas forcément identiques aux placements traditionnels.

Gestion immobilière
La gestion immobilière, qui représente une part importante des avoirs des institutions de prévoyance, devra appliquer également des considérations durables dans la sélection des objets, ainsi que dans l’entretien et la rénovation du parc immobilier existant. Les principes régissant la gestion et les décisions relatives aux biens immobiliers ne sont pas énoncés dans cette Charte et doivent faire l’objet d’un document séparé que puisse tenir compte notamment de la gestion énergétique, la gestion de l’eau, l’utilisation des matériaux, le choix des entreprises, la conciergerie, les espaces verts et de détente et autres.

4. Critères de durabilité
La CGAS est convaincue que la performance financière des fonds est impactée par les enjeux liés au développement durable. Elle a donc une responsabilité et un intérêt de prendre en compte les considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) dans ses choix d’investissements.

Environnement : s’assurer la prise en compte et la préservation de l’environnement dans la stratégie de l’entreprise – selon la nature de l’industrie et de ses activités, détermination globale et maîtrise des impacts (air, eau, sol), éco-efficience des processus de production, mesures de précaution en place, innovation des produits, anticipation et réduction des émissions polluantes, évaluation du système de management, qualité de l’information et des indicateurs fournis.

Social : s’assurer une prise en compte et une gestion opportune des parties prenantes sociales :

  • Collectivité : code de conduite des affaires, respect des droits de l’homme et des conventions internationales en matière de droits fondamentaux, engagement pour la collectivité, politique philanthropique, etc.
  • Clients : promotion de la qualité et sécurité des produits. Mise en place d’outils favorisant les meilleures pratiques dans le domaine. Respect des consommateurs et des règles de fonctionnement du marché. Absence de comportement ayant pour effet d’entraver le bon fonctionnement du marché et de pratiques anticoncurrentielles.
  • Employés : définition et mise en œuvre d’une politique de gestion des ressources humaines sur le long terme, qui intègre les aspects de formation, gestion équilibrée vie professionnelle/vie familiale, les mécanismes d’intéressement aux résultats financiers et non-financiers de l’entreprise ainsi que les outils de suivi des aspirations des collaborateurs. Mise en place des dispositifs permettant d’améliorer la qualité et la sécurité des conditions générales de travail.
  • Fournisseurs : assurer le respect de normes de qualité, traçabilité et d’éthique des affaires auprès des fournisseurs. Promotion d’actions visant à mettre en place des relations de coopération avec les fournisseurs et sous-traitants.

Gouvernance : de bonnes structures de gouvernance peuvent contribuer à la stabilité des marchés et à la réduction des risques des investissements. Vérifier donc l’application des principes de bonne gouvernance d’entreprise, à savoir : traitement égalitaire des actionnaires, indépendance du conseil d’administration et équilibre des pouvoirs entre conseil d’administration et organe exécutif, transparence sur l’activité et la situation financière, efficacité de l’audit et des mécanismes de contrôle, mode de rémunération des dirigeants et administrateurs, traçabilité des décisions.

5. Exclusions éthiques
La CGAS soutiens une limitation des investissements dans des sociétés et activités controversées non conformes à ses valeurs et à sa vision d’une économie équitable et durable. Les sociétés à éviter sont celles qui génèrent une part significative (plus de 1%) de leurs revenus :

  • de l’armement, civil et/ou militaire ;
  • de l’exploitation sexuelle ;
  • d’activité spéculative dans le domaine des matières premières et / ou des denrées alimentaires ;
  • d’activité spéculative dans le domaine de l’éducation et / ou de la santé ;
  • d’activité spéculative mettant en péril la biodiversité ou en ayant produit des dommages graves et /ou irréparables à l’environnement ;
  • de la production et /ou commercialisation des Organismes Génétiquement Modifiés ;
  • des énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz de schiste/fracking) ;
  • du nucléaire.

L’exclusion totale est à appliquer pour toutes les sociétés se rendant coupables de violations flagrantes et avérés des droits de l’homme et plus particulièrement des droits syndicaux inscrits dans les conventions OIT ; les entreprises ayant des activités, principales ou subsidiaires, pratiquant l’esclavage et/ou l’exploitation des mineurs sont à exclure totalement aussi.

Les délégués des syndicats affiliés à la CGAS s’engagent et font tout le nécessaire pour respecter les exclusions éthiques énoncées.

6. Engagement actionnarial
En qualité d’actionnaire, les institutions de prévoyance peuvent influencer les décisions et les développements d’une entreprise. Etre un actionnaire actif peut contribuer à la protection de la valeur financière des fonds en encourageant le déploiement de bonnes structures de gouvernance, et en promouvant de meilleurs standards environnementaux et sociaux dans les sociétés. Les délégués des syndicats affiliés à la CGAS s’attachent à exercer, dans la mesure du possible, directement ou par délégation, ses droits de vote, afin de promouvoir des pratiques conformes aux principes du développement durable. Elle favorise également l’établissement d’un dialogue, notamment pour les questions liées à la gouvernance.

Approche thématique
Notre société est aujourd’hui confrontée à des défis qui peuvent avoir des conséquences environnementales, sociales et économiques majeures. Afin de stimuler la recherche et le développement de solutions innovantes et des réponses pratiques à ces défis, les délégués des syndicats affiliés à la CGAS s’efforcent de valoriser l’investissement thématique dans ces domaines. S’ils répondent à ses exigences financières, les institutions de prévoyance peuvent choisir des fonds de placement qui investissent dans des entreprises, cotées ou non cotées, dont les produits ou services apportent des résultats concrets aux enjeux de développement durable. La CGAS favorise l’approche thématique dans ces domaines : réduction de la pollution, gestion énergétique, gestion de l’eau, des sols et de la biodiversité, progrès social, soutien à l’éducation, économies émergentes, avec l’échange et la formation continue des délégués des syndicats affiliés à la CGAS.

7. Mise en œuvre
La gestion des actifs mobiliers des institutions de prévoyance peut être déléguée à des mandataires externes. Des lignes directrices sont établies par chaque institution de prévoyance pour préciser le cadre d’investissement durable recherché.

Sensibilisation des mandataires actuels
Les délégués des syndicats affiliés à la CGAS sensibilisent et dialoguent avec leurs actuels prestataires afin de trouver des solutions d’investissement qui répondent aux exigences financières requises et respectent les principes précités. Cette démarche requiert une mise en conformité progressive de leurs processus de gestion.

Sélection de nouveaux mandataires
L’évaluation des gérants externes se fait au moyen d’une double appréciation, à savoir l’examen des critères financiers (régularité de la performance, gestion du risque, etc.) et la qualité du processus d’investissement durable (moyens suffisants de recherche et d’analyse, approche cohérente, intégration des facteurs de durabilité ainsi que la transparence des informations fournies).

Types d’approches favorisées

Par classe d’actifs :

  • Actions : Les délégués des syndicats affiliés à la CGAS favorisent les solutions qui prennent en compte, dans leur processus d’investissement, les facteurs ESG dans une logique de meilleure gestion des risques et une performance supérieure à long terme.
  • Obligations : Les délégués des syndicats affiliés à la CGAS appliquent aux émetteurs privés (corporate bonds) les mêmes critères que ceux établis pour la sélection des fonds en actions. L’évaluation des émetteurs étatiques ou d’organisations internationales est effectuée dans le respect de la présente Charte.
  • Private equity : Les solutions/fonds dont l’objectif est d’investir dans des sociétés dont les produits ou services offrent des solutions concrètes aux défis environnementaux et sociaux sont favorisés.
  • Autres placements : Les produits financiers dont l’impact négatif sur le développement durable est tel (par exemple les matières premières), ou dont la structure est opaque, ne sont pas intégrés dans le portefeuille.

Evaluation régulière
La mise en place de cette approche est progressive, une revue régulière (au moins une fois chaque 3 ans) du portefeuille est réalisée pour déterminer le respect de la Charte, tant en termes quantitatifs que qualitatifs.

Echange bonnes pratiques / formation
La CGAS partage son expérience et son expertise avec d’autres acteurs ou homologues. Elle souhaite s’inscrire dans une logique d’échange de bonnes pratiques dans le cadre de l’Association des Représentants du Personnel dans les Institutions de Prévoyance (ARPIP). Pour permettre à tou-te-s les délégué-e-s syndica-les-ux au sein des caisses de pension de pouvoir exercer correctement leur mandant, des cycle de formation sont à organiser en collaboration avec les institutions partenaires, notamment l’Université Ouvrière de Genève.



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