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ONU : une justice interne déficiente

vendredi 15 décembre 2006 par Claude REYMOND

Pourquoi moins de droits que dans les fonctions publiques nationales ?

Membre associé de l’Union syndicale suisse (USS, )New Wood, le syndicat des employé(e)s de l’ONU à Genève demande que le personnel des Nations Unies ait autant de droits et de moyens de se défendre et de recourir que le personnel de la plupart des fonctions publiques nationales. Des réformes sont désormais proposées, que l’USS demande au Conseil fédéral de soutenir.

Jean-Claude Prince, secrétaire central de l’USS

ONU : une justice interne déficiente

Les membres du personnel des Nations Unies qui tentent par exemple de faire cesser du harcèlement ou de résoudre un litige professionnel ont beaucoup de difficultés à recourir au système de justice interne. C’est que l’administration de la justice à l’ONU n’est ni professionnelle ni indépendante, estime le rapport du Groupe de la refonte du système d’administration de la justice de l’ONU.

De fait, l’ONU ne connaît toujours pas de droit administratif prévoyant des tribunaux administratifs, alors que cela aurait dû être le cas depuis 1945. Conséquences : l’examen des plaintes peut durer plusieurs années. Les délais sont tels qu’un fonctionnaire qui a un contrat à durée déterminée a toutes les chances de voir son différend réglé alors qu’il aura déjà quitté l’Organisation !
Le Groupe de refonte recommande de mettre sur pied un nouveau système de justice interne qui soit professionnel et, notamment, comprenne une première instance dont les décisions soient contraignantes ainsi qu’un droit de recours devant un « vrai » tribunal administratif.

Soucieuse de défendre au mieux les intérêts du personnel de l’ONU dans cette affire, l’assemblée du 15 novembre 2006 de New Wood a en conséquence décidé :

• de suivre l’examen interne du rapport précité pour veiller à ce que ses recommandations soient appliquées ;

• d’appuyer les mesures que prendra le nouveau Secrétaire général pour appliquer ces recommandations ;

• d’œuvrer pour rendre le système de justice interne plus accessible et rationnel.

De par l’accord dit « de siège » qui lie la Suisse aux Nations Unies, le gouvernement de notre pays doit être le garant d’une bonne administration de la justice au sein de l’ONU qui est sise à Genève. Il est donc tout naturel que l’USS demande au Conseil fédéral de soutenir les réformes proposées.

22 novembre 2006



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