Communauté genevoise d’action syndicale

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Deal au Conseil des Etats

L’égalité des salaires, pas les cadeaux aux nantis !

mercredi 6 juin 2018

Paolo Gilardi, membre du Comité de la CGAS

Ainsi, un accord aurait été trouvé au Conseil des Etats pour lier l’adoption de PF17, la version reproposée de RIE3, et la consolidation de l’AVS. Salué par les chefs de l’Union syndicale suisse, ce semblant d’accord a été refusé par l’unanimité des délégué-e-s de la Communauté génevoise d’action syndicale, la CGAS, le 24 mai.
Le compromis qui s’est noué entre quelques sénateurs influents prévoit que chaque franc perdu par le trésor public suite à PF17 soit compensé par un franc versé pour la « consolidation de l’AVS ». Il est, à plusieurs titres, inacceptable.

Il l’est parce qu’il conditionne l’assainissement de l’AVS, une obligation constitutionnelle, à l’octroi d’un cadeau fiscal aux grandes entreprises. Depuis quand, une obligation imposée par la Constitution fédérale est-elle être soumise à condition ?
Le pseudo compromis est d’autant plus inacceptable que la compensation ne serait pas à charge de ceux qui bénéficieraient des cadeaux du PF17. Ce serait à vous, à moi, de la financer par une augmentation des prélèvements sur les salaires, les impôts et la TVA. Des cadeaux milliardaires pour quelques-uns, le pouvoir d’achat en baisse pour tou-te-s les autres !

De plus, rien ne garantit qu’une fois adopté le PF17 en octobre, le Parlement, rejettera l’an prochain l’élévation de l’âge de la retraite des femmes, mesure censée « consolider l’AVS ».

Selon Alain Berset, elle serait incontournable. Doris Leuthard le répétait dans la presse dominicale (NZZ am Sonntag, 27.05.2018) « le Deal du Conseil des Etats ne change rien (…) l’élévation à 65 ans [de l’âge de l’AVS pour les femmes] sera une des mesures proposées par le Conseil fédéral ».

Plus exigeante, l’Union patronale suisse s’empresse de préciser qu’elle ne pourra accepter le « compromis », « qu’en échange d’un relèvement d’une année, à 65/66 ans de l’âge de la retraite des femmes et des hommes » !

Relevons d’ailleurs que, si d’un côté le « cadeau » de 2,1 milliards fait à l’AVS se ferait en une seule fois, les vrais cadeaux faits aux grandes entreprises, le seraient pour toujours !

Et il ne s’agit pas de tout petits cadeaux. A Genève, les entreprises paieraient 13,50 francs d’impôt pour 100 francs de bénéfice. Ce qui n’est que virtuel, car, en vertu des allègements qu’autorise le PF17, pour 100 francs de bénéfices déclarés, elles ne paieraient plus que 9,60 francs.

Comparée aux 24,20 francs payés aujourd’hui, la taxation des bénéfices serait réduite de plus de… 60% !

Les pertes seraient énormes pour les collectivités publiques, ainsi mises dans l’impossibilité de garantir le fonctionnement de leurs services et les prestations à la population, ce que veut empêcher « zér0pertes », l’initiative actuellement en cours de signature.

Quant à la consolidation de l’AVS, c’est par la réalisation de l’égalité salariale entre hommes et femmes qu’elle peut se faire -l’augmentation des salaires des femmes se traduisant par des rentrées supplémentaires pour l’AVS-, pas par des cadeaux aux nantis !



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