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Pourquoi voter « oui » à la loi PAV le 10 juin

vendredi 4 mai 2018

Faisons un bref retour dans le temps en rappelant l’existence d’une Convention signée le 4 mars 2010 par le Conseil d’Etat, les villes de Genève, Carouge et Lancy, et les référendaires (dont l’Asloca, la CGAS et le PS Ville de Genève) qui s’étaient opposés à une loi sur le secteur PAV et avaient retiré leur référendum en faveur de cette Convention, dans la perspective d’une loi d’aménagement acceptable. C’est cette Convention qui est à l’origine du ratio de « un nouveau logement pour un nouvel emploi », lequel a donné son ossature à une nouvelle « loi PAV », adoptée par le Grand Conseil à l’unanimité en 2011. Cette loi est toujours en vigueur. Les signataires de cet accord ont tenu à créer un « groupe de suivi PAV » afin d’associer la CGI et l’APCG à leurs futures réflexions.

Fin 2015, le Conseil d’Etat a souhaité modifier cette Convention, afin d’atteindre un meilleur équilibre financier et de mieux répondre à la crise du logement en proposant un ratio de « deux nouveaux logements pour un nouvel emploi », soit 12’400 logements à créer, dont une part en régime de PPE. En matière d’occupation du sol, la densité très forte n’a heureusement pas été encore accrue dans cette nouvelle « loi PAV ».

Au terme de plusieurs mois de débats internes et de discussion avec le Conseil d’Etat, les organisations référendaires ont accepté ces modifications en 2016, moyennant plusieurs amendements et signé un Avenant à cette Convention avec le Conseil d’Etat. Cet Avenant a été validé cette même année, à l’unanimité, par tous les Conseils Municipaux des trois communes concernées. La rédaction d’une nouvelle loi devenait nécessaire et c’est elle qui, adoptée par le Conseil d’Etat à l’unanimité, sera soumise au vote populaire le 10 juin.

Pour ce qui concerne les milieux immobiliers, ils ont d’abord émis des critiques dans le cadre du groupe de suivi, au sein duquel, cependant, l’un des experts les plus « pointus » en économie immobilière a estimé que, d’un point de vue financier notamment, ce projet de loi ouvrait des perspectives de réalisation plus crédibles (cf. PV du 16 mars 2016). Le consentement des milieux immobiliers semblait encore incertain mais probable.

Pendant deux ans ( !) le Grand Conseil a examiné en commission ce projet de loi et procédé à nombre d’auditions (sauf celle des référendaires signataires de l’Avenant). Vint enfin le vote parlementaire le 23 février 2018. Comme l’on sait, le PLR, entrainant l’Entente, a exigé que soit doublé sur les terrains publics le nombre de PPE prévu dans ce projet, tel qu’il figure dans l’Avenant qui lie le Conseil d’Etat par sa signature. Débats houleux, mais adoption de la « loi PAV » à la majorité d’une voix (PS, EàG, MCG et une députée indépendante).

Alors pourquoi devons-nous encore voter le 10 juin ? Parce que le Conseil d’Etat avait décidé, bien avant, de soumettre cette « loi PAV » au référendum obligatoire afin d’avoir une décision populaire donnant à cette loi une légitimité incontestable.

Aujourd’hui, l’Entente et les milieux immobiliers font campagne contre, la gauche et le MCG, rejoints par maintes personnalités de tous bords, pour. Si la droite et les milieux immobiliers devaient gagner, la loi actuelle resterait en vigueur.

Conséquence cocasse : pas de PPE du tout sur les parcelles publiques, « grâce » à qui voulait en doubler le nombre. Une balle dans le pied en guise de victoire ?

Autres conséquences, nettement moins drôles si le « non » l’emportait.

Primo, pour les nombreuses PME du PAV qui attendent depuis longtemps que le régime légal se stabilise afin de pouvoir élaborer des stratégies d’avenir. Le 10 juin, auront-elles perdu huit ans pour se retrouver avec la loi actuelle ? Il n’est guère surprenant de voir aujourd’hui des responsables connus de quatre associations de PME localisées dans le secteur PAV appeler à voter « oui », alors que la CCIG (Chambre de Commerce, d’Industrie et des Services de Genève) prône le « non ». De même, plusieurs membres des associations et de promotion et de gestion immobilière entendent user à bon escient de la confidentialité de leur vote.

Secundo, par effet d’entrainement, c’est la réalisation de tout le projet qui s’en trouverait retardée. Dont évidemment les logements à construire, en nombre plus restreint de surcroît : 10’500 sans PPE sur terrains publics, au lieu de 12’400 avec. Déficit de PPE ? 2’100 logements !

Votons « oui » à la « loi PAV », aussi pour nous épargner une « Genferei » éminemment ridicule.

Jan Doret



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