Communauté genevoise d’action syndicale

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Initiative législative cantonale

Les buts de cette initiative sont clairs

Zéro perte : garantir les ressources publiques, les prestations et la création d’emplois.

mardi 13 mars 2018 par Claude REYMOND

Les buts de cette initiative sont clairs : créer des emplois locaux, garantir le financement des prestations publiques et faire en sorte que la réforme de l’imposition des entreprises profite à l’ensemble des Genevois-es.

Un an après la victoire contre RIE III, rien ne semble avoir changé. Le Conseil fédéral a modifié le nom de cette réforme en PF17 (Projet fiscal 2017), mais le fond reste le même. Quant au niveau cantonal, le Conseil d’État maintient le même cap : les pertes fiscales annoncées avoisinent toujours 365 millions CHF. Les conséquences sur les prestations à la population ne seront pas négligeables et entraîneront forcément une politique d’austérité. Or, le peuple suisse a clairement exprimé sa volonté le 12 février 2017 : il a dit NON à des pertes fiscales péjorant les prestations publiques !

Le texte de l’initiative apporte un cadre à cette réforme au niveau cantonal. Ainsi, l’initiative :

  • agit en faveur de la réduction de la concurrence fiscale intercantonale,
  • préserve le financement des services publics et des prestations à la population,
  • maintient le niveau des recettes fiscales cantonales et communales,
  • renforce la progressivité de l’impôt.

Garantir la création d’emplois

Il est faux de penser que baisser l’impôt sur le bénéfice des entreprises permet de créer davantage d’emplois. En matière de relance économique, un maintien ou une augmentation des dépenses publiques a un impact deux fois supérieur à une baisse de la fiscalité. Cela a été prouvé par plusieurs études universitaires.

Plus de 60% des entreprises ne paient pas d’impôt sur le bénéfice car elles n’en dégagent pas. Rien ne changera si leur imposition est diminuée : elles ne créeront aucun emploi supplémentaire. En revanche, le maintien des dépenses publiques, demandé par cette initiative, leur permettra de créer des emplois par le biais des marchés publics. Un État qui investit est un État qui crée des emplois dans le service public et dans le secteur privé !

Défendre des services publics et des prestations de qualité

Notre qualité de vie est étroitement liée à la capacité de l’État à financer l’ensemble des services et prestations délivrés à la population : les écoles, les crèches, les formations, l’université, les hôpitaux, les EMS ou encore les transports publics dépendent des recettes des impôts. Celles-ci garantissent le vivre ensemble.

Avec le vieillissement et la paupérisation de la population, les besoins sociaux et financiers s’accroissent. Il est donc nécessaire de préserver la capacité financière de l’État. Une réforme de l’imposition doit aller en ce sens, et non répondre à des intérêts privés.

Renforcer l’attractivité économique

Le maintien des budgets publics est profitable à l’ensemble de la collectivité, y compris les entreprises. Sans la qualité de vie, la sécurité, la justice, les transports, la santé, la formation de qualité, les réseaux de communications et de distribution, les PME ne pourraient tout simplement pas exister. Ces investissements publics leur sont indispensables.

Il est équitable que les entreprises participent financièrement au fonctionnement de la collectivité, comme le font les travailleurs et travailleuses. Il faut donc éviter de fixer la fiscalité des entreprises à un niveau trop bas, qui impliquera une dégradation des conditions cadres. Genève doit maintenir ces atouts et dispose déjà d’une fiscalité avantageuse en comparaison internationale.

Mettre fin à la concurrence fiscale intercantonale

Les cantons suisses se livrent aujourd’hui à une concurrence fiscale inquiétante. À tour de rôle, chacun baisse son taux d’imposition des bénéfices des entreprises, espérant ainsi attirer ces dernières sur son territoire. Ce cercle sans fin fait chuter les rentrées fiscales des États, provoquant des coupes budgétaires dans les services publics, sans pour autant créer d’emplois implantés durablement. Par exemple, le canton de Lucerne a été contraint de supprimer des journées d’enseignement au primaire et de diminuer les effectifs de police ! L’initiative vise à mettre fin à cette logique, où tout le monde est perdant.

Notre initiative fixe un cadre à la réforme de l’imposition des bénéfices des entreprises, qui garantira ainsi le financement des prestations publiques et bénéficiera à tou-te-s !



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