Communauté genevoise d’action syndicale

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Référendum contre la loi modifiant la loi sur les procédés de réclame, du 8 juin 2006 (F 3 20-9528)

muselière pour la liberté d’expression ?

vendredi 1er décembre 2006 par Claude REYMOND

Agmentaire du comité référendaire

Référendum contre la loi modifiant la loi sur les procédés de réclame, du 8 juin 2006 (F 3 20-9528)

AFFICHAGE LIBRE EN DANGER : CULTURE ET LIBERTÉ D’EXPRESSION MENACÉES.

VOTEZ NON À LA LOI QUI MUSELLE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION

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2007-03-11reclameNONargumentaireA4_.pdf

Les libertés d’expression et d’opinion ne doivent pas être payantes
Jusqu’à présent la loi sur les procédés de réclame (F 3 20) visait à réglementer les moyens servant la publicité commerciale, en excluant l’affichage associatif, syndical, culturel et politique... qui relèvent de la liberté d’opinion et de l’exercice des droits démocratiques essentiels. Avec l’adoption de la nouvelle loi, tout affichage serait compris et traité comme de l’affichage commercial. Nous nous y opposons. Le droit d’affichage doit rester praticable par tous et toutes, la liberté d’expression ne se monnayant pas.

Quelle propreté ?

La loi, combattue par ce référendum, s’inscrit dans un “plan propreté”. En interdisant l’affichage libre, cela donnera peut-être le sentiment d’une Ville plus « propre » mais vide de sens. Ne nous trompons pas de cible, ce qui dérange certain-e-s ce ne sont pas les affiches libres, mais les poubelles trop pleines, les décharges sauvages, les détritus sur le sol, et pour d’autres la vraie pollution est l’affichage commercial..

Un accord tacite entre la Ville de Genève et les afficheurs existe et fonctionne
Les prix exorbitants fixés par la Société Générale d’Affichage (SGA) et le manque chronique d’emplacements disponibles ont conduit à un accord tacite et efficace. Dans le respect des normes émises par la Ville, cette pratique a fait ses preuves en permettant l’affichage au scotch, technique respectueuse des supports.

L’affichage sera permis, à condition de payer cher

Si la modification de la loi sur les procédés de réclame (F 3 20) est acceptée par la population, les amendes (100 à 60 000 Fr.) seront imputées à l’éditeur de l’affiche. Concrètement cela signifie que ce dernier devient responsable de toute affiche collée, alors que jusqu’ici les associations confiaient cette responsabilité à des tiers (membres et sympathisant-e-s). Les sanctions prévues par cette loi entraîneront sans aucun doute la mort de l’affichage libre et, de ce fait, la visibilité des associations locales à but non-lucratif (culturel, social, syndical, caritatif, politique…) sera vouée à disparaître au bénéfice d’intérêts purement commerciaux.

Marché de dupes

Le seul « aménagement » proposé par la loi porte sur « l’obligation » qu’ont les communes de mettre à disposition, « dans la mesure du possible », des espaces pour l’affichage « sans but lucratif ». Aucune obligation donc ! De plus, ces emplacements hypothétiques seront désormais réservés à des affiches « pour des manifestations, organisées dans le Canton ». Ainsi une affiche pour une manifestation à Berne, un meeting à Lausanne, le démantèlement d’un réacteur atomique en France ou donnant un mot d’ordre de vote…serait proscrite sur ces emplacements. Il s’agit ni plus ni moins de censurer l’exercice d’un droit démocratique.

Les dangers de cette loi

- Laisser le milieu associatif sans alternative d’affichage adéquate.
- Appauvrir et marginaliser la culture locale dans l’espace public et ce, malgré le peu de place qu’elle occupe face à l’affichage commercial.
- Restreindre gravement l’espace d’expression libre et démocratique accessible à tous et toutes.
- Mettre en péril la viabilité financière et culturelle de ces associations.
- Faire dépendre le droit d’affichage des capacités financières des organisations et associations.
- Créer une Ville « propre » mais vide de sens.
- Abandonner au monopole de la Société Générale d’Affichage la fixation tarifaire de l’affichage associatif.
- Censure des événements extra-cantonaux.

Les aberrations de cette loi

- Les autorités de la Ville et l’Etat de Genève prétendent subventionner et soutenir la culture locale, tout en l’empêchant de se promouvoir et ainsi d’exister.
- Les critères de propreté et d’esthétisme de la cité prévalent sur la promotion associative, et affectent la santé financière et culturelle de cette dernière.
- De plus, sur un plan individuel, comment feront, par exemple, les personnes qui ont perdu ou trouvé un chat, un chien ? C’est sûr que le risque d’une amende ne va pas encourager les propriétaires de ces animaux à afficher un avis de recherche.

Deux poids, deux mesures

La pratique montre bien que l’affichage commercial et l’affichage libre n’ont pas les mêmes buts, moyens financiers et espaces d’affichage. Cela est renforcé par cette nouvelle loi. Lorsqu’une entreprise décide de faire de la publicité pour un produit, elle a le nombre d’emplacements fort bien placés désirés, l’entretien de ces affiches et aucune contrainte sur le contenu des affiches. Il suffit d’y mettre le prix, en ayant recours à la SGA.
A l’inverse, dans la loi qui est soumise au vote, les lieux possibles pour l’affichage libre seront limités, mal situés, les affiches seront arrachées, et la censure d’affiches sera possible. De plus, il faudra y mettre le prix : avoir les moyens de payer des amendes.

C’est pourquoi, cette modification de la loi sur les procédés de réclame (F 3 20) est tout simplement inadaptée. C’est une atteinte inacceptable à la vie associative de la cité et à la liberté d’expression de chacune et chacun, c’est pourquoi nous vous invitons à refuser cette modification de loi en votant NON.



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