Communauté genevoise d’action syndicale

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les Résolutions romandes à l’attention de l’Assemblée des délégué-e-s de l’USS du 3 novembre 2017

mercredi 1er novembre 2017 par Claude REYMOND

Résolution CGAS à l’attention de l’Assemblée des délégué-e-s de l’USS du 3 novembre 2017

Une juste contribution des entreprises au financement des prestations publiques, c’est notre affaire

Le 12 février 2017, le peuple suisse a balayé par 59,1% la 3e réforme de l’imposition des entreprises (RIE3).

Le mouvement syndical a largement contribué à ce résultat, conscient des enjeux de cette réforme inique pour l’ensemble des salarié-e-s : des milliards de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises réalisant des millions de bénéfices, avec à la clef la mise à sac les services publics. Une véritable contre-réforme bourgeoise qui non contente de fragiliser les conditions de travail de milliers de salarié-e-s œuvrant pour le bien de la collectivité, aurait eu pour conséquence un affaiblissement majeur de l’Etat social et des capacités de résistance de l’ensemble des salarié-e-s face aux abus patronaux.

C’est par la mobilisation des salarié-e-s, en première ligne desquel-le-s celles et ceux travaillant dans les services publics et parapublics, que nous sommes parvenu-e-s à mettre en échec un projet que la droite et le patronat pensaient, à tort, avoir gagné d’avance.

Or, moins d’une année après avoir encaissé cette gifle populaire, les Chambres fédérales rediscutent d’une réforme dont le contenu n’est pas sensiblement différent de la RIE3. Certes, par rapport à la RIE3, le « Projet fiscal 17 » abandonne la NID et relève légèrement le plafond de déductions possibles, mais :

  • Il repropose les mêmes autres outils fiscaux permettant aux grandes entreprises de réduire massivement leurs impôts (patent box, superdéduction R&D) ;
  • Il propose de nouveaux outils fiscaux dans le même objectif de défiscalisation des bénéfices des entreprises ;
  • Il encourage le dumping fiscal intercantonal plutôt que d’y mettre un terme ;
  • Il générera à nouveau des milliards de manques à gagner pour les collectivités publiques.


La maigre « compensation » prévue par le Conseil fédéral (relèvement du plancher d’allocations familiales) ne modifie en rien la nature inacceptable et les conséquences dévastatrices de ce projet pour les salarié-e-s de ce pays, en particulier les plus précaires.

Dès lors, l’Assemblée des délégué-e-s de l’USS, considérant que la fiscalité est un outil de répartition des richesses tout aussi fondamental que la rémunération du travail et un moyen de la politique économique :

1. Condamne avec la plus grande fermeté PF17 tel que présenté par le Conseil fédéral,

2. S’oppose à toute réforme de la fiscalité des entreprises qui ne se traduirait pas par une stricte neutralité des revenus pour les collectivités publiques,

3. Mandate les instances de l’USS afin de tout mettre en œuvre pour faire valoir cette position auprès des autorités et des parlementaires fédéraux-ales,

4. Se réserve la possibilité d’entreprendre toute action qu’elle jugera utile, y compris le référendum, en cas d’adoption d’une réforme se caractérisant par les éléments dénoncés dans la présente résolution.


Resolution der CGAS zuhanden der Delegiertenversammlung des SGB
vom 3. November 2017
Wir setzen uns für eine gerechte Beteiligung der Unternehmen an der Finanzierung der öffentlichen Dienstleistungen ein
Am 12. Februar 2017 wischte das Schweizer Volk die dritte Reform des Unternehmenssteuerreformgesetzes (USR III) mit einer Mehrheit von 59,1% vom Tisch.
Die Gewerkschaftsbewegung hatte massgeblichen Anteil an diesem Resultat. Sie erkannte die negativen Auswirkungen, die diese ungerechte Reform für alle Angestellten hätte : Steuergeschenke in Milliardenhöhe an Grossunternehmen, die wiederum Gewinne im Millionenbereich erwirtschaften sowie der Abbau beim Service public. Eine solche im wahrsten Sinne des Wortes bürgerliche Gegenreform, die sich nicht damit zufrieden gibt, die Arbeitsbedingungen Tausender Angestellter, die sich für das Wohl der Allgemeinheit einsetzen, zu schwächen, hätte eine tiefgreifende Schwächung des Sozialstaats und der Möglichkeiten aller Angestellten, sich bei Missbräuchen durch den Arbeitgeber zu wehren, zur Folge gehabt.
Vor allem dank der Mobilisierung der Angestellten, an erster Stelle derjenigen, die in öffentlichen oder halböffentlichen Dienststellen arbeiten, haben wir es geschafft, einen Entwurf zu Fall zu bringen, von welchem die Rechte und die Arbeitgeberschaft fälschlicherweise dachten, er würde mit Sicherheit Erfolg haben.
Nun, mehr als ein Jahr nach dieser vom Volk verpassten Ohrfeige, haben die Eidgenössischen Räte erneut eine Reform diskutiert, deren Inhalt sich nicht wesentlich von demjenigen der USR III unterscheidet. Zwar wird in der « Steuervorlage 17 », anders als im R USR III, auf die NID verzichtet und die Obergrenze für mögliche Abzüge leicht erhöht, doch :
· Sie sieht erneut dieselben weiteren Steuerinstrumenten vor, die Grossunternehmen ermöglichen, ihre Steuern massiv zu senken (Patent Box, R&D Superabzug).
· Sie schlägt zwar neue Steuerinstrumente vor. Diese dienen aber demselben Zweck, nämlich der Steuerbefreiung auf Unternehmensgewinne.
· Sie fördert interkantonales Lohndumpings, statt dieses zu unterbinden.
· Sie wird zu Verlusten in Milliardenhöhe führen, die von den öffentlichen Einrichtungen erwirtschaftet werden müssen.
Die magere « Kompensation », die der Bundesrat vorsieht (Erhöhung der Familienzulagen), ändert nichts an den inakzeptablen Vorgaben und den verheerenden Auswirkungen, die dieser Entwurf für die Angestellten dieses Landes, ganz besonders für diejenigen, die unter prekären Bedingungen arbeitenden, hätte.
Die Delegiertenversammlung des SGB kommt angesichts der Tatsache, dass das Steuerwesen ein ebenso wichtiges Instrument zur Verteilung von Reichtum wie die Entlohnung von Arbeit und zudem ein Instrument der Wirtschaftspolitik ist, zu folgenden Schlussfolgerungen :
1. Sie ist entschieden gegen die vom Bundesrat unterbreitete SV17.
2. Sie ist gegen jede Reform der Unternehmensbesteuerung, bei welcher bezüglich der Einkünfte des Gemeinwesens keine strikte Neutralität gilt.
3. Sie beauftragt die Gremien des SGB, alles zu unternehmen, um dieser Position bei den Behörden und den Parlamentarierinnen und Parlamentariern Geltung zu verschaffen.
4. Sie hält sich das Recht vor, zu allen ihrer Meinung nach geeigneten Massnahmen zu greifen, sollte die Reform angenommen und manche der in der vorliegenden Resolution genannten Elemente enthalten. Zu diesen Massnahmen gehört auch das Referendum.


Résolutions de l’Assemblée des délégué.e.s de l’Union Syndicale Vaudoise du 30 octobre 2017

Acceptées à l’unanimité par l’Assemblée des délégué-e-s de l’USV le 30 octobre 2017

Contre la mise à mort du service public audiovisuel en Suisse : Non à l’initiative « No Billag »

Les délégué.e.s de l’USV ont pris connaissance des conséquences d’une acceptation populaire de l’initiative pour la suppression des redevances radio-tv (« No Billag ») :

  • L’inscription dans la Constitution suisse de l’interdiction faite à la Confédération de financer un service public audiovisuel, que ce soit par la redevance ou par les impôts. Il n’y a donc pas de plan B.
  • Pour l’ensemble de la branche des médias électroniques, la suppression de 13’000 emplois, directs et indirects, soit 6’000 à la SSR dans les 4 régions linguistiques et 7’000 auprès des radios et tv locales, des sociétés de production audiovisuelle et d’autres prestataires de service. Une partie importante de ces emplois sont des emplois « captifs », qui ne peuvent être exercés que dans la branche audiovisuelle.
  • La disparition de la SSR aurait des conséquences dramatiques pour le monde de la culture, en particulier le cinéma et la musique, en termes de soutien financier (donc d’emplois) et de visibilité.
  • La privatisation de l’offre audiovisuelle augmenterait le coût de l’accès à tous les types de programmes, en particulier le sport (abonnements privés coûteux) et réduirait la visibilité de sports minoritaires.
  • Ce serait la disparition des médias locaux qui reflètent la réalité quotidienne de la Suisse, au profit de grands groupes de médias étrangers et des géants du numérique.
  • La fin d’une clé de répartition solidaire bénéficiant aux régions minoritaires. En Suisse romande et au Tessin, le marché ne permettrait pas de financer une télévision locale. Seule la Suisse alémanique peut espérer conserver des médias privés locaux.
  • La disparition des médias publics s’ajouterait à une presse écrite décimée, laissant la Suisse sans voix et la démocratie affaiblie.


L’Assemblée des délégué.e.s affirme son soutien au personnel de la SSR et des radios et tv privées concernées, ainsi qu’à toutes et tous les salarié-e-s de la branche.
Elle soutient le Syndicat Suisse des Mass media dans sa lutte contre une initiative extrême qui vise à démanteler encore un peu plus le service public au profit d’une marchandisation des médias.

  • En cas d’acceptation de l’initiative, la Société Suisse de radio et télédiffusion (SSR), fondée en 1931, serait contrainte de fermer au 1er janvier 2019. La fabrication et la diffusion de ses programmes cesseraient immédiatement, sans que soient réglées à ce jour les conditions de sa liquidation.
  • A la suppression des 17 programmes radio et des 7 chaînes TV de la SSR, s’ajouterait la fermeture de 34 radios et télévisions privées financées en bonne partie par la redevance.

Résolution : solidarité avec le Rif !

Le 28 octobre marque la commémoration du meurtre de Mouhcine Fikri, broyé vivant par un camion- poubelle à Al Hoceima un an plus tôt. Cet acte d’une violence inouïe incarne dramatiquement la situation sociale délétère dont souffre le Rif. Celui-ci a ainsi suscité un large mouvement de contestation (le Hirak) dans la région, marqué par des manifestations pacifiques régulières de très grande ampleur.

Les revendications avancées sont sociales et économiques : la levée du décret royal de 1958 considérant la région du rif comme zone militaire. Et de la fin du “blocus économique” dont est victime la région, à la critique de la corruption généralisée, en passant par l’exigence de construction d’infrastructures publiques (université, hôpital, etc.).

Depuis le début du Hirak, ces manifestations pacifiques ont été systématiquement réprimées : violences lors des mobilisations (dont résulte la mort d’Imad El Attabi, le 20 juillet 2017 et nous exigeons que toute la lumière soit faite) présence massive de l’armée dans la région, arrestations et incarcérations, poursuites judiciaires très lourdes contre des manifestant-e-s (qui risquent ainsi jusqu’à 20 ans de prison). Le pouvoir marocain cherche ainsi à briser ce mouvement, et par ailleurs à l’isoler et le marginaliser, ce dont témoigne la féroce répression dont il a fait preuve contre une manifestation de solidarité à Rabat Zagourra.

Actuellement, environ 450 manifestant-e-s du Rif sont toujours emprisonné-e-s. Parmi eux se trouvent des syndicalistes et des mineurs Pour dénoncer cette répression et leurs conditions de détentions, certain-e-s d’entre eux ont entamé une grève de la faim et se trouvent actuellement dans une condition très critique.

Par cette résolution, nous témoignons notre solidarité envers tou-te-s les détenu-e-s politiques du Rif, leurs familles, ainsi que toutes les personnes qui luttent pour leur dignité et leur liberté. Par ailleurs, nous dénonçons la répression violente qui s’abat sur ce mouvement qui revendique la démocratie, la justice sociale et l’égalité.

Nous appelons ainsi d’une part à la libération immédiate des syndicalistes et tous les détenu-e-s politiques du Hirak, du Rif et de Zagourra (et plus largement du Maroc) avec l’abandon des charges qui pèsent sur elles et eux ; d’autre part, nous soutenons leurs revendications sociales et économiques, qui, de l’aveu même des institutions royales, sont légitimes.

Nous convions donc toutes les organisations et personnes défendant la démocratie et la justice sociale à signer et faire signer massivement cette résolution/pétition adressée à l’ambassade du Maroc.

Après le rejet de Prévoyance vieillesse 2020, il faut une vision syndicale des retraites !

La bataille des retraites est la mère de toutes les batailles syndicales. Elle touche à l’essence même de la répartition des richesses, en tant que salaire socialisé, en tant que redistribution solidaire des gains de productivité, entre les petits et les gros revenus, entre les hommes et les femmes.

Le 24 septembre, le peuple a rejeté le projet PV2020 et, comme le montrent les quelques études effectuées sur ce thème, notamment Tamedia et Sotomo, ce sont bel et bien les arguments portés par le comité référendaire qui ont fait pencher la balance : « NON à la hausse de l’âge de la retraite – NON à la baisse des rentes ». En effet, ce sont en premier lieu les femmes, les jeunes et les salarié-e-s à revenu modeste qui ont déposé un NON dans l’urne.

S’il est trop tôt pour évoquer des solutions alternatives précises, nous sommes conscients que les attaques vont prochainement resurgir, notamment pour ce qui est de l’âge de la retraite des femmes. Il est dès lors nécessaire de s’y préparer.
Pour définir des objectifs syndicaux clairs et cohérents, que nous puissions défendre demain, sans rougir, devant chacun-es des membres de nos fédérations, il est primordial que ce thème reste une priorité dans l’agenda syndical des prochaines années et qu’il soit traité avec tout le sérieux et l’engagement qu’il mérite. Nous devons définir ensemble les points sur lesquels il ne peut y avoir ni marchandage politique, ni recul social et contre lesquels nous serons prêts à nous battre encore demain si nécessaire.

C’est pourquoi, l’Assemblée des délégué-e-s de l’Union syndicale vaudoise demande à l’Assemblée des délégué-e-s de l’Union syndicale suisse de prendre les décisions suivantes :

  • L’Union syndicale suisse prend acte du résultat du vote du 24 septembre et le comprend comme le coup d’arrêt au démantèlement du système des retraites qui fixe des lignes rouges à ne pas franchir : pas de relèvement de l’âge de la retraite, pas de baisse du taux de conversion du 2e pilier, pas de relèvement de la TVA. De plus, l’USS s’engage résolument en faveur d’un renforcement du 1er pilier.
  • Afin d’assurer un débat largement ouvert, indépendant et démocratique, sur cette base, le système des retraites doit figurer comme thème principal du prochain Congrès de l’USS de novembre 2018.
  • Un des objectifs du Congrès sera de déterminer une position claire et cohérente du mouvement syndical sur ce thème, qui ne pourra en aucun cas donner lieu par la suite à des marchandages politiques.


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