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Le Conseil fédéral demande aux entreprises d’analyser leurs grilles salariales pour assurer l’égalité

jeudi 6 juillet 2017 par Claude REYMOND

Le quotidien Le Courrier publie ce 06-07-2017

par CHRISTIANE IMSAND

Salaires X L’égalité des salaires entre femmes et hommes est la contrepartie logique du relèvement à 65 ans de l’âge de la retraite des femmes. Ce n’est donc pas un hasard si le Conseil fédéral a attendu le lancement de la campagne sur la réforme de la prévoyance vieillesse pour transmettre au parlement le projet de révision de la loi sur l’égalité. Celui-ci contraint les employeurs occupant au moins 50 personnes à effectuer une analyse tous les 4 ans pour déceler et combattre les différences de salaire injustifiées. « Cela ne concerne que 2% de toutes les entreprises. Par contre, 54% des employés sont touchés », a souligné hier la cheffe du Département fédéral de justice et police Simonetta Sommaruga.

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TOUT LE MONDE EST DÉÇU

Les associations de patrons et d’employés se sont empressées de critiquer le projet du Conseil fédéral. Pour des motifs différents.
Sans surprise, l’Union patronale suisse (UPS) est montée au créneau pour protester contre la révision de la loi sur l’égalité salariale, dénoncée comme une « ingérence de l’Etat dans la politique salariale des entreprises », peut-on lire dans son communiqué. « Les différences de salaire inexpliquées ne sont pas nécessairement imputables à une discrimination », justiie l’associa- tion, considérant « insufisante » la base statistique sur laquelle s’est appuyé le Conseil fédéral pour soutenir son plan. « Tant que des facteurs comme la performance effective ou l’expérience ne seront pas pris en compte, on ne saurait attribuer les inégalités inexpliquées à de la discrimination », insiste l’argumentaire.
Les PME se joignent au chœur, l’Union suisse des arts et métiers (usam) qualiiant le projet de « fardeau bureaucratique. Pour lutter contre les inégalités salariales, « cette police des salaires et ces coûteuses immixtions dans le marché du travail ne sont pas la solution », affirme leur communiqué.
Du côté des syndicats, la révision de la loi ne fait pas non plus l’unanimité, mais pour d’autres raisons. « On trouve que ça devrait aller plus loin », soupire Regula Bühlmann*, de l’Union syndicale suisse (USS). « C’est regrettable que l’Etat n’ait aucun contrôle sur la qualité des analyses effectuées par les entreprises. » L’USS ne ferait pas confiance aux employeurs ? « Jusqu’ici ils n’ont pas su lutter efficacement contre les inégalités salariales, intentionnellement ou non », déplore Regula Bühlmann.
Unia les rejoint en exigeant que les syndicats soient associés aux procédures de contrôle, et en réclamant des réactions juridiques en cas de discrimination constatée. « A quoi sert une prétendue contrainte si aucune sanction n’est promise aux moutons noirs parmi les patrons ? », désespère Corinne Schräter, du comité directeur d’Unia. Critiquant la timidité du Conseil fédéral, Unia et l’USS envisagent le lancement d’une initiative populaire en 2018 pour afirmer leurs revendications. LOUIS ROSSIER


* Commentaire : le Comité de l’USS avait mandaté l’auteur d’une proposition de « procureure fédérale en matière d’égalité », mais finalement celui-ci ne la défendit même pas lors de l’assemblée de délégué-e-s qui aurait eu la compétence de fixer les objectifs dans le domaine.



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