Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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Déjouer l’embuscade de la réforme PV2020

samedi 25 mars 2017

votée à l’unanimité (plus de 70 présent-e-s) avec 1 abstention

MOTIVATION
Nous avons pris connaissance de la décision du l’USS d’accepter le projet de réforme PV2020 et du communiqué de presse annonçant la création d’un comité référendaire à son encontre.

CONSIDERANT

Que le Conseil fédéral proposait une réforme visant à consolider le 2e pilier en réduisant les obligations légales de servir des prestations de rente par une réduction du taux de conversion de 6,8 à 6 points et en augmentant l’âge de la retraite des femmes

Que le Conseil des Etats souhaitait amortir les pertes de revenus pour les ayants droit (de plusieurs milliers de francs par année) en augmentant de 840 francs annuels les rentes AVS pour les nouveaux bénéficiaires de cette assurance sociale

Que le Conseil national a déjà accepté plusieurs motions qui l’attaquent, avec notamment

  1. Prévoyance professionnelle. Dépolitisons le taux de conversion minimal (oui par 120 /50) – qui ne soumettra plus au Parlement la hausse ou la réduction du taux mais conférera aux seuls assureurs le « soin » de le déterminer « techniquement »
  2. Augmentation de l’âge légal de la retraite à 67 ans par palier en cas de dépassement des dépenses de l’AVS de 3% par an
  3. Augmentation du taux de TVA de 0,6 à 2% pour compenser
  4. Réduction de la contribution de la Confédération à l’AVS de 19% à 10%


Que les Chambres ont retiré du projet leurs objectifs afin de réduire les risques de rejet par le peuple, MAIS l’on doit craindre - la réforme validée le 24 septembre 2017 - que les instances compétentes ressortent du frigo les motions déjà adoptées pour détériorer encore la prévoyance vieillesse avec une augmentation automatique de l’âge de la retraite jusqu’à 67 ans pour tous et de la TVA

Que les citoyens doivent non seulement se prononcer sur le taux de TVA mais également pouvoir sanctionner la politique de démantèlement de la prévoyance vieillesse, et ainsi établir par leur rejet un véritable rapport de force pour le juguler, annihiler les autres projets en « attente » et marquer une ligne rouge à ne plus franchir

L’Assemblée du 25 mars 2017 de la section de Genève décide de

  1. Combattre par l’action référendaire la dégradation de la prévoyance vieillesse projetée
  2. Rejeter toute augmentation de l’âge de la retraite, et plus particulièrement le relèvement de l’âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans
  3. Rejeter la baisse du taux de conversion dans la LPP ainsi que les cotisations supplémentaires prévues pour y remédier
  4. Fournir à chaque membre de la section des listes référendaires
  5. Allouer à l’effort de « guerre » une somme dont le montant total pourra correspondre à 5 francs par membre sur l’exercice 2017
  6. Impartir au Trésorier le prélèvement financier requis à la réalisation de cette décision sur le capital de la section
  7. Encourager la formulation alternative d’une réforme qui renforce l’AVS tout en préservant les acquis du 2e pilier.


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