Rejet par le Conseil d’Etat du recours concernant les irrégularités commises durant la campagne sur la RIE III

Le Comité unitaire a pris connaissance de l’Arrêté du Conseil d’État du 1er février par lequel il rejette le recours contre les interventions de M. Dal Busco dans la lettre adressée aux contribuables genevois ainsi que par voie de presse et de tout-ménage. Les recourants examinent avec leur avocat les suites qu’ils entendent donner à cette décision, et se détermineront dans le délai imparti.

Le comité unitaire constate toutefois que la réponse du Conseil d’Etat – en l’occurrence juge et partie - est assez ubuesque. Les interventions de M. Dal Busco, notamment dans la lettre aux contribuables respirent une vision unilatérale et partielle des enjeux de la réforme. Savamment ambiguë quant à savoir si elle parle de la réforme fédérale ou cantonale, elle ne présente aucunement le caractère d’objectivité requise.

• Affirmer que toutes les entreprises seront traitées à égalité, alors que seule une minorité sera effectivement concernée par la RIE3 n’est pas objectif.
• Ne pas dire un mot des pertes fiscales liées au projet fédéral et/ou cantonal n’est pas objectif.
• Prétendre que toute la population en bénéficiera, alors que tant la Confédération que de nombreux cantons lancent des programmes d’austérité, et que le canton et la Ville de Genève ont déjà annoncé des factures douloureuses, n’est pas objectif.
• Il est enfin difficile de ne pas comprendre cette intervention comme une recommandation de vote dès lors qu’on affirme que « son succès bénéficiera à toute la population » au moment même où les citoyen-ne-s reçoivent leur matériel de vote. Et ce alors que la position critique des opposants vient de recevoir le soutien de grandes figures politiques et de spécialistes de l’économie.

La justification du Conseil d’Etat atteint des sommets lorsqu’il prétend que le recours lui-même et la publicité que la presse lui a donnée ont pu rétablir auprès de la population l’effet de la communication de M. Dal Busco, garantissant ainsi la liberté de vote. Même hypocrisie avec l’argument de rejeter les mesures provisionnelles au prétexte que le délai jusqu’au jugement les rendraient caduques, alors que l’instance qui pourrait précisément les décider dans l’urgence, à savoir le Conseil d’État lui-même, s’y refuse.

Le comité unitaire constate par ailleurs, à la lecture des sondages publiés ce jour, que la disproportion des moyens – chiffrés en décembre par la Sonntagszeitungs à 97% pour les partisans contre 3% pour les opposants – les menaces brandies, la prétendue absence de plan B, la prétendue impossibilité de faire autrement, le chantage aux centaines de milliers d’emplois, et même les manipulation de bas-étage de l’USAM, ne rendent pas la RIE3 plus acceptables aux yeux de la population.
C’est pourquoi le comité unitaire appelle la population à donner une réponse claire à cet Arrêté en glissant un NON retentissant dans les urnes le 12 février.

A cet effet, notre comité appelle toutes celles et tous ceux qui ne veulent pas de la RIE3 et rejettent ces pratiques à se mobiliser durant les dix jours qui restent pour convaincre le plus grand nombre d’aller voter contre cette hypothèque sur notre avenir à tou-te-s, hypothèque dont le prix n’est pas connu, et qui constitue une arnaque fiscale qu’on essaye de faire passer sur le dos des petites PME, de la classe moyenne, des finances publique et par extension à l’ensemble des citoyens.