texte de l’initiative

La loi J 7 20 relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées (LEMS) est modifiée comme suit :

Chapitre II Autorisation d’exploitation

Art. 9 Conditions

L’autorisation d’exploitation est délivrée au requérant qui, en conformité avec la planification sanitaire cantonale :

Lettre h (nouveau texte)

« affecte aux pensionnaires le personnel en nombre et en qualification, rémunéré conformément aux conventions collectives ou, à défaut, aux normes équivalentes en vigueur dans les EMS, pour assurer la totalité des prestations requises par les pensionnaires, prodiguées par :
 le service des soins infirmiers,
 les pluriprofessionnels de la santé,
 le service de l’animation socio-culturelle,
 les services de l’hôtellerie, de la technique et de l’administration. »

Rapport au Grand Conseil sur l’in125

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