Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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iban CH69 0900 0000 8541 2318 9

INITIATIVE POPULAIRE CANTONALE

texte de l’initiative

Publiée dans la Feuille d’avis officiel le 1er octobre 2004

vendredi 2 février 2007 par Claude REYMOND

La loi J 7 20 relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées (LEMS) est modifiée comme suit :

Chapitre II Autorisation d’exploitation

Art. 9 Conditions

L’autorisation d’exploitation est délivrée au requérant qui, en conformité avec la planification sanitaire cantonale :

Lettre h (nouveau texte)

« affecte aux pensionnaires le personnel en nombre et en qualification, rémunéré conformément aux conventions collectives ou, à défaut, aux normes équivalentes en vigueur dans les EMS, pour assurer la totalité des prestations requises par les pensionnaires, prodiguées par :
- le service des soins infirmiers,
- les pluriprofessionnels de la santé,
- le service de l’animation socio-culturelle,
- les services de l’hôtellerie, de la technique et de l’administration. »


PDF - 1.3 Mo
Rapport au Grand Conseil sur l’in125

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