Communauté genevoise d’action syndicale

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Initiative Populaire Cantonale

Pour une meilleure prise en charge des personnes âgées en EMS

mardi 14 novembre 2006 par Claude REYMOND

COMITE D’INITIATIVE

L’ACAIS – Association Cantonale d’Aides Soignantes, L’AGASPA – Association Genevoise d’Animateurs Socio-culturels auprès des Personnes Agées, L’AGIC – Association Genevoise des Infirmières et Infirmiers Chefs, Alter Ego – Association contre la maltraitance envers les personnes âgées, L’ASE – Association Suisses des Ergothérapeutes, L’AVIVO – Association de défense des retraités, Les Indépendants de l’Alliance de Gauche, Le MPF – Mouvement Populaire des Familles, Le PDT – Parti du Travail, Le PSG – Parti Socialiste Genevois, SolidaritéS et le Syndicat interprofessionnel SYNA.

Quelle est la situation des EMS ?

Aujourd’hui dans les EMS, les besoins des personnes âgées augmentent et les prestations diminuent. Pourquoi ? Suite au développement des soins à domicile dans le canton de Genève, l’entrée des personnes âgées en EMS a
été considérablement retardée. Par ailleurs, l’espérance de vie de la population a également augmenté. Tout cela fait que les personnes âgées en EMS nécessitent aujourd’hui beaucoup plus de soins qu’hier. Or, si le travail augmente, le personnel lui n’augmente pas et c’est la qualité de la prise en charge des personnes âgées qui diminue chaque année.

Quels sont les choix politiques ?

Cette situation n’est pas nouvelle, mais elle n’a pourtant fait l’objet d’aucune décision politique. Le canton s’est bien doté d’un outil pour déterminer les soins dont ont besoin les personnes âgées en EMS. Cet outil indique clairement aujourd’hui qu’il manque près de 20% des soins requis par les personnes âgées. Malgré ce constat alarmant, les autorités laissent la situation continuer à se dégrader sans rien entreprendre qui puisse enrayer ce processus.

Qu’est-ce que l’outil PLAISIR® (PLAnification Informatisée des Soins Infirmiers Requis) ?

Depuis 1998, cet outil détermine les soins dont ont besoin les personnes âgées en EMS. Les concepteurs de cet outil précisent que le 100% des soins selon PLAISIR® « ne correspond pas à des soins optimaux mais doit toutefois assurer au pensionnaire un bien-être et une sécurité convenable ». Genève est aujourd’hui à 83,3% des soins selon PLAISIR®. La loi sur les EMS (J 7 20) oblige pourtant l’Etat à « assurer à toutes les personnes âgées des conditions d’accueil de qualité ». Cette loi prévoit même que l’Etat ne délivre d’autorisation qu’à l’EMS qui « affecte à la prise en charge des pensionnaires un personnel, suffisant en nombre et en qualification ».

Pourquoi l’Etat ne fournit-il pas déjà un personnel suffisant aux EMS ?

Malheureusement, le texte actuel mentionne un vœu pieux, sans avoir de valeur contraignante pour l’Etat. D’où la nécessité de clarifier le texte actuel, afin de poser un cadre légal qui garantisse aux personnes âgées tout l’encadrement nécessaire.

Pourquoi parler d’ « encadrement » plutôt que de « soins infirmiers » ?

Un EMS, c’est le nouveau domicile d’une personne âgée. Souvent il s’agira du dernier. Pourtant, les EMS ne font pas que dispenser des soins infirmiers. Ils ont tout l’encadrement qu’il faut pour qu’une personne puisse vivre au quotidien. Cuisine, nettoyage, buanderie, animation, administration, personnel technique, sans oublier tous ceux qui dispensent d’autres soins que les soins infirmiers, c’est-à-dire les ergothérapeutes, les physiothérapeutes, les psychomotriciens, les logopédistes, les diététiciens, les laborantins : c’est tout une organisation qui prend en charge nos aînés 24 heures sur 24.

Le personnel d’encadrement non soignant est-il mieux loti ?

Hélas non. Sa charge de travail a aussi énormément augmenté. On n’encadre pas une personne souvent très atteinte dans sa santé, dans sa mobilité, ayant plus de difficultés à communiquer, comme on encadrait le retraité encore alerte qui entrait jadis en maison de retraite. Pourtant ici non plus, les postes n’ont pas été revus à la hausse.

Que veut l’Initiative ?

L’Initiative entend répondre à cette situation de façon durable. En effet, de par le vieillissement prévisible de la population, le travail des EMS ne va pas aller en s’allégeant. C’est pourquoi il faut poser un cadre clair qui permette aux EMS d’accomplir leur mission durablement. Pour ce faire, il faut garantir par un texte légal la totalité des prestations nécessaires aux personnes âgées.

Quelles sont ces prestations ?

Elles sont réparties dans 4 grands services :

  • Les soins infirmiers, qui comprennent les infirmiers/ères et les aides-soignants/es,
  • Le socio-hôtelier, c’est-à-dire la cuisine, la restauration, les femmes de chambre, la buanderie, le personnel technique et l’administration,
  • L’animation,
  • Les pluriprofessionnels de la santé, c’est-à-dire les ergothérapeutes, les physiothérapeutes, les psychomotriciens/nes, les logopédistes, les diététiciens/nes, les laborantins/nes.

Que veut dire « la totalité de ces prestations » ?

Pour les soins infirmiers, c’est le 100% des soins requis selon l’outil d’évaluation en vigueur. Pour le socio-hôtelier, les professionnels de la branche évaluent le besoin actuel à un demi poste supplémentaire pour 10 pensionnaires. L’animation a un document de référence rédigé par les animateurs (AGASPA) et les directions d’EMS (FEGEMS). Ce document établit le besoin à 6 postes d’animation pour 100 pensionnaires. Les pluriprofessionnels n’ont ni document ni outil. Si la nécessité de leur travail n’est plus à prouver, elle doit encore être quantifiée.

Y aura-t-il d’autres conséquences ?

Oui. En plus d’améliorer la prise en charge des personnes âgées, cette Initiative permettrait au personnel d’être également mieux traité. Il faut savoir que de travailler continuellement en sous-effectif, cela use terriblement. Par exemple, l’Initiative donnerait aux EMS la possibilité de supprimer des horaires coupés. Ces horaires sont depuis longtemps abolis dans tous les hôpitaux, car ils nuisent considérablement aux employés.

Comment va-t-on payer tout ça ?

Les assurances maladie ne remboursent pas aujourd’hui aux EMS la part prévue par la LAMal. Elles devraient payer le 100% du coût des soins et n’en paient pas même 50%. En effet, l’OPAS (Ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie) détermine que, tant que les EMS « ne disposent pas d’une comptabilité analytique uniforme », le remboursement des assureurs est établi selon des tarifs-cadre prévus par l’Ordonnance. Or aujourd’hui les EMS genevois disposent d’une comptabilité analytique uniforme, ce qui leur permet enfin de réclamer le 100% du coût des soins.

De leur côté, les assurances essaient d’échapper à cette nouvelle obligation. Mais, dans la mesure où le Département Fédéral ne vole pas au secours des assureurs, les dispositions légales actuelles couvriraient largement le coût de notre Initiative.

Et si ce n’était pas le cas ?

Alors le financement suivrait la logique actuelle. Les EMS sont financés selon une clef de répartition entre les assurances maladie, les subventions publiques et les prix de pension des personnes âgées. Lorsque celles-ci ne peuvent pas assumer ces frais, elles sont aidées par des prestations complémentaires versées par l’OCPA (Office Cantonale des Personnes Agées).

Pour tout renseignement : Yves Mugny, syndicat SYNA Tel. 022 304 86 11.



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