Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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Association Syndicale pour l’Emploi

lundi 13 novembre 2006 par Claude REYMOND

A.S.P.E. fondée en 1995

STATUTS

Chapitre premier - Dispositions générales

Article premier - NOM

L’Association Syndicale pour l’Emploi (ASPE) a été fondée à Genève le 10 janvier 1995, elle est régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse et par les présents statuts.

Article 2 - BUT

L’ASPE a pour but la prévention contre le chômage, le développement de services syndicaux interprofessionnels et/ou la coordination de services syndicaux existants visant à l’insertion et à la réinsertion professionnelle des demandeurs - euses d’emploi, ainsi qu’à leur formation et perfectionnement professionnel.

Article 3 - MOYENS

Pour atteindre son but, l’ASPE agira notamment par le biais :

  1. du développement, de la gestion et de l’évaluation de programmes d’occupations temporaires collectives prévues par le droit cantonal et fédéral en la matière ;
  2. de l’articulation des différents programmes d’occupations temporaires syndicaux existants ;
  3. de la coordination des moyens syndicaux existants notamment en matière :
    • d’indemnisation des demandeurs-euses d’emploi
    • de placement des demandeurs-euses d’emploi
    • de cours de formation dispensés par les institutions d’utilité publique
    • de cours spécifiques
    • de clubs emplois
    • de bilans
    • d’ateliers de formation continue
    • d’entreprise tremplins ;
  4. D’études et de recherches concernant le problème du chômage.

Article 4 - SIEGE

Le siège de l’ASPE est au siège de la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS).

Article 5 - INDEPENDANCE POLITIQUE

L’ASPE est indépendante sur le plan politique.

Chapitre 2 - Membres

Article 6 - COMPOSITION

L’ASPE est composée :

  1. de la CGAS
  2. d’associations membres
  3. des membres collectifs
  4. de syndicats genevois adhérents
  5. les composantes des chiffres 1 à 4 sont ci-après appelées membres de l’ASPE.

Article 7 - OBLIGATION DES ASSOCIATIONS ADHERENTES

Par leur adhésion, les membres s’engagent à respecter les buts et les statuts de l’ASPE.

Article 8 - DEMISSION

Tout membre désirant démissionner doit en aviser le comité par lettre recommandée en observant un préavis de six mois pour la fin d’une année sauf grand motif au sens du Code Civil.

Article 9 - EXCLUSION

Peut être exclu par le comité, sur décision motivée, tout membre de l’ASPE.

Article 10 - DROIT DE RECOURS

Tout membre exclu peut recourir contre la décision du comité auprès de l’assemblée générale dans un délai de 60 jours dès la notification de l’exclusion. La décision de l’assemblée générale n’est susceptible d’aucun recours.

Article 11 - RESPONSABILITE PERSONNELLE

Les membres ne sont pas personnellement responsable des engagements financiers contractés par l’ASPE.

Chapitre 3 - Organisation

Article 12 - ASSEMBLEE GENERALE

L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’ASPE. Elle est constituée par la réunion de ses membres. Chaque membre dispose d’une voix.

Elle est présidée par le-la président-e et convoquée par le comité au moins une fois par année civile, et chaque fois que le comité le juge nécessaire. Le délai de convocation est de 30 jours, la convocation comprend l’ordre du jour.

L’assemblée générale a notamment les attributions suivantes ;

  1. elle veille au respect du but social et peut, le cas échéant, décider de le modifier, elle détermine les objectifs de l’ASPE en conséquence ;
  2. elle adopte et modifie les statuts de l’ASPE ;
  3. elle élit le-la président-e de l’APSE ainsi que les membres du comité ;
  4. elle admet les nouveaux membres et se prononce sur les recours en cas d’exclusion ;
  5. elle désigne les contrôleurs-euses aux comptes parmi des personnes dûment qualifiées pour cette tâche ;
  6. elle approuve le budget, les rapports annuels et les comptes ;
  7. elle décide de la dissolution de l’ASPE.

L’assemblée générale ne délibère valablement que sur les objets inscrits à l’ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres.

Article 13 - COMITE

Le comité de l’ASPE est constitué de sept personnes. Parmi ces sept personnes, quatre au moins sont désignées par le comité de la CGAS pour une durée de trois ans. Les autres sont élues par l’assemblée générale pour une durée de trois ans également, ces autres membres du comité peuvent être choisis à l’extérieur des organisations membres.

Le comité a notamment le pouvoir suivant :

  1. il détermine les objectifs de l’association et veille à la bonne gestion de l’ASPE ;
  2. il établit l’ordre du jour de l’assemblée générale et la convoque au moins une fois par année civile, et chaque fois qu’il le juge nécessaire, il la convoque également lorsque le cinquième des membres lui en fait la demande dans un délai de 60 jours ;
  3. il présente le rapport d’activité de l’exercice écoulé et les comptes y relatifs, le rapport des contrôleurs-euses aux comptes et propose le budget pour l’exercice futur en vue de leur adoption par l’assemblée générale ;
  4. il constitue des commissions permanentes ou temporaires pouvant comporter des experts extérieurs-es, ces commissions doivent rendre rapport sur l’exécution de leur mandat ;
  5. il se prononce sur l’exclusion des membres et donne son préavis sur l’admission de nouveaux membres ;
  6. il engage et licencie les chefs de projet, engage et licencie le-la secrétaire générale, fixe sa rémunération, établit son cahier des charges et adopte le règlement du personnel et la politique salariale ;
  7. sous réserve de prérogatives de l’assemblée générale, il détermine la politique financière de l’ASPE, assure la surveillance financière ainsi que l’indépendance du financement de l’ASPE vis-à-vis des autorités et des milieux économiques, il engage financièrement l’ASPE par la signature du-de la président-te (ou d’un membre désigné par le comité) et du-de la secrétaire générale ;
  8. il nomme parmi ses membres les personnes appelées à représenter l’ASPE vis-à-vis des autorités, des milieux politiques et économiques et des autres associations ;
  9. il détermine les stratégies d’alliance et les possibilités de collaborations avec les associations poursuivant le même but ;
  10. il se prononce sur les sources de financement complémentaires, dont versements, subventions extraordinaires et sponsoring.

Le comité prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres présents. Il ne peut toutefois délibérer valablement que si quatre de ses membres au moins sont représentés.

Le-la secrétaire générale siège avec voix consultative.

Article 14 - SECRETARIAT GENERAL

Sous réserve de l’art. 13, le-la secrétaire générale est responsable de la gestion de l’ASPE dans le cadre des décisions prises par le comité. Il-elle assure la coordination et la bonne marche des activités de l’association, notamment celles des occupations temporaires collectives. Sur délégation du comité, il-elle règle les dépenses courantes et les affaires administratives.

Article 15 - REPRESENTATION

L’ASPE est valablement engagée par la signature du président-e et d’un membre désigné du comité ou de le-la secrétaire générale. En cas de vacance de la présidence, l’intérim est assuré par le-la président-e de la CGAS.

Chapitre 4 - Financement

Article 16 - FORTUNE

La fortune se compose du capital, du solde bénéficiaire et du compte de pertes et profits.

Article 17 - PLACEMENTS DE FONDS

Les fonds de l’ASPE doivent être placés en placements pupillaires, selon les directives de gestion de mandants de l’ASB.

Article 18 - RESSOURCES

Les ressources de l’ASPE se composent :

  1. des apports éventuels des membres ;
  2. de subventions cantonales et fédérales, de dons, legs et sponsoring ;
  3. de factures provenant de l’activité de l’ASPE pour le compte d’autres associations poursuivant le même but ;
  4. de recettes diverses.

Chapitre 5 - Dissolution, liquidation et dispositions transitoires

Article 19 - DISSOLUTION

La dissolution ne peut être décidée que par une assemblée spécialement convoquée à cet effet et à une majorité des trois quarts des voix des organisations membres. Tous les membres doivent être représentés.

Au cas où un membre ne serait pas présent à cette assemblée, celle-ci doit être reconvoquée par le comité dans les 15 jours. Cette deuxième assemblée statue alors valablement à la majorité des trois quarts des voix des membres présents.

Article 20 - LIQUIDATION

En cas de dissolution, la liquidation des biens est confiée au comité. Le solde bénéficiaire restant, après paiements des dettes sociales, sera versé à une ou plusieurs institutions, associations ou fondations poursuivant le même but.

Article 21 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les présents statuts modifiés partiellement par l’assemblée générale du 21 septembre 2000 entrent immédiatement en vigueur.



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