Communauté genevoise d’action syndicale

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Règlement sur les émoluments et frais de police

entre privatisation des services publics et dérives anti-démocratiques

Communiqué de presse de solidaritéS

lundi 5 septembre 2016

Mercredi dernier, lors de sa traditionnelle conférence de presse, le Conseil d’Etat a annoncé avoir adopté un nouveau règlement sur les émoluments et les frais de services de la police. Cette nouvelle mouture répond, selon le Conseil d’Etat, à sa mise en conformité avec la nouvelle LPol entrée en vigueur le 1er mai de cette année. Ce nouveau texte induit une logique de privatisation des services publics, fait planer la menace d’une double peine sur les contrevenants et pourrait être utilisé pour accentuer les responsabilités des organisateurs de manifestations et la répression de ceux-ci.

Un règlement qui consacre la privatisation des services publics

Petit à petit, tâche par tâche, Pierre Maudet et le Conseil d’Etat continuent le travail de privatisation des services publics. En prévoyant la facturation de certaines interventions, le règlement cherche à augmenter les rentrées financières au détriment du droit des individus et d’une logique de gratuité des services publics. Ainsi, sous ce régime néolibéral, les citoyen·ne·s paient les services publics par l’impôt, mais aussi lorsque les « prestations » sont délivrées. La facturation de tâches constitue la première marche vers une privatisation de la police. L’expérience de « Trace-route » le démontre : la signalisation sur les routes pour bloquer le trafic lors des manifestations était autrefois pris en charge par la police et a été désormais externalisé et est facturé aux organisateurs·trices de manifestations.

Une porte ouverte à la double peine

En permettant de facturer les services de la police aux contrevenants, et en introduisant une clause permettant de déplafonner ces frais, la police se dote d’un moyen de sanctionner les personnes condamnées et ceci en plus d’une éventuelle amende. Cette double peine est complétement soumise à l’arbitraire de la police qui peut elle-même décider des montants et de la nécessité de la facturation.

Une épée de Damoclès sur les organisateurs de manifestations
De plus, en permettant à la police de facturer des frais en cas de « trouble à l’ordre public », le règlement dote le département de M. Maudet d’un puissant outil pour réprimer des organisateurs de manifestation. En effet, le déplafonnement permettrait à la police de facturer l’ensemble du dispositif policier déployé qui peut se monter à des dizaines voire des centaines de milliers de francs. Les organisateurs qui endossent la responsabilité d’une manifestation et qui sont légalement responsables selon la nouvelle loi sur les manifestations risquent ainsi de se retrouver à assumer des frais colossaux.

Pour toutes ces raisons, ce règlement un outil inacceptable et dangereux pour les droits démocratiques. Déjà lors de la votation sur la Lpol, nous avions averti les citoyen-ne-s de Genève de ce danger en affirmant : « Pour couronner ce brouet législatif peu ragoûtant, la loi met en œuvre une logique de marchandisation de prestations policières par « facturation » des frais d’intervention de la police... Pas un·e homme ou une femme de gauche, pas un·e démocrate, pas un·e syndicaliste ne pourraient soutenir ce projet de loi ».

Contact :
Pablo Cruchon — secrétaire de solidaritéS 079 800 68 73



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