Communauté genevoise d’action syndicale

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Continuer à investir dans l’égalité !

mercredi 22 juin 2016

Signez la lettre ouverte ici afin que les femmes puissent continuer à bénéficier de soutiens individuels selon l’art. 15 LEg.


LETTRE OUVERTE

Monsieur le Conseiller fédéral Berset,
Mesdames les Conseillères fédérales et Messieurs les Conseillers fédéraux,

Le 13 mars 2016, vous avez communiqué la décision du Conseil fédéral de modifier l’Ordre de priorité en matière d’octroi à des services de consultation des aides financières prévues à I’art. 15 de la loi sur I’égalité (LEg).

La modification consiste en la suppression dès 2019 de l’aide financière aux services de consultation. Onze services de consultations régionaux répartis à travers toute la Suisse sont touchés.

Nous sommes indignés par cette décision et par cette manière de procéder.

DELAIS ET ETAPES DE LA BAISSE DES CONTRIBUTIONS

Comme organismes responsables, nous avons été informés de ce changement par une lettre datée du 24 mars 2016. La première diminution des financements, d’un quart, doit entrer en force dès 2017 déjà. Cette communication nous parvient alors que la plupart des cantons ont déjà établi les budgets pour l’année 2017. Elle est donc tardive, ne laissant pas le temps de mener des négociations au niveau cantonal. Nous avons demandé une modification des délais, mais cela nous a été refusé. Il est vraisemblable que l’offre des services de consultation devra être réduite dès l’année prochaine déjà.

Nous considérons la décision de modification de l’ordre de priorités des aides financières comme erronée, tant du point de vue du droit que du contenu.

REFLEXIONS JURIDIQUES

En modifiant l’ordre de priorités, l’art. 15 de la Loi sur l’égalité est abrogé de fait. L’ordre de priorités transfère en outre les moyens prévus pour l’art. 15 à l’art. 14 LEg. La modification de l’ordre de priorités va à l’encontre, selon nous, de la volonté du législateur et n’est ainsi pas correcte.

Explications : Un ordre de priorité doit garantir une application du droit équitable et non arbitraire : « L’ordre de priorités sert, lorsque les subventions sont discrétionnaires (BARBARA SCHAERER, a.a.O., S.218), à définir la ligne d’appréciation ; en ce sens, l’ordre de priorités, dans le cadre de dispositions légales, en établissant des priorités, fixe une hiérarchie pour la répartition des moyens disponibles. ». [1] Selon le Tribunal administratif fédéral, le rôle de l’ordre des priorités est d’établir une hiérarchie pour la distribution des fonds disponibles. Un ordre de priorité ne peut ainsi qu’instaurer une hiérarchie, et ne peut donc pas, en principe, supprimer dans les faits les moyens prévus par la loi pour l’exécution d’une tâche, et les attribuer à l’exécution d’une autre tâche. Une hiérarchisation ne peut être établie qu’entre aides financières de même nature, car la vérification du pouvoir discrétionnaire doit être possible. Cela ne vaut dès lors que lorsque les conditions d’octroi des aides financières sont les mêmes. L’art. 14 LEg permet de soutenir des programmes d’encouragement. Les conditions pour le subventionnement de ces programmes sont différentes de celles prévues pour les services de consultation de l’art. 15 LEg.

L’argumentation selon laquelle l’art. 15 LEg contient une condition potestative n’emporte pas la conviction, car tous les subventionnements sont énoncés comme étant facultatifs. Cette formulation tend uniquement à assurer que les éventuels bénéficiaires ne puissent en déduire aucun droit individuel. En l’espèce, cette disposition a cependant été abrogée, de fait, par le Département, à savoir par l’exécutif. Ce faisant, le Département a outrepassé ses compétences au mépris des principes démocratiques et de l’Etat de droit.

REFLEXIONS DE FOND

La suppression de l’aide financière aux services de consultation signifie la suppression des subventions publiques explicitement à disposition des femmes, ce que nous considérons comme un grand pas en arrière dans la promotion de l’égalité entre femmes et hommes.

Explications : Ces réductions concernent avant tout des femmes ayant des moyens financiers réduits et d’une position sociale fragile, donc les personnes qui supportent déjà les conséquences d’une discrimination dans notre société. Des femmes avec une bonne formation seront aussi concernées, parce qu’elles ne recevront plus de soutien concret en cas de discrimination. Dans son message relatif à la Loi sur l’égalité du 24.02.1993 (FF 1993 | 1163), le Conseil Fédéral a clarifié que l’insuffisance d’un soutien moral et juridique était un obstacle important à l’action en justice, que la discrimination dans la vie professionnelle devait être interdite et que l’égalité des salaires devait être promue de manière indirecte, notamment à travers des aides financières. [2]

La référence aux changements des conditions cadres (introduction des ORP, Loi sur la formation professionnelle, nouvelle Loi sur les étrangers) depuis l’introduction de la Loi sur l’égalité et la référence à l’Initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié ne sont pas convaincants.

Explications : Les cantons offrent effectivement des services d’information et de conseils. Mais leur but n’est pas la promotion de l’égalité entre femmes et hommes, ni le soutien par rapport à l’égalité des salaires. Les objectifs des services cantonaux d’information sont différents. Là où existent des chevauchements entre les activités, il existe déjà des contrats de prestations avec les services cantonaux. Les évaluations de la Loi sur l’égalité jusqu’ici mettent en évidence que les obstacles rencontrés par les femmes pour faire valoir leurs droits restent élevés.

CONTRE-ARGUMENTS AUX CHANGEMENTS DES CONDITIONS-CADRES

Encore aujourd’hui, l’accès au marché du travail n’est pas le même pour tout le monde. Grossesse et maternité, migration, âge et atteinte à la santé compliquent l’accès au marché du travail. Les femmes sont souvent concernées par une discrimination multiple, raison pour laquelle elles ont besoin d’un soutien particulier. La discrimination ne se limite pas à la question salariale !

1. Soutien moral

Le soutien moral est une mesure que la Loi sur l’égalité prévoit explicitement dans l’article 15 LEg. Les centres de consultations offrent ce soutien, les ORP et les Offices d’orientation professionnelle ne peuvent pas donner cette aide.

Le soutien moral est primordial aux personnes pour faire valoir leurs droits. Il est nécessaire pour réussir sa réinsertion dans la vie professionnelle. Il est nécessaire pour rester dans la vie active suite à une grossesse et à la maternité. Il est nécessaire pour réclamer un salaire juste. Ce soutien moral ne fait partie ni de la mission des ORP, ni de celle des Offices d’orientation professionnelle.

2. Expertise genre

Il n’y a pas seulement discrimination au niveau des salaires, mais aussi à cause d’une grossesse et de la maternité, en ce qui concerne les promotions, l’accès à la formation continue ou encore les licenciements.

Pour ces raisons, il faut des connaissances spécifiques concernant les questions de l’égalité des sexes, ce qui n’est pas forcément le cas dans les ORP et Offices d’orientation professionnelle. Ce n’est pas leur mission ! Néanmoins, les femmes ont toujours besoin de ce soutien spécifique, comme le démontre le nombre croissant de personnes ayant recours aux services de consultation.

3. Conseil juridique

Pour que la Loi sur l’égalité reste accessible aux femmes de toutes les couches sociales, on a besoin des services de consultation.

Diverses évaluations de la Loi sur l’égalité ont démontré que très peu d’institutions actives dans l’application des lois ont des connaissances approfondies de la Loi sur l’égalité. La suppression des aides financières compromet l’assistance juridique, parce que ni les ORP ni les Offices d’orientation professionnelle n’offrent de conseils juridiques, notamment en matière d’égalité. Or, l’assistance juridique est nécessaire pour que puissent être exercés les droits des femmes à participer de manière équivalente à la vie professionnelle. Bien plus de femmes que d’hommes sont engagées dans des conditions de travail précaires et sont exploitées.

REMARQUES CONCERNANT L’INITIATIVE VISANT À COMBATTRE LA PÉNURIE DE PERSONNEL QUALIFIÉ

Vous abrogez de fait l’art. 15 LEg en vous référant à l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Cela nous étonne car les services de consultations agissent depuis des années, très concrètement et avec succès, justement dans les domaines que la Confédération et les cantons ont convenu être les points principaux.

1. Encouragement de l’activité professionnelle des femmes

La soutien à l’insertion/réinsertion professionnelle des femmes est la compétence centrale des services de consultation. Ils conseillent et encouragent des femmes qui ont quitté le monde du travail et les aident à une bonne réinsertion. De plus, lors d’une maternité, les conseillères encouragent les femmes à connaître leurs droits et à rester actives sur le marché du travail.

2. Maintien en emploi des travailleurs âgés

Les services de consultation soutiennent les travailleuses âgées ayant perdu leur emploi ou sur le point de le perdre, que ce soit pour faire valeur leurs droits et/ou trouver un nouvel emploi.

3. Mesures en vue d’obtenir une requalification ou une qualification supérieure et de maintenir le taux de chômage bas

Les services de consultations encouragent leurs clientes à entreprendre une formation primaire ou à une formation continue et aident à obtenir ou à se procurer les moyens nécessaires (bourses d’études, fondations, etc.). Des personnes menacées de licenciement reçoivent conseils et soutien. Ainsi la période de chômage se réduite, on peut parfois empêcher ou réduire une incapacité de travail.

4. Augmentation du taux d’activité des migrant-e-s et de leur employabilité

Les migrantes reçoivent soutien et information sur le marché du travail suisse et la reconnaissance de leur formation. On les encourage à améliorer leurs connaissances linguistiques et les soutient dans leur recherche d’un travail conforme à leur formation.

CONCLUSION

L’offre des services de consultation est un complément et non une concurrence aux offres cantonales, surtout en ce qui concerne l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. La suppression de l’aide individuelle est un recul du point de vue de la promotion de l’égalité entre femmes et hommes.

Avec la suppression des aides financières aux services de consultation, des compétences et du savoir sont perdus. Beaucoup de cantons veulent économiser, ce qui rend actuellement improbable la reprise de ces subventions par les cantons.

Les services de consultations offrent une aide individuelle solide et approfondie. Elle est indispensable à la promotion de l’égalité entre hommes et femmes et complète les projets et les mesures qui visent une amélioration structurelle. Les programmes et mesures structurelles sont nécessaires, mais sans l’aide individuelle ils seraient inutiles pour beaucoup de femmes.

La loi sur l’égalité a obtenu que toutes les femmes puissent profiter d’aides financières. Nous sommes indignées et regrettons que vous vouliez modifier ceci. Les femmes avec des moyens financiers limitées n’auront plus accès à un accompagnement professionnel, efficace et jouant un rôle essentiel de prévention. Nous vous demandons donc de revenir sur votre décision et de renoncer à la modification de l’ordre de priorité des aides financières afin que les femmes puissent continuer à bénéficier de soutiens individuels selon l’art. 15 LEg.

PS:

Premiers signataires :
Organismes responsables Services de consultation
FAFTPlus, Massagno Consultorio giuridico Donna & Lavoro, Massagno
Chiara Simoneschi-Cortesi, Präsidentin
Verein freuw, frauen einsteigen - umsteigen – weiterkommen freuw Visp
Barbara Guntern Anthamatten, Co-Präsidentin
Mirjam Bumann-Ricci, Co-Präsidentin
Association CAP CAP, Conseil & Accompagnement professionnel
Guillemette Gold, Präsidentin Neuchâtel - Yverdon-les-Bains
Associazione Dialogare-Incontri, Massagno Consultorio Sportello donna, Massagno
Carmen Vaucher-de-la-Croix, Präsidentin
Verein frac association frac Biel/Bienne
Nicole Ding, Präsidentin- présidente
Frauenzentrale Graubünden Fachstelle Beratung Arbeit und Beruf
Cathrin Räber, Präsidentin
Verein fraw fraw – frau arbeit weiterbildung Bern
Corinne Schärer, Präsidentin
Frauenzentrale Thurgau Infostelle Frau+Arbeit Weinfelden
Annina Villiger Wirth, Präsidentin


[11 Décision du Tribunal administratif fédéral du 18.12.2014 B-1773 | 2012, E. 352

[2« Le droit à l’égalité des salaires n’est pas exercé en justice par les femmes qui pourraient s’en prévaloir, car les obstacles et les inconvénients sont trop grands. Constituent d’importants obstacles (…) la crainte d’être isolé ou exposé, socialement et professionnellement, l’insuffisance du soutien moral, juridique et financier. » (FF 1993 | 1186) « Il s’agit ici de poser, en matière d’emploi, une interdiction de discriminer en fonction du sexe et de promouvoir l’égalité des salaires de manière plus indirecte, notamment par le biais des soumissions, des aides financières… ». (FF 1993 | 1186-1187)



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